Tribunal Judiciaire d'Albi, Contentieux general, 11 juillet 2025, n° 25/00541

TJ Albi 11 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations de remboursement
Le tribunal a constaté que Mme [L] était débitrice d'un montant dû en raison de l'inexécution de ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a jugé équitable d'allouer une somme à la banque pour couvrir ses frais de justice, conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Albi, cont. general, 11 juil. 2025, n° 25/00541
Numéro(s) :	25/00541
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence BOYER
Parties :	BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCE COMTE, Sté coopérative anonyme à capital variable BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCE COMTE

Texte intégral

MINUTE N° : /2025

JUGEMENT DU : 11 Juillet 2025

DOSSIER N° : 25/00541 – N° Portalis DB3A-W-B7J-EC55

NAC : 53B

AFFAIRE : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCE COMTE C/ [W], [T] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

CONTENTIEUX GENERAL CIVIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : M^me MARCOU, Vice-Présidente

Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER lors des débats M. CHAUVIER

lors de la mise à disposition M^me VERGNES,

PARTIES :

DEMANDERESSE

Sté coopérative anonyme à capital variable BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCE COMTE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Virginie MEYER, avocat au barreau d’ALBI, avocat postulant, M^e Florence BOYER, avocat au barreau de NEVERS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Mme [W], [T] [L]

née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 5] (CAMEROUN[Localité 1]

demeurant [Adresse 4]

défaillante

Clôture prononcée le : 23 Mai 2025

Débats tenus à l’audience du : 17 Juin 2025

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2025

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant offre de prêt acceptée le 1er juillet 2017, la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a consenti à Madame [W] [E] un crédit immobilier TOUT HABITAT d’un montant de 32 300 euros, remboursable en 120 mensualités de 300,14 euros assurance comprise, au taux annuel effectif global de 2,41 % l’an.

Un courrier de mise en demeure a été adressé le 25 avril 2024 à Mme [W] [L], plusieurs échéances de ce crédit étant impayées.

La déchéance du terme a été prononcée et notifiée à Mme [L] suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2025, la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a assigné Mme [W] [L] en paiement, avec exécution provisoire de droit :

— de la somme de 11 956,93 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 1,050 % l’an sur la somme de 11 873,62 euros à compter du 1er février 2025,

— de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Mme [W] [L], citée à son domicile (remise de l’acte en étude) n’a pas constitué avocat.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 23 mai 2025 et l’affaire fixée à l’audience du 17 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sont produits aux débats :

— l’offre de prêt TOUT HABITAT n° 08758338, signée,

— la fiche d’information standardisée européenne en matière de crédit immobilier,

— le tableau d’amortissement,

— le courrier de mise en demeure en date du 25 avril 2024 (reçu le 6 mai 2024),

— le courrier de déchéance du terme en date du 24 juin 2024 (reçu le 28 juin 2024)

— le décompte des sommes dues.

Il résulte de ces éléments que le premier incident de paiement est intervenu au mois de décembre 2023 et que les échéances suivantes n’ont été que partiellement réglées.

A la date de déchéance du terme (5 juin 2024), le capital restant dû était de 11 007,14 euros.

Le montant de l’arriéré s’élevait à cette date à la somme de 866,48 euros, en principal et intérêts.

Mme [L] est en conséquence débitrice de la somme de 11.873,62 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 1,050 % à compter du 5 juin 2024.

Elle sera condamnée au paiement de cette somme.

L’équité commande que soit allouée à la banque la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Mme [L] supportera les dépens de l’instance.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

— CONDAMNE Mme [W] [L] à payer à la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE la somme de 11 873,62 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 1,050 % à compter du 5 juin 2024, au titre du solde du prêt TOUT HABITAT n° 08758338,

— CONDAMNE Mme [W] [L] à payer à la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

— CONDAMNE Mme [W] [L] aux dépens de l’instance,

— RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT