TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

JUGEMENT DU :

05 Mars 2026

ROLE : N° RG 24/02724 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MKBQ

AFFAIRE :

[D] [L]

C/

C.A.R.P.I.M. K.O

GROSSE(S)délivrée(s)

le

à

la SELARL BREU -AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES

la SELARL JURIS [Localité 2]

M^e Bénédicte PEIGNE

COPIE(S)délivrée(s)

le

à

la SELARL BREU- AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES

la SELARL JURIS [Localité 2]

M^e Bénédicte PEIGNE

N°

2026

CH GENERALISTE B

DEMANDEUR

Monsieur [D] [L]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Bénédicte PEIGNE, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE

DEFENDERESSES

C.A.R.P.I.M. K.O

Caisse Autonome de Retraite et Prévoyance des Infirmiers, Masseurs, Kinésithérapeutes, Pédicures, Podologues Orthophonistes et Orthoptistes,

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Christine ANDREANI de la SELARL JURIS VIEUX PORT, avocat au barreau de [D]

BPCE ASSURANCES

dont le siège social est sis [Adresse 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître François Xavier GOMBERT de la SELARL BREU- AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

dont le siège est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente

Statuant à juge unique

assistée de Madame [O] [W] auditrice de justice

A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 08 Janvier 2026, après avoir entendu le conseil du demandeur en ses observations, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Mars 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

signé par Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente

assistée de Madame CHANTEDUC, Greffier

Le Tribunal,

Vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Constate que Monsieur [D] [L] a conclu en renonçant purement et simplement à son instance engagées à l’encontre de :

— la CPAM des Bouches du Rhône

— la Caisse C.A.R.P.I.M. K.O

— la Compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Les défenderesses ayant accepté expressément ou implicitement ce désistement, ce dernier est parfait.

Toutefois, il apparaît équitable d’allouer à la CARPIMKO la somme de 700 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au regard des frais qu’elle a ici exposés.

Enfin, comme sollicité par Monsieur [L] il sera jugé que la BPCE conserve à sa charge les entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE parfait le désistement d’instance;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE la BPCE à payer à la CARPIMKO la somme de 700 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à régler les entiers dépens de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre généraliste B du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M^me TIXEIRE, vice-présidente, et M^me CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT