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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 10 déc. 2024, n° 24/02099 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02099 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
S.C.I. JAMS
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/02099 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4QAE
N° MINUTE :
5
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 10 décembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet REGIE GUILLON dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Cécile IDIART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1931, non comparant
à
S.C.I. JAMS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 mars 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur, par courrier en date du 9 décembre 2024, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 décembre 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Nicolas REVERDY, Greffier.
Le greffier Le président
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