Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 24 mars 2026, n° 26/00054

TJ Nanterre 24 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 24 mars 2026, n° 26/00054
Numéro(s) :	26/00054
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUT
Parties :	S.C.I. MED LOC c/ Association TRESORS MUSIQUE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 MARS 2026

N° RG 26/00054 – N° Portalis DB3R-W-B7K-3A3J

N° de minute :

S.C.I.MED LOC

Association TRESORS MUSIQUE

DEMANDERESSE

S.C.I. MED LOC,

[Adresse 1],

[Localité 1]

représentée par Maître David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1770

DEFENDERESSE

Association TRESORS MUSIQUE,

[Adresse 2],

[Localité 2]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 27 janvier 2026, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 5 décembre 2017, la SCI MED-LOC a donné à bail à l’Association TRESORS MUSIQUE un local commercial situé au, [Adresse 3] à CLICHY, pour une durée de neuf années entières, moyennant un loyer de 18 000 euros annuel payable d’avance mensuellement à hauteur de 1 500 euros.

Par acte du 14 mai 2025 pour tentative puis en date du 21 mai 2025 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la SCI MED-LOC a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme de 11 900 euros au titre de l’arriéré locatif.

Arguant que l’Association TRESORS MUSIQUE n’aurait pas régularisé les causes du commandement dans le délai imparti, la SCI MED-LOC a, par acte du 7 janvier 2026 pour tentative et le 20 janvier 2026 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, assigné l’Association TRESORS MUSIQUE devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en matière de référé, aux fins de voir :

CONSTATER l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée dans le bail commercial situé au, [Adresse 3] à, [Localité 3] avec effet au 21 juin 2025,ORDONNER l’expulsion de l’Association TRESORS MUSIQUE des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, ORDONNER l’enlèvement et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls du preneur,CONDAMNER l’Association TRESORS MUSIQUE au paiement de la somme provisionnelle de 28 900 euros correspondant aux loyers, charges impayés et indemnités d’occupation, dus au 20 janvier 2026, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 20 janvier 2026, date de l’assignation,CONDAMNER l’Association TRESORS MUSIQUE au paiement d’une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges locatives, jusqu’à la libération effective des lieux,ORDONNER la capitalisation des intérêts,CONDAMNER l’Association TRESORS MUSIQUE à payer une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER l’Association TRESORS MUSIQUE aux dépens.

Lors de l’audience du 27 janvier 2026, la SCI MED-LOC confirme les termes de sa demande initiale.

En défense, régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, l’Association TRESORS MUSIQUE n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré de l’affaire a été fixée au 10 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non comparution de la défenderesse

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

La défenderesse non comparante ayant été régulièrement assignée, il y a lieu de statuer sur le fond.

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En vertu de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit mentionner ce délai.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges.

Il est constant que la SCI MED-LOC a fait signifier à l’Association TRESORS MUSIQUE un commandement d’avoir à payer la somme de 11 900 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 21 mai 2025.

L’Association TRESORS MUSIQUE n’ayant pas, dans le délai légal d’un mois à compter de la délivrance du commandement du 21 mai 2025, réglé les causes dudit commandement, le défaut de paiement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 21 juin 2025 à minuit, en application de l’article L145-41 du code de commerce.

Dès lors, l’Association TRESORS MUSIQUE est occupante sans droit ni titre du local commercial depuis le 21 juin 2025, ce qui constitue pour la SCI MED-LOC un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion de la défenderesse.

Le maintien dans les lieux de l’Association TRESORS MUSIQUE causant un préjudice à la SCI MED-LOC, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’elle aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié.

Sur la provision et les indemnités d’occupation

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, au soutien de sa demande, la SCI MED-LOC produit un décompte, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 28 900 euros à la date du 1er janvier 2026.

Cette créance n’étant pas contestée, ni sérieusement contestable, l’Association TRESORS MUSIQUE sera donc condamnée au paiement de la somme de 28 900 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 1er janvier 2026 – échéance du mois de janvier 2026 incluse. Cette somme portera intérêts de retard au taux légal à compter du 20 janvier 2026, date du commandement de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus.

Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

En l’espèce, la SCI MED-LOC sollicite qu’il soit ordonné la capitalisation des intérêts. Cette dernière ayant subi un préjudice du fait des retards de paiement des loyers et charges de l’Association TRESORS MUSIQUE, elle est bien fondée à obtenir la capitalisation des intérêts qui sera ordonnée.

L’Association TRESORS MUSIQUE sera, en outre, condamnée au paiement de l’indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant augmenté des charges et taxes afférentes, à compter du 1 janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur le sort des meubles

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge de l’Association TRESORS MUSIQUE.

Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Il convient de condamner l’Association TRESORS MUSIQUE à verser à la SCI MED-LOC la somme de 1000 euros.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

CONSTATONS l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice de la bailleresse, à la date du 21 juin 2025 à minuit ;

CONDAMNONS l’Association TRESORS MUSIQUE à quitter les lieux loués situés, [Adresse 2],, [Localité 4] à, [Localité 3] ;

AUTORISONS, à défaut pour l’Association TRESORS MUSIQUE d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique ;

DISONS qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes ;

CONDAMNONS l’Association TRESORS MUSIQUE à payer à la SCI MED-LOC la somme de 28 900 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 01 janvier 2026 (échéance du mois de janvier 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025, date du commandement de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus ;

ORDONNONS la capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNONS l’Association TRESORS MUSIQUE à payer à la SCI MED-LOC, à compter du 21 juin 2025 l’indemnité d’occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNONS l’Association TRESORS MUSIQUE aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

CONDAMNONS l’Association TRESORS MUSIQUE à payer à la SCI MED-LOC la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

FAIT À, [Localité 5], le 24 mars 2026.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président