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Sur la décision
| Référence : | TJ Albi, jaf1, 25 nov. 2025, n° 25/01238 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01238 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 7]
— ----------
N°:
N° RG 25/01238 – N° Portalis DB3A-W-B7J-EEGI
N.A.C. : 20L
JUGEMENT DE DIVORCE
DECISION DU 25 Novembre 2025
DEBATS DU 23 Octobre 2025
PRESIDENT : Madame GIORGIUTTI, Juge aux Affaires Familiales
GREFFIER : Madame QUOTB, Greffier
ENTRE
Madame [F] [W]
née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 8], [Localité 10] (MADAGASCAR)
Demeurant: [Adresse 5]
Représentée par Maître WEILL, avocat au barreau d’ALBI
DEMANDERESSE D’UNE PART,
ET :
Monsieur [U] [H] [G]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 13]
Demeurant: [Adresse 3]
Représenté par Me Philippe ICHARD, avocat au barreau d’ALBI,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 6] du 07/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
DEFENDEUR D’AUTRE PART,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition du public au greffe après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi :
Vu la requête conjointe en divorce du 15 juillet 2025 ;
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce de
[F] [W], née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 8], [Localité 11] (MADAGASCAR)
et
[U], [H] [G], né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 12] (37)
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 9] (MADAGASCAR) ;
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce prend effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter de la demande en divorce ;
CONSTATE l’accord de [F] [W] et [U] [G] pour que [F] [W] conserve l’usage du nom [G] ;
RAPPELLE que le divorce emporte la perte par chaque époux de l’usage du nom de l’autre ;
CONDAMNE [F] [W] et [U] [G] aux dépens qui seront partagés par moitié ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties.
Le présent jugement a été prononcé par Mégane GIORGIUTTI, Juge aux affaires familiales assistée de Marion QUOTB, Greffier.
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
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