TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 9]

JUGEMENT du 25 Juillet 2025

AFFAIRE N° RG 22/01333 – N° Portalis DBWT-W-B7G-ED2L

MINUTE N° : 25/

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DEMANDERESSE

Madame [C], [M] [T] épouse [S]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Adeline SEGAUD, avocat au barreau des ARDENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 081050012021002288 du 30/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [S]

[Adresse 8]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Azédine YAHIAOUI, avocat au barreau des ARDENNES

PRESIDENT : Julia ARMANDET,

GREFFIER : Raphaël CERVELLERA,

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 01 Avril 2025,

JUGEMENT : – Contradictoire

— Premier ressort

— Dispositif prononcé par sa mise à disposition au greffe le vingt cinq Juillet deux mil vingt cinq, après débats en Chambre du Conseil,

copies exécutoires aux avocats le

extrait exécutoire IFPA

ccc recouvrement

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

— Concernant le prononcé du divorce

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par madame [C], [M] [T], épouse [S] ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce entre les époux :

Madame [C], [M] [T], épouse [S], née le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 13] (Ardennes) ;

et

Monsieur [Z] [S], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 12] ([Localité 11]) ;

Mariés le [Date mariage 3] 2008 à [Localité 13] (Ardennes) ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage de madame [C], [M] [T] et monsieur [Z] [S], ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

— Concernant les effets du divorce entre les époux

REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de madame [C], [M] [T] et de monsieur [Z] [S], à la date du 13 juin 2021 ;

RAPPELLE que chaque époux reprendra l’usage de son nom à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’ y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONDAMNE monsieur [Z] [S] à payer à madame [C], [M] [T], une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 20.000,00 € ;

— Concernant les enfants mineures

DIT que l’autorité parentale sur [O] [W] [S], née le [Date naissance 6] 2007 à [Localité 13] (08) et [F] [U] [S], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 13] (08) , sera exercée exclusivement par Madame [C], [M] [T] ;

RAPPELLE que le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant ; qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant ; qu’il reste tenu à l’obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation de celui-ci ;

FIXE la résidence habituelle de [O] [W] [S], née le [Date naissance 6] 2007 à [Localité 13] (08) et [F] [U] [S], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 13] (08), au domicile de Madame [C], [M] [T] ;

DIT que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [Z] [S], peut accueillir [O] [W] [S], née le [Date naissance 6] 2007 à [Localité 13] (08) et [F] [U] [S], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 13] (08) , sont déterminées exclusivement à l’amiable entre les parents, après concertation avec les enfants ;

CONDAMNE monsieur [Z] [S] à payer à madame [C], [M] [T] la somme de 200,00 € par mois et par enfant, soit la somme mensuelle totale de 400,00 €, au titre de l’entretien et l’éducation de [O] [W] [S], née le [Date naissance 6] 2007 à [Localité 13] (08) et [F] [U] [S], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 13] (08) ;

DIT que cette contribution sera due avant le 5 de chaque mois ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de [O] , [W] [S], née le [Date naissance 6] 2007 à [Localité 13] (08) et [F] [U] [S], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 13] (08), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à madame [C], [M] [T] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

DIT que cette contribution sera indexée chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante :

P = Pension initiale x Nouvel indice

Indice de référence

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière ;

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance :

— le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :

paiement direct entre les mains de l’employeur du débiteur ;

autres saisies (saisie-attribution, saisie des rémunérations du travail…) ;

recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République ;

— le débiteur encourt, au titre du délit d’abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du code pénal) :

à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;

à titre de peines complémentaires : notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ;

RAPPELLE qu’en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende ;

DIT que les frais exceptionnels relatifs à [O], [W] [S], née le [Date naissance 6] 2007 à [Localité 13] (08) et [F] [U] [S], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 13] (08, seront partagés par moitié entre les parents, intégrant notamment, les frais de santé non remboursés et les frais scolaires et extrascolaires engagés d’un commun accord ;

CONDAMNE en tant que de besoin chacun des parents à payer sa part ;

— Concernant les mesures accessoires

ORDONNE le partage par moitié des dépens entre les parties, avec application éventuelle de la loi sur l’aide juridictionnelle et application éventuelle de l’article 699 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE cependant que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

Ainsi fait et jugé les jour mois et an susdits. La présente décision a été signée par Julia ARMANDET, Juge aux affaires familiales et Raphaël CERVELLERA, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES