TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

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ORDONNANCE

DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

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Hospitalisations sous contrainte

03 Septembre 2025

N° RG 25/00226 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CYNK

Minute n° : 25/226

A l’audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le trois Septembre deux mil vingt cinq,

Nous Yoann WOLFF, Président du Tribunal judiciaire, assisté de Carole SAINT-MARTIN, Greffière faisant fonction, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [M]

né le 02 Mai 1984 à [Localité 6] (ORNE)

Actuellement hospitalisé au CPO – [Adresse 2]

comparant, assisté de M^e Paul GOASDOUE, avocat au barreau d’ALENCON

ET :

DEFENDEUR

Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO

demeurant [Adresse 3]

non comparant ni représenté

TUTEUR

Organisme SMPM

[Adresse 1]

[Localité 4]

Absent

et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;

DÉBATS : A l’audience du 03 Septembre 2025, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :

LE JUGE :

Monsieur [Y] [M], qui est hospitalisé sous contrainte à temps complet en application des dispositions de l’article L.3213-1du Code de la Santé Publique depuis le 18 avril 2024, sur arrêté préfectoral du 17 mars 2025 fondé sur un certificat médical du Docteur [U] du même jour et dont la situation a été examinée par le juge aux intervalles prescrits par la loi, a, par courrier reçu au greffe des hospitalisations sous contrainte le 26 août 2025, sollicité la mainlevée de son hospitalisation complète sous contrainte.

Le greffe a convoqué les parties à l’audience du mercredi 03 septembre 2025 à 9 heures 30.

Le Directeur du CPO a transmis au greffe des hospitalisations sous contrainte les pièces prévues à l’article R 3211-12 du Code de la santé publique le 26 août 2025.

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

A l’audience, Monsieur [Y] [M], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assisté de son avocat, et entendu en ses observations.

MOTIVATION

En application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département peut prononcer l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Ces soins peuvent prendre la forme d’une hospitalisation complète lorsqu’ils requièrent une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient.

En l’espèce, M. [M] a demandé à passer en hospitalisation libre. Son avocat a soulevé l’absence d’arrêtés après celui du 17 mars 2025 figurant au dossier.

Selon l’article L. 3213-4 du code de la santé publique, en cas de maintien de la mes ure de soins, le préfet se prononce :

— dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d’admission, où il peut prononcer le maintien pour une nouvelle durée de trois mois ;

— au terme de ces trois mois, où il peut maintenir la mesure pour des périodes maximales de six mois renouvelables.

Il ressort à cet égard de la dernière décision judiciaire, en date du 23 juillet 2025 et qui a purgé toutes les irrégularités antérieures, que celle-ci a été prise au regard d’un arrêté du 17 juillet 2025 maintenant la mesure pour une durée de six mois. Il ne manque donc à ce jour aucun arrêté, le prochain devant intervenir en janvier.

Pour le reste, il ressort des certificats et avis médicaux dûment communiqués que le patient, hospitalisé depuis plusieurs mois pour des troubles du comportement dans un contexte de pathologie psychiatrique chronique avec altération des capacités de jugement et du contrôle des impulsions, présente toujours des troubles du comportement qui l’exposent à un risque pour autrui, avec une instabilité comportementale et émotionnelle, une tension psychique et une intolérance à la frustration.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [M] souffre de troubles imposant des soins assortis d’une surveillance médicale constante, lesquels troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’hospitalisation complète de M. [M] est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Cette hospitalisation sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue publiquement et en premier ressort :

Constate que Monsieur [Y] [M] bénéficie de l’Aide juridictionnelle Garantie ;

Rejette la demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation présentée par Monsieur [Y] [M] ;

Laisse les dépens à la charge de l’État.

Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 7] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le greffier, Le juge,

Reçu copie le 03 Septembre 2025,

La personne hospitalisée (Monsieur [Y] [M]),

Reçu copie le 03 Septembre 2025

L’avocat (M^e Paul GOASDOUE),

Notifié le 03 Septembre 2025 au tuteur (Organisme SMPM)

Le greffier,

Notifié le 03 Septembre 2025 au Directeurdu CPO et au PR et avis à M. le Préfet de l’Orne

Le greffier,