Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Ajaccio, ch. civ., 20 nov. 2025, n° 25/00399 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00399 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° du dossier : N° RG 25/00399 – N° Portalis DBXH-W-B7J-DDXT
N° de Minute :25/
JUGEMENT DU 20 Novembre 2025
DEMANDEUR :
S.D.C. RESIDENCE AMIRAUTE ABCD sise à [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice, la SAS ALPHAGEST, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 388 687 279, dont le siège social est à [Adresse 3], elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,
Rep/assistant : Me Sebastien LOVICHI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
DEFENDEUR :
S.C.I. LIJ INVEST SCI dont le siège social se situe à [Adresse 7], immatriculée au RCS d’AJACCIO sous le numéro 850 611 344, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [X] [P], domicilié es qualité audit siège ;
Non comparante ni représentée
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Septembre 2025, devant le Tribunal composé de :
M. DEGUINE, Premier Vice Président
M. PONS, Juge Rapporteur
Madame Aurore ANTONETTI, Juge
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame CHIMINGERIU,
JUGEMENT: Réputée contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 20 Novembre 2025 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame CHIMINGERIU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le 20 novembre 2025
1 copie exécutoire + 1 expédition aux avocats
Fait procédure moyens des parties
Par acte du vingt mars deux Mille vingt-cinq le syndicat des copropriétaires Résidence [5]-C-D- sis à [Adresse 1] [Adresse 9] a fait citer, la S.C.I. LIJ INVEST [Adresse 8] , pour obtenir paiement de la somme de :
— onze Mille trois cent vingt-cinq Euros (11.325) assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du dix-sept octobre deux Mille vingt-trois;
— Deux Mille euros (2.000 euros) dommages et intérêts
— Deux Mille cinq cents euros (2.500) Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La défenderesse régulièrement citée n’a pas comparu.
MOTIFS :
Attendu que le demandeur, produit, le procès verbal d’assemblée générale du onze décembre deux Millevingt-trois notamment outre un arrêté de compte de la copropriété arrêté au onze mars deux Mille vingt-cinq; qu’il sera fait droit à la demande;
Attendu que la demande en dommages et intérêts n’est en l’espèce pas justifiée faute d’établir un préjudice distinct de celui déjà réparé par les intérêts au taux légal et qu’elle sera en conséquence rejetée;
Attendu que l’équité commande d’allouer la somme de deux Mille euros (2.000€ ) pour frais non taxables.
Par ces Motifs :
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire prononcé en premier ressort par mise à disposition au greffe;
Vu la loi 65-757 du 10 juillet 1965;
Condamne la S.C.I. LIJ INVEST [Adresse 8] à payer au syndicat des copropriétaies de la Résidence [5]-C-D- sis à [Adresse 1] [Adresse 9] les sommes de:
— Onze Mille trois cent vingt-cinq Euros (11.325) assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du dix-sept octobre deux Mille vingt-trois , outre celle de deux Mille euros (2.000€) pour frais non taxables;
Rejette la demande plus ample ;
Condamne la S.C.I. LIJ INVEST aux entiers dépens;
Rappelle que l’exécution provisoire est de plein droit attachée au jugement;
Le Président Le Greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Autorité parentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hébergement ·
- Education ·
- Divorce ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle ·
- Résidence habituelle ·
- Vacances
- Golfe ·
- Locataire ·
- Loyer modéré ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Habitation ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Département ·
- Indemnité d 'occupation
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Titre ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Créance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Consommation ·
- Adresses ·
- Allocations familiales ·
- Dépense ·
- Commission de surendettement ·
- Dette ·
- Ménage ·
- Charges de copropriété
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sécurité sociale ·
- Charte ·
- Consultation ·
- Demande ·
- Décret ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement
- Cadastre ·
- Indivision ·
- Partage ·
- Successions ·
- Notaire ·
- Créance ·
- Dépense ·
- Biens ·
- Conservation ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ingénierie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Assureur ·
- Construction ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Réserve ·
- Partie ·
- Procédure
- Expropriation ·
- Parcelle ·
- Océan ·
- Cadastre ·
- Développement ·
- Indemnité ·
- Prix ·
- Consorts ·
- Réseau ·
- Urbanisme
- Syndicat de copropriétaires ·
- Préjudice ·
- Poste ·
- Consolidation ·
- Résidence ·
- Déficit ·
- Partie commune ·
- Immobilier ·
- Défaut d'entretien ·
- Espace vert
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Astreinte ·
- Immatriculation ·
- Expertise judiciaire ·
- Contrôle technique ·
- Vente ·
- Remorquage ·
- Vice caché ·
- Préjudice de jouissance
- Expertise ·
- Jonction ·
- Cédrat ·
- Réserve ·
- Sursis à statuer ·
- Ouvrage ·
- Malfaçon ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Adresses
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Contestation sérieuse ·
- Procédure civile ·
- Préjudice corporel ·
- Dépens ·
- Demande ·
- Article 700
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.