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Sur la décision
| Référence : | TJ Alençon, baux hlm, 19 sept. 2025, n° 25/00223 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00223 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société ORNE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT DE L' ORNE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
N° RG 25/00223 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CXIK
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 19/09/2025
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394, 395 et suivants du Code de procédure civile)
Audience publique du dix neuf Septembre deux mil vingt cinq
Sous la présidence de [X] [Z] juge au tribunal judiciaire d’Alençon et chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’Alençon,
Assistée de Hélène CORNIL greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Société ORNE HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Mme [V], munie d’un pouvoir écrit
DÉFENDEUR :
Madame [R] [O]
née le 10 Octobre 1979 à [Localité 6] (GUADELOUPE), demeurant [Adresse 2]
Non comparante ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du
24 Avril 2025
Le Tribunal Judiciaire :
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond avant le désistement ;
Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;
EN CONSÉQUENCE
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action inscrite sous le numéro de rôle N° RG 25/00223 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CXIK
Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf convention contraire, conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.
La Greffière, Le Président,
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