Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Albi, jaf1, 8 juil. 2025, n° 25/00384 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00384 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 7]
— ----------
N°:
N° RG 25/00384 – N° Portalis DB3A-W-B7J-ECR7
N.A.C. : 20L
JUGEMENT DE DIVORCE
DECISION DU 08 Juillet 2025
DEBATS DU 17 Juin 2025
PRESIDENT : Monsieur ATTAL, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales
GREFFIER : Madame SAFRA, Greffière
ENTRE
M. [H] [D] [K] [W],
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10] (BELGIQUE)
demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Luc RIMAILLOT, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant, substitué par Me NATTER, avocat au barreau d’Albi
ET :
Mme [X] [T] [S] [L] [O] épouse [W],
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8] (BELGIQUE)
demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Fabienne BEX, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant, substituée par Me TCHIZIMBILA-VIODHO, avocat au barreau d’Albi
DEMANDEURS,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition du public au greffe après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :
PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,
d’entre Monsieur [H] [D] [K] [W], né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 10] (BELGIQUE),
et Madame [X] [T] [S] [L] [O], née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 8] (BELGIQUE),
lesquels s’étaient mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 9] (81) ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
DIT que Madame [O] perd l’usage du nom patronymique [W], et reprendra l’usage de son propre nom patronymique ;
ORDONNE la révocation des avantages matrimoniaux que les époux se seraient consentis ;
DONNE ACTE aux parties de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ayant existé entre les époux ;
RENVOIE les époux à partage amiable desdits intérêts ;
DIT que le présent jugement produira ses effets entre les époux et quant à leurs biens au 24 février 2025 ;
CONDAMNE chaque partie à la moitié des dépens ;
DIT que le présent jugement sera notifié par la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été prononcé par Michel ATTAL, vice-président statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Carole SAFRA, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mentions ·
- Reconnaissance ·
- Action sociale ·
- Dépens ·
- Conseil ·
- Incapacité ·
- Partie
- Habitat ·
- Épouse ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Public ·
- Clause resolutoire ·
- Bail
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Hôpitaux ·
- Ministère public ·
- Avis ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Consommateur ·
- Contrat de crédit ·
- Consommation ·
- Protection ·
- Résolution ·
- Intérêt ·
- Directive ·
- Intérêts conventionnels
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Vices ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Usage ·
- Technique ·
- Consignation ·
- Partie ·
- Référé
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Titre ·
- Retard ·
- Dommages et intérêts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Clause pénale ·
- Paiement ·
- Mise en demeure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maladie professionnelle ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Faute inexcusable ·
- Surcharge ·
- Épuisement professionnel ·
- Poste ·
- Médecin ·
- Professionnel ·
- Reconnaissance
- Bon de commande ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Restitution ·
- Finances ·
- Coûts ·
- Prestation ·
- Nullité ·
- Information ·
- Prix unitaire
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Budget ·
- Vote ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Adresses ·
- Conseil syndical ·
- Ascenseur ·
- Immeuble
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
- Patrimoine ·
- Saisie-attribution ·
- Entrepreneur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Affectation ·
- Titre ·
- Activité professionnelle ·
- Jonction ·
- Créanciers ·
- Responsabilité limitée
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Budget ·
- Procédure accélérée ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Fond
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.