TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 1]

N° RG 26/00314 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DINB

DEMANDEUR : Mme [O] [S] [M] [B]

Comparante

ÉLECTEUR : Mme [O] [S] [M] [B]

JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

Le 9 mars 2026,

Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par Julien DEGUINE, assisté de Gil CHIMINGERIU, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 27 février 2026, Mme [O] [S] [M] [B] a saisi la présente juridiction afin de demander son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 2].

À l’audience du 9 mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé à Mme [B] et avis à Monsieur le Préfet de Corse du Sud, dans les délais légaux, en l’occurrence le 5 mars 2026.

Mme [B] comparait et expose que qu’elle est domiciliée à [Localité 2], où elle est hébergée par son employeur. Elle sollicite en conséquence son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 2].

L’affaire a été mise en délibéré au 9 mars 2026.

SUR CE,

Attendu que l’article L20 du code électoral dispose que I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.

Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

Attendu que la demande est recevable ;

Attendu qu’il résulte de l’article L11 du code électoral que :

I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande:

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans,

2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition,

2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;

Attendu que celui qui sollicite l’inscription d’un tiers sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit remplit les conditions prévues par l’article L 11 du code électoral ;

Attendu que à l’appui de sa demande, Mme [B] produit une attestation d’hébergement de son employeur, selon laquelle elle est domiciliée au [Adresse 1] depuis le 1er mars 2023, date de son embauche dans son établissement ; que, dès lors que Mme [B] est employée au [Adresse 1] dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, elle est fondée à soutenir que le logement qu’elle y occupe est son établissement principal ; qu’il s’agit bien par conséquent de son domicile ;

Attendu que dès lors il convient de faire droit à la demande et d’ordonner l’inscription de Mme [B] sur la liste électorale de la commune de [Localité 2] ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,

DÉCLARE le recours de Mme [O] [S] [M] [B] recevable,

FAIT DROIT à la demande, en conséquence,

ORDONNE l’inscription de

Mme [O] [S] [M] [B]

née le 6 juin 1994 à [Localité 3] (HAUTE GARONNE)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

sur la liste électorale de la commune de [Localité 2],

DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,

DIT que la présente sera notifiée à Mme [O] [S] [M] [B], au préfet, au maire de [Localité 2] et à l’INSEE.

Le Greffier, Le Président,