ORDONNANCE DU JUGE DE LA

MISE EN ETAT

DU : 27 Mai 2026

N° : /2026

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AFFAIRE : [F] [A] [B] [J] / [C] [K] [H] épouse [N], [D] [T] [N]

RG : 25/00240 – N° Portalis DB3A-W-B7J-ECHY

NAC : 50A

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L’an deux mille vingt six et le vingt sept mai

Nous, Patricia MALLET, vice-présidente du tribunal judiciaire d’Albi, statuant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Sabine VERGNES, greffière

Dans l’instance opposant :

Mme [F] [A] [B] [J],

née le 14 Avril 1936 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Sylvie SABATHIER, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant

DEMANDEUR D’UNE PART,

Et :

Mme [C] [K] [H] épouse [G],

née le 02 Avril 1975 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Marion DUEDRA, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant

M. [D] [T] [N],

né le 04 Avril 1966 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Marion DUEDRA, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant

DEFENDEURS D’AUTRE PART,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries à l’audience du 27 Mars 2026, avons rendu l’ordonnance suivante après que l’affaire ait été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 8 novembre 2016, établi par Maître [O] [L], Notaire, M. [D] [N] et Mme [H] [C] épouse [N] ont acquis de Mme [Q] [J], une propriété rurale comprenant des bâtiments à usage d’habitation et diverses parcelles de terre, situées [Adresse 3] à [Localité 1].

Cette vente était consentie selon les modalités d’une vente à terme. L’acte de vente mentionne que le prix de vente de 120.000 € fera l’objet d’un paiement à échoir mensuel d’un montant de 778 € par mois éventuellement augmenté du montant des intérêts, et ce jusqu’à extinction de la dette.

L’article suivant intitulé « Modalités de paiement du prix précise que des intérêts seront dus à partir de la cinquième année au taux de 2% sur le capital restant dû. Ces intérêts seront payables à partir de la cinquième année, par mois et à terme à échoir mensuel. L’acte de vente prévoyait donc qu’à compter de la cinquième année, le montant mensuel du prix devait être augmenté des intérêts.

Les intérêts n’ont pas été réglés.

Un commandement de payer a été délivré aux époux [N] le 28 décembre 2023.

Par exploit du 12 février 2025, Mme [J] a fait citer les époux [N] devant le tribunal judiciaire d’Albi pour solliciter, à titre principal, au visa des articles 1650 et suivants du code civil la résolution de la vente et l’indemnisation des préjudices en découlant et à titre subsidiaire, au visa de l’article 1221 du code civil, l’exécution forcée en nature du paiement du solde du prix et des intérêts.

Par voie de conclusions d’incident notifiées le 22 juillet 2025, les consorts [X] ont saisi le juge de la mise en état pour voir prononcer la nullité du commandement de payer.

Par conclusions d’incident notifiées le 7 octobre 2025, Mme [J] a soulevé l’irrecevabilité de la demande s’agissant d’une exception de procédure soulevée postérieurement à des conclusions au fond et a sollicité la condamnation des époux [N] au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident.

Par conclusions du 4 novembre 2025, les époux [N] se sont désistés de leur incident et demandent au juge de la mise en état de :

— DONNER ACTE à madame et monsieur [G] de ce qu’ils se désistent de l’incident en cours devant le Juge de la Mise en état,

— CONSTATER en conséquence l’extinction de l’incident,

— DIRE que chaque partie supportera la charge de ses dépens.

Ils indiquent qu’ils souhaitent se désister de leur demande de nullité du commandement et qu’ils développeront leurs moyens dans le cadre de leur défense au fond.

Mme [F] [A] [J] a pris acte du désistement et a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile compte tenu des frais irrépétibles exposés.

L’incident fixé à l’audience du 27 mars 2026 a été mis en délibéré au 27 mai 2026.

MOTIFS

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acception du défendeur, toutefois cette acceptation n’est pas nécessaire lorsque le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir.

Il convient en l’espèce de constater le désistement de l’incident soulevé par les époux [N].

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [F] [A] [J].

M. et Mme [N] sont condamnés aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement de M. [D] [N] et Mme [H] [C] épouse [N] de l’incident de nullité du commandement de payer,

Déboute Mme [F] [A] [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [D] [N] et Mme [H] [C] épouse [N] aux dépens de l’incident,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 1er juillet 2026 avec injonction de conclure au fond pour M. [D] [N] et Mme [H] [C] épouse [N].

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT