TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 22/02006 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXSEL

N° MINUTE :

Requête du :

27 Juin 2022

JUGEMENT

rendu le 13 Novembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [G] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Maître Bernardine TYL-GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

dispensée de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale,

DÉFENDERESSE

C.I.P.A.V.

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Maître Kévin BOUTHEIR, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrat

Monsieur BERTAIL, Assesseur

Monsieur SUDRY, Assesseur

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

Décision du 13 Novembre 2024

PS ctx protection soc 3

N° RG 22/02006 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXSEL

DEBATS

A l’audience du 11 Septembre 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 27 juin 2022, reçue au greffe le 30 juin 2022, Monsieur [G] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester le refus de la [5] ([6]) de régulariser ses trimestres et points de retaites pour les années 2014 à 2016.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2014 puis renvoyée à l’audience du 13 novembre 2024 à laquelle seule la [6] était représentée, le conseil de Monsieur [B] ayant sollicitée une dispense de comparution.

Par courriel en date du 4 novembre 2024, le conseil de Monsieur [B] a informé le tribunal de la volonté de son client de se désister de son recours formé contre la décision de la [6].

Par courriel du 4 novembre 2024, la [6] a déclaré accepter ledit désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code

Attendu que seules les parties introduisent l’instance et qu’elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement.

Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’actionde Monsieur [G] [B] de constater l’acceptation de ce désistement par la [6]et l’extinction de l’instance et de l’action.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à la charge de Monsieur [G] [B] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de Monsieur [G] [B] ;

DÉCLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la [6];

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [G] [B].

Fait et jugé à [Localité 7] le 13 Novembre 2024.

La Greffière La Présidente

N° RG 22/02006 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXSEL

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [G] [B]

Défendeur : C.I.P.A.V.

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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