MINUTE N° : /2026

JUGEMENT DU : 14 Avril 2026

DOSSIER N° : 25/01815 – N° Portalis DB3A-W-B7J-EGTL

NAC : 53H

AFFAIRE : S.A.S. VOLKSWAGEN BANK GMBH C/ [R] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

CONTENTIEUX GENERAL CIVIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : M^me MALLET, Vice-Présidente

Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : M^me VERGNES, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. VOLKSWAGEN BANK GMBH

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Amandine FERRE, avocat au barreau d’ALBI, avocat postulant, M^e Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Mme [R] [M]

née le [Date naissance 1] 1977

demeurant [Adresse 2]

défaillante

Clôture prononcée le : 21 Novembre 2025

Débats tenus à l’audience du : 10 Février 2026

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 Avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er juin 2024, Mme [R] [M] a souscrit pour les besoins de son activité d’infirmière libérale, un contrat de location longue durée (LDD) auprès de la Sas Volkswagen Bank Gmbh portant sur un véhicule automobile de marque Volkswagen Tiguan 3 acquis auprès de la société Centre Auto Tarnais au prix de 38 033,92€. Le contrat stipulait une période de location de 37 mois avec un premier loyer de 489,15€ puis 35 loyers de 505,45€ et un dernier loyer de 16.30€.

Les échéances sont demeurées impayées et après une mise en demeure infructueuse par lettre recommandée avec avis de réception, la Sas Volkswagen Bank Gmbh a prononcé la résiliation du contrat le 3 juin 2025.

Par exploit en date du 14 octobre 2025, la Sas Volkswagen Bank Gmbh a fait citer Mme [R] [M] devant le tribunal judiciaire d’Albi aux fins suivantes :

— Constater la résiliation du contrat du 1er juin 2024 intervenue le 3 juin 2025 ou à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat à la date du 3 juin 2025,

— Condamner Mme [R] [M] à lui payer la somme de 11 091.60€ en principal au titre du contrat de longue durée outre les intérêts au taux contractuel de 18% à compter du 3 juin date de la mise en demeure,

— Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière,

— Condamner Mme [R] [M] à lui payer la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Rappeler l’exécution provisoire nonobstant appel et sans caution,

— Condamner Mme [R] [M] aux entiers dépens.

Aux termes de son assignation qui vaut conclusions, la Sas Volkswagen Bank Gmbh fait valoir que la résiliation du contrat suite à la défaillance de Mme [M] a rendu exigible les loyers échus impayés à laquelle s’ajoute l’indemnité de résiliation contractuellement fixée à 40% des loyers à échoir outre l’ajustement des loyers. Elle ajoute que le contrat prévoit également que toutes les sommes dues porteront intérêts au taux mensuel de 1,5%.

Régulièrement assignée par procès verbal de remise en étude, Mme [R] [M] n’a pas constitué avocat.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 21 novembre 2025.

L’affaire fixée à l’audience du 10 février 2026 a été mise en délibéré au 14 avril 2026.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

— Sur la résiliation du contrat

Il résulte des éléments du dossier que Mme [R] [M] a cessé de régler les loyers de la LLD à compter du mois de janvier 2025. Une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception est demeurée infructueuse conduisant la Sas Volkswagen Bank Gmbh à prononcer la résiliation du contrat le 3 juin 2025.

Il convient par conséquent de constater la résiliation du contrat à la date du 3 juin 2025.

Selon procès verbal de remise volontaire du 17 juin 2025, Mme [R] [M] a restitué le véhicule automobile au commissaire de justice.

— Sur les sommes dues

Selon le décompte produit, Mme [M] reste devoir au titre des échéances impayées de janvier à juin 2025 la somme de 2780 € (505,45€ x 6).

L’article 11 al 3 des conditions générales du contrat stipule que : « En cas de retard dans le paiement des loyers, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l’expiration du terme productrice à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant du loyer en retard, le tout sans préjudice du droit pour le loueur de résilier la location conformément aux dispositions de l’article 16 ».

Mme [M] est donc redevable de la somme de 303,30€ au titre de l’indemnité forfaitaire de 10%.

L’article 16 du contrat prévoit qu’en cas de résiliation liée à la défaillance du locataire, ce dernier sera tenu de payer au titre de l’indemnité de résiliation :

— l’ajustement visé à l’article 15

— en réparation du préjudice subi, une indemnité égale à 40% des loyers restant dus toutes taxes comprises.

L’article 15 du contrat prévoit un ajustement du loyer selon la formule LT x 0.38 x DA uniquement dans le cas où le locataire met fin par anticipation au contrat, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, la Sas Volkswagen Bank Gmbh étant à l’origine de la résiliation.

La SAS Volkswagen Bank Gmbh est déboutée par conséquent de sa demande au titre de l’ajustement.

S’agissant de la réparation du préjudice subi, à la date de la résiliation, il restait 25 échéances à échoir de juillet 2025 à août 2027 représentant un montant total de 12 147,10€ (24 loyers à 505,45€+ 1 loyer de 16,30€).

L’indemnité de résiliation de 40% sera fixée à la somme de 4 858,84€.

En conséquence Mme [R] [M] est condamnée à payer à la Sas Volkswagen Bank Gmbh la somme de 7 942, 14 € (2.780 +303,30€+ 4.858,84€) au titre des loyers impayés, de l’indemnité forfaitaire et de l’indemnité de résiliation.

Les intérêts de retard sollicités à hauteur de 18% soit 1,5% sur 12 mois sont manifestement excessifs et sans lien avec le préjudice réel déjà réparé par l’indemnité de résiliation. La somme allouée sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2025.

Il n’y a pas lieu à ordonner la capitalisation des intérêts. La Sas Volkswagen Bank Gmbh est déboutée de sa demande de ce chef.

— Sur les mesures de fin de jugement

L’exécution du jugement est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de l’écarter.

Compte tenu de la disparité des situations économiques des parties, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la demanderesse.

Mme [R] [M] est condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Constate la résiliation du contrat de location longue durée à compter du 3 juin 2025,

Condamne Mme [R] [M] à payer à la Sas Volkswagen Bank Gmbh la somme de 7 942, 14 € au titre des loyers échus impayés, de l’indemnité forfaitaire et de l’indemnité de résiliation augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2025,

Déboute la Sas Volkswagen Bank Gmbh de sa demande au titre de l’ajustement des loyers,

Déboute la Sas Volkswagen Bank Gmbh de sa demande au titre de l’application du taux d’intérêt contractuel de 18%,

Déboute la Sas Volkswagen Bank Gmbh de sa demande au titre de la capitalisation des intérêts.

Déboute la Sas Volkswagen Bank Gmbh de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [R] [M] aux entiers dépens de l’instance,

Rappelle que le jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT