COUR D’APPEL DE RENNES

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NANTES

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LE JUGE DE L’EXPROPRIATION

Minute n° 8

JUGEMENT

du 10 Septembre 2024

N° RG 23/00022

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Société LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT

c/

[O] [F] épouse [I]

[S] [I] épouse [C]

[Y] [I]

[A] [I]

[D] [I]

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[Adresse 21] sur la commune de [Localité 20]

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Demande de fixation de l’indemnité d’expropriation

1 copie exécutoire + 1 CCC à :

Société LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT

1 CCC à :

M^e Emmanuel CHENEVAL – 298

la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL – 22B

1 copie CG

délivrées le 10 Septembre 2024

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

__________________________________________________________

JUGEMENT

___________________________________________________________

JUGE : Dominique RICHARD, vice-présidente du Tribunal Judiciaire de NANTES, désignée en qualité de juge suppléante de l’expropriation pour le département de Loire-Atlantique par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes pour trois ans à compter du 1er janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L211-1 et L211-2, R211-1 et R211-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

GREFFIER : Florence RAMEAU, lors des débats

GREFFIER : Sandrine GASNIER, lors du prononcé

Prononcé du jugement fixé au 10 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

ENTRE :

Société LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 12]

Rep/assistant : Maître Frédéric MARCHAND de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Mme [O] [F] épouse [I], demeurant [Adresse 19]

Rep/assistant : M^e Emmanuel CHENEVAL, avocat au barreau de NANTES

Mme [S] [I] épouse [C], demeurant [Adresse 16]

Rep/assistant : M^e Emmanuel CHENEVAL, avocat au barreau de NANTES

M. [Y] [I], demeurant [Adresse 11]

Rep/assistant : M^e Emmanuel CHENEVAL, avocat au barreau de NANTES

M. [A] [I], demeurant [Adresse 18]

Rep/assistant : M^e Emmanuel CHENEVAL, avocat au barreau de NANTES

M. [D] [I], demeurant [Adresse 14]

Rep/assistant : M^e Emmanuel CHENEVAL, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

en présence de [L] [V], inspecteur des Finances Publiques, suppléant M. le Directeur Régional des Finances Publiques dans ses fonctions de Commissaire du Gouvernement.

* * *

PRÉSENTATION DU LITIGE

Dans le cadre d’une procédure d’expropriation engagée par la société LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT pour l’opération relative à la Zone d’Aménagement Concerté « PONTEREAU-PILETIERE » à [Localité 20] ,le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de NANTES a, par ordonnance du 3 février 2023,déclaré expropriée la parcelle cadastrée AE [Cadastre 8] appartenant à Madame [O] [F] épouse [I] ,Madame [S] [I] épouse [C] ,Monsieur [Y] [I] ,Monsieur [A] [I] et Monsieur [D] [I].

La société LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT a notifié son mémoire aux fins de fixation d’indemnité aux consorts [I] et en l’absence d’accord a saisi la juridiction de l’expropriation par un mémoire introductif d’instance adressé le 28 novembre 2023 aux fins de fixation de la valeur de la parcelle.

Par ordonnance du 19 mars 2024 ,le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux et l’audience en mairie de [Localité 20] au 27 mai 2024 .

La société LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT demande ,aux termes de son mémoire récapitulatif du 23 mai 2024 ,de :

— fixer l’indemnité principale d’expropriation due aux consorts [I] pour dépossession de la parcelle AE [Cadastre 8] à la somme de 72 029 €

— fixer l’indemnité de remploi à la somme de 8202,90 €

— lui donner acte de son engagement de reconstituer une clôture séparative entre la parcelle AE [Cadastre 8] et AE [Cadastre 7] ,

— rejeter le surplus des demandes des consorts [X].

Les consorts [I] demandent ,aux termes de leurs conclusions récapitulatives du 20 mai 2024 ,de :

A TITRE PRINCIPAL :

Constater que la parcelle AE [Cadastre 8] est un terrain à bâtir ;

En conséquence :

Fixer l’indemnité principale d’expropriation au prix de 1 160 938 euros ;

Fixer l’indemnité de remploi au prix de 117 093,8 euros ;

Fixer l’indemnité pour dépréciation du surplus à la somme de 100.000 euros;

Fixer l’indemnité pour perte de jouissance à la somme de 20 000 euros ;

Fixer l’indemnité de clôture à la somme de 10 000 euros.

A TITRE SUBSIDIAIRE :

Constater que la parcelle AE [Cadastre 8] est une parcelle en situation privilégiée ;

En conséquence :

Fixer l’indemnité principale d’expropriation au prix de 847 000 euros ;

Fixer l’indemnité de remploi au prix de 85 7400 euros ;

Fixer l’indenmité pour dépréciation du surplus à la somme de 100.000 euros

Fixer l’indemnité pour perte de jouissance à la somme de 20 000 euros ;

Fixer l’indemnité de clôture à la somme de 10 000 euros.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :

Fixer le prix de la parcelle AE [Cadastre 8] à 135 euros du m2 ;

En conséquence :

Fixer l’indemnité principale d’expropriation au prix de 571 590 euros ;

Fixer l’indemnité de remploi au prix de 58 169 euros ;

Fixer l’indenmité pour dépréciation du surplus à la somme de 100.000 euros

Fixer l’indemnité pour perte de jouissance à la somme de 20 000 euros ;

Fixer l’indemnité de clôture à la somme de 10 000 euros.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

Condamner la Société LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT à verser aux Consorts [I] la somme de 2.500 euros

sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Décerner acte aux Consorts [I] de ce qu’ils se réservent la possibilité de faire

présenter leurs observations orales par Maitre CHENEVAL, Avocat au Barreau de Nantes, à l’audience à laquelle cette affaire sera appelée.

Le Commissaire du Gouvernement,agent du Pôle d’évaluation domaniale de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire Atlantique ,a proposé dans ses conclusions du 19 avril 2024 de fixer l’indemnité d’expropriation à titre principal à 17 euros le m² X 4237 m² soit 72 029 euros et l’indemnité de remploi à 8202,90 euros soit un total de 80 231,90 euros .

A l’audience ,les parties ont développé leurs conclusions.

Il sera reféré pour plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures ,conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats la mise à disposition de la décision a été fixée au 10 septembre 2024.

MOTIFS

Sur l’indemnité totale de dépossession

Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l’expropriation et couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.

L’indemnité réparatrice allouée à l’exproprié doit lui permettre de se retrouver en même et semblable état et de se procurer un bien identique, similaire ou équivalent à celui dont il est dépossédé par l’opération d’expropriation, soit un bien présentant les mêmes caractéristiques sous réserve, de fait, des biens disponibles sur le marché immobilier.

Plus précisément, le préjudice matériel subi du fait de l’opération d’expropriation est généralement

équivalent à la valeur vénale du bien dont l’exproprié est privé.

La valeur vénale correspond au prix le plus probable auquel pourrait se vendre ou s’acheter, à l’amiable,un immeuble ou un droit immobilier donné, dans un lieu et à un moment déterminés, compte tenu des conditions du marché.

Elle n’est pas nécessairement égale au coût de remplacement du bien, et ce principalement lorsqu’il n’y a pas de bien similaire à celui dont l’exproprié est dépossédé sur le marché immobilier local, susceptible d’être acquis par un particulier.

Le juge de l’expropriation doit déterminer les dates de référence suivantes et les prendre en

considération lors de l’évaluation de la valeur vénale du bien exproprié.

*Date de référence pour apprécier la consistance du bien :

Selon les dispositions de l’article L.322-1 du code de l’expropriation, le juge fixe le montant des

indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété.

La consistance d’un bien correspond principalement aux éléments qui le composent et à ses caractéristiques, notamment son état d’entretien et sa situation d’occupation.

*Date de référence pour déterminer l’usage effectif du bien :

— selon le principe énoncé à l’article L.322-2 du code de l’expropriation, cette date de référence se situe un an avant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) ;

— toutefois, selon les dispositions des articles L.2l3-6 et L.213-4 du code de l’urbanisme, lorsqu’un bien est soumis au droit de préemption urbain et n’est pas situé dans une zone d’aménagement différé (ZAD),cette date de référence se situe à la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendu public, approuvant, modifiant ou révisant le plan local d’urbanisme (PLU) et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.

*Date de référence pour apprécier la valeur du bien :

Selon le ler alinea de l’article L.322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, soit à la date du présent jugement en fixation des indemnités.

En l’espèce ,la parcelle relevant de l’indivision entre Madame [O] [F] épouse [I] ,Madame [S] [I] épouse [C] ,Monsieur [Y] [I] ,Monsieur [A] [I] et Monsieur [D] [I] doit être évaluée selon:

— sa consistance au 3 octobre 2023, date de l’ordonnance d’expropriation ;

— son usage effectif à la date à laquelle la modification n° 1 du plan local d’urbanisme (PLU) a été approuvé et rendu exécutoire, soit le 20 décembre 2022, conformément aux écritures de l’expropriant et du commissaire du Gouvernement, les consorts [I] ne l’ayant pas contestée

— sa valeur d’échange à la date du présent jugement.

S’agissant de la consistance du bien,il convient de se référer au procès-verbal du transport judiciaire sur les lieux en date du 27 mai 2024.

L’ordonnance d’expropriation rendue le 3 octobre 2023 est antérieure à la visite du bien exproprié.

Les parties n’ont pas soutenu lors du transport ou de l’audience que le bien était à la date de l’ordonnance d’expropriation d’une consistance différente de celle qui a été constatée.

Sur la qualification du bien,il s’agit d’une parcelle classée par le plan local d’urbanisme métropolitain en zone 1 AU Mb soit en zone à urbaniser .

Les expropriés contestent cette qualification en soutenant à titre principal que la parcelle doit être qualifiée de terrain à bâtir en faisant valoir que la zone 1 AUMb où elle est située est constructible sous conditions ,notamment de la réalisation de l’opération d’ensemble constituée par la ZAC ,qu’elle est bien desservie par les réseaux situés à proximité immédiate et que ceux ci sont bien de capacité suffisante puisqu’elle est classée en zone 1 AU.

La société LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT fait valoir que la condition de constructibilité n’est pas remplie conformément aux dispositions des articles 2 et 2.1 du règlement général du Plan local d’urbanisme métropolitain, que la parcelle n’est pas raccordée au réseau d’assainissement et que ce réseau n’est pas de capacité suffisante pour accueillir l’opération d’aménagement envisagée.

L’article L. 322-3 du Code de l’expropriation pour cause

d’utilité publique dispose :

La qualification de terrains à bâtir , au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L. 1 ou, dans le cas prévu à l’article L. 122-4, un an avant la déclaration d’utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation,à la fois

1° Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d’occupation des sols, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l’absence d’un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d’une commune,

2° Effectivement desservis par une voie d’accès, un réseau électrique, un réseau d’eau potable et, dans la mesure ou les règles relatives à l’urbanisme et à la santé publique l’exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d’assainissement,à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains.

Lorsqu’il s’agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d’occupation des sols, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l’ensemble de la zone.

Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas a ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif conformément à l’article L. 322-2.».

L’article 2 du règlement général du PLUM précise que :

« Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité

et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate

d’une zone AU ont une capacité sufisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des Orientations d’Aménagement et de Programmation et, le cas échéant,le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les Orientations d’Aménagement et de Programmation et le cas échéant le règlement. La zone est alors classée « 1AU ».

L’article 2.1 du règlement général du Plan local d’urbanisme métropolitain prévoit que la zone 1AU correspond aux espaces naturels ou aux friches urbaines destinées à être ouvertes à l’urbanisation et est couverte soit par une Orientation d’Aménagement et de Programmation de secteur d’aménagement sans règlement ,soit par une OAP sectorielle avec laquelle tout projet doit être compatible.

Il apparaît que le classement en zone 1AUMb correspond à une zone constructible sous condition d’une opération d’aménagement d’ensemble ou sous condition de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par l’OAP sectorielle.

Dans ces conditions , la parcelle en cause, qui est comprise dans le champ d’une OAP sectorielle, n’est pas immédiatement constructible.

Le Commissaire du gouvernement indique d’autre part que la parcelle est située dans une zone d’assainissement non collectif et une zone d’assainissement collectif future.

Les consorts [I] admettent eux même qu’elle est située à moins de 300 m du réseau collectif d’assainissement et le seul fait qu’elle soit classée en zone 1 AU ne permet pas d’en déduire que les réeauxc situés à sa périphérie immédiate soient de capacité suffisante.

Il en ressort que la parcelle en question n’est pas desservie par un réseau d’assainissement de capacité suffisante.

La parcelle concernée ne remplit donc pas les conditions prévues par l’article L. 322-3 du Code de l’expropriation pour pouvoir être qualifiée de terrain à bâtir.

Les consorts [I] soutiennent à titre subsidiaire que la parcelle doit être qualifiée de terrain en situation privilégiée au motif que celle-ci est est directement desservie par la voirie publique et est située à moins de 2 kms du centre ville et tout près de plusieurs lotissements existants à vocation d’habitat pavillonnaire et à proximité d’une zone industrielle et des réseaux et est directement desservie par la voirie publique .

La société LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT le conteste en faisant valoir que ces caractéristiques ne peuvent suffire ,dès lors que la parcelle ne jouxte pas une zone urbanisée, qu’elle est éloignée des équipements de viabilisation,notamment du réseau d’assainissement et particulièrement éloignée des équipements publics de [Localité 20] et des services/commerces de proximité.

La notion de terrain en situation privilégiée permet de conférer à des parcelles non constructibles une valeur supplémentaire à celle d’un simple terrain agricole au vu de leurs positionnements et caractéristiques tels que la facilité d’accès ,une façade sur voie publique ,ou la proximité avec des équipements publics ,des commerces et services et des habitations.

En l’espèce ,la parcelle se situe en bordure de la voie publique et à environ 2 kms du centre de la Commune. Des lotissements pavillonnaires et une zone industrielle sont situées à proximité.

Ces éléments apparaissent toutefois insuffisants pour considérer qu’il s’agisse d’un terrain en situation privilégiée.

Dans ces conditions ,la valeur vénale de la parcelle doit être déterminée eu égard au seul usage effectif du bien.

Les parties s’accordent pour retenir la méthode de comparaison pour déterminer la valeur vénale du bien d’une surface de 4237 m2.

La société LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT produit 3 termes de comparaison, constituées par des ventes intervenues entre elle et d’autres propriétaires situés dans le périmètre de la ZAC et dont elle produit les actes de vente :

— terme A1 (production n°17):

o date 11 octobre 2012

o parcelle : AI [Cadastre 5]

o superficie : 12 106 m2

o prix : 181 590 €

o prix au m2 : 15 €/m2

o zonage : 1AUMb

o bati : non

— terme A2 (production n°16)

o date : 29 février 2016

o parcelle : AE [Cadastre 1]

o superficie : 17 562 m2

0 prix : 278 097,17 €

o prix au m2 : 15,83 €/m2

o zonage : 1AUMb

o bati : non

— terme A3 (production n°21) :

o date : 17 novembre 2023

o parcelle : AI [Cadastre 15]

o superficie : 2 232 m2

o prix : 37 944 € (hors indemnité de remploi)

o prix au m2: 17 €/m2

o zonage : 1AUMb

o bâti : non

Le seul fait qu’ils portent sur des cessions faisant intervenir la société LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT en tant que partie ne suffit pas à les écarter des lors que ces termes de comparaison portent bien sur des parcelles de même zonage et de superficie et localisation proches de la parcelle expropriée.

Par ailleurs la société LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT indique qu’elle n’entend pas se prévaloir des dispositions de l’article L322-9 du code de l’expropriation obligeant le juge à prendre en compte prioritairement les accords amiables intervenus entre l’expropriant et les expropriés postérieurement à la déclaration d’utilité publique lorsque les condition prescrites sont réunies.

En revanche le premier terme de comparaison date de plus de 10 ans par rapport au jugement d’expropriation et ne pourra être retenu.

Le commissaire du Gouvemement retient 3 termes de comparaison correspondant à des cessions intervenues entre la société LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT et des propriétaires situés dans le périmètre de la ZAC :

— terme 1:

o date : 18 mars 2020

o parcelle : AI [Cadastre 13]

o superficie : 2 293 m2

o prix : 38 981 €

o prix au m2: 17 €/m2

o zonage : 1AUmb

— terme 2:

o date : 26 mai 2016

o parcelles : AI [Cadastre 9] et [Cadastre 10]

o superficie : 6368 m2

o prix : 108 256 €

o prix au m2: 17 €/m2

o zonage : 1AUb

— terme 3:

o date : 21 mars 2014

o parcelles : AI [Cadastre 6]

o superficie : 10 962 m2

o prix : 186 354 €

o prix au m2: 17 €/m2

o zonage : 1AUb

Les consorts [I] demandent que le prix au m² soit fixé à 135 euros.

Ils produisent une expertise foncière qui s’appuie sur l’existence de 4 transactions effectuées entre 2014 et 2023 en zone 1AUMb ,selon la base de données des valeurs foncières des services de l’état , dont les prix au m² varient entre 15 et 39,50 euros et estime que ces montants doivent être réévalués à l’aune de l’évolution des prix du marché en appliquant un pourcentage d’augmentation à minima de 136 %, ce qui correspond à une valeur actuelle comprise entre 50 euros et 69 euros /m².

Les consorts [I] considèrent toutefois que ce montant doit être réactualisé en fonction de l’évolution du prix de cession des terrains situés à proximité immédiate de leur parcelle et s’appuient pour cela sur deux cessions intervenues ,l’une le 29 mai 2018 pour les parcelles AE [Cadastre 2],[Cadastre 3] et [Cadastre 4] au prix de 106 euros le m² et l’autre le 11 octobre 2022 concernant la parcelle AI [Cadastre 17] au prix de 164 euros le m².

Toutefois ils ne produisent pas d’actes de vente mais uniquement des extraits du site « etalab.gouv.fr et la société LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT indique que ces parcelles sont classées en zone UMD1, immédiatement constructibles et sans contraintes de constructibilité.

Il ne s’agit donc pas de parcelles de même zonage que la parcelle expropriée.

Ces termes de comparaison ne peuvent par conséquent être retenus.

Il convient dans ces conditions de retenir les dernières ventes intervenues dans la ZAC telles qu’elles ressortent des éléments produits par l’expropriant.

Des lors que la valeur vénale doit correspondre au prix le plus probable auquel pourrait se vendre ou s’acheter, à l’amiable,un immeuble ou un droit immobilier donné, dans un lieu et à un moment déterminés, compte tenu des conditions du marché,il apparait justifié de retenir le prix de 17 euros du m².

L’indemnité principale doit ainsi être fixée à la somme de 17 euros le m² X 4237 m² soit 72 029 euros.

Aux termes de l’article R.322-5 du code de l’expropriation, l’indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l’acquisition d’un bien de même nature moyennant un prix égal au montant de l’indemnité principale.

Elle a pour base le montant de l’indemnité principale.

Ses modalités de calcul ne sont pas discutées.

Elle sera par conséquent fixée à 8202,90 euros.

L’indemnité totale sera fixée à 80 231,90 euros.

Sur les indemnités accessoires

Sur l’indemnité pour dépréciation du surplus

L’indemnité pour dépréciation du surplus vise à réparer la moins value causée par l’emprise partielle du bien exproprié sur les autres éléments du patrimoine.

Les consorts [I] soutiennent que l’expropriation a nécessairement pour effet de déprécier la parcelle AE [Cadastre 7] non expropriée et le bâti existant car ils perdent en effet la possibilité de vendre une maison avec un terrain de près de 6000 m² et ce quel que soit l’usage qui est fait de ce terrain.

La société LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT fait valoir que les consorts [I] avaient déjà opéré sur l’unité foncière une délimitation entre leur jardin d’aisance ,qu’ils conservent et dont la surface est de 2169 m² ,et leur pré en fond de parcelle ,qu’ils ont donc établi avant la procédure d’expropriation un usage différencié aux deux tènements, que la procédure n’affecte que les espaces à usage de pré et que l’absence d’usage effectif identique reconnu pour les deux tènements ne permet pas de faire droit à leur demande ,dont le quantum n’est en toute hypothèse pas justifié.

Le Commissaire du gouvernement constate que la maison est implantée en bordure opposée au terrain exproprié et bénéficie donc au maximum du terrain qui l’environne et que le terrain avait déjà été scindé naturellement en délimitant le jardin d’aisance et le pré en fond de parcelle de manière à bénéficier d’une surface d’aisance exploitable et non excessive en charge d’entretien supplémentaire. Il considère donc que la parcelle AE [Cadastre 7] ne subit donc aucune dépréciation du fait de l’expropriation.

Les consorts [I] contestent avoir effectué la délimitation invoquée.

Toutefois le tableau extrait de l’expertise foncière relatif aux cessions intervenues de 2021 à 2023 à [Localité 20] ne confirme pas leur argumentation puisque outre le fait que seules 2 d’entre elles portent sur des terrains de plus de 3000 m² ,l’un de 3144 m² pour un montant de 3375,83 euros le m² et l’autre de 12 766 m² pour un montant de 2647,06 euros le m²,le prix le plus élevé soit 3604,75 euros le m² concerne la cession d’un terrain de 995 m² soit d’une surface nettement inférieure à celle de la parcelle AE [Cadastre 7].

Dans ces conditions la demande d’indemnité pour dépréciation du surplus n’est pas justifiée et doit être rejetée.

Sur l’indemnité pour perte de jouissance

Les consorts [I] sollicitent une indemnité pour la perte d’usage d’un hangar utilisé aux fins de stockage ,la diminution du rendement d’un puits qui alimente la maison en eau potable, la perte d’un espace de paturage pour leurs moutons et de l’usage d’un verger.

L’existence et l’état du hangar ont été constatés lors du transport sur les lieux. Celui ci d’une surface de 80 m² dispose de l’eau et de l’élecricité et sert à stocker du matériel.

Le Commissaire du gouvernement lors de l’audience a proposé que la perete de son usage soit indemnisé par la somme de 100 euros par m².

Il y a lieu de retenir ce montant ,les consorts [I] n’apportant aucun justificatif contraire.

S’agissant du verger, la société LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT soutient que leur viabilité n’est pas démontrée.

Les consorts [I] n’apportent aucun élément sur ce point.

S’agissant du puits, la société LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT soutient qu’il ne figure pas au cadastre et que l’impact du projet sur son rendement n’est pas démontré.

Si l’existence de ce puits est démontré par la photographie produite, l’incidence de l’artificialisation de la parcelle AE [Cadastre 7] sur son rendement ne l’est pas.

Enfin ,la présence de moutons n’a pas été constatée lors du transport et aucun justificatif n’est produit à cet égard.

Dans ces conditions il y a lieu de fixer l’indemnité pour perte de jouissance à la somme de 8000 euros pour le hangar.

Sur l’indemnité de clôture

En cas d’expropriation partielle ,l’exproprié a droit à la clôture des parcelles restantes.

La société LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT indique que son projet prévoit l’établissement d’une clôture en limite séparative qui aura une hauteur de 1,20 maximum ,avec des poteaux en chataignier, section 80 X 80 mm tous les deux mètres y compris jambes de force aux extrémités et grillage en maille soudée 100 X 50 galvanisé.

Les consorts [I] sollicitent cependant une indemnité de clôture de 10 000 euros ,au motif que la réalisation de cette clôture par l’expropriant n’est pas certaine et qu’il n’est pas établi que cette clôture permette effectivement de réduire l’importante co-visibilité entre leur parcelle et le lotissement futur et de limiter leurs troubles visuels.

Toutefois dès lors que la société LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT s’est engagée à clôturer la parcelle, l’exproprié ne peut exiger une indemnité de clôture.

Cette demande sera par conséquent rejetée.

Sur les dépens

Conformement aux dispositions de l’article L.312-1 du code de l’expropriation, la société LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT , partie expropriante, supporte les dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts [I] dès lors qu’ils voient leurs contestations partiellement accueillies la totalité de leurs frais irrépétibles .

La société LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT sera condamnée à leur verser la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

STATUANT par décision mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort;

FIXE à 80 231,90 euros (quatre-vingt mille deux cent trente-et-un euros et quatre-vingt-dix centimes) l’indemnité totale de dépossession due à Madame [O] [F] épouse [I], Madame [S] [I] épouse [C], Monsieur [Y] [I], Monsieur [A] [I] et Monsieur [D] [I] dans le cadre de l’opération d’expropriation du bien situé à [Adresse 19] et cadastré AE [Cadastre 8], d’une superficie de 4237 m² ;

PRECISE que la somme de 80 231,90 euros est ainsi composée :

—  72 029 euros au titre de l’indemnité principale ;

—  8202,90 euros au titre d’indemnité de remploi ;

FIXE à 8000 euros l’indemnité pour perte de jouissance due à Madame [O] [F] épouse [I], Madame [S] [I] épouse [C], Monsieur [Y] [I], Monsieur [A] [I] et Monsieur [D] [I] ;

CONDAMNE la société LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT au paiement des dépens de la presente procédure ;

CONDAMNE la société LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT à payer à Madame [O] [F] épouse [I], Madame [S] [I] épouse [C], Monsieur [Y] [I], Monsieur [A] [I] et Monsieur [D] [I] la somme de1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé, le 10 Septembre 2024

Le Greffier, Le Juge de l’Expropriation,

Sandrine GASNIER Dominique RICHARD