N° RG 25/00450 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CY3X

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 25/00450 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CY3X

LE QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.

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DEMANDEUR

Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M. [E], muni d’un pouvoir écrit

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 2]

Non comparant ni représenté

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PROCÉDURE

Date de la saisine : 25 Septembre 2025

Première audience : 05 Décembre 2025

DÉBATS

Audience publique du 05 Décembre 2025.

JUGEMENT

Nature : réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

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Copie exécutoire délivrée le :

à :

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EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail d’habitation en date du 30 avril 2021, la SA SAGIM, aux droits de laquelle vient la SA LOGISSIA a donné à bail à Monsieur [H] [K] un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 3] pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. Le loyer mensuel s’élevait à 276,11 euros et le dépôt de garantie a été fixé à 276,11 euros.

Le 13 novembre 2025, Monsieur [H] [K] quittait définitivement les lieux.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025, la SA LOGISSIA a fait assigner Monsieur [H] [K] devant ce Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d’ALENCON pour obtenir le constat de la résiliation du bail et son expulsion et aux fins de le voir condamner à lui payer:

—  3.156,11 € à titre des loyers et charges dûs au 21 août 2025,

— les indemnités d’occupation mensuelles jusqu’à la libération des lieux et subissant les mêmes augmentations que le loyer,

—  500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— le voir condamner aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la dénonciation à la DDCSPP.

A l’audience du 5 décembre 2025, la SA LOGISSIA se désiste de ses demandes de résiliation du bail d’expulsion et sollicite désormais la condamnation de Monsieur [H] [K] à lui payer 5.042,58 euros au titre des loyers et charges impayés et réparations locatives déduction faite du dépôt de garantie et après régularisation de charges.

Monsieur [K], assigné à étude, n’a pas comparu, le jugement rendu en premier ressort sera réputé contradictoire.

DISCUSSION

Sur les loyers et les charges dûs ainsi que les réparations locatives :

Attendu que l’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver; que réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation;

Attendu que La SA LOGISSIA verse aux débats:

— le décompte des sommes dues du 1er décembre 2025 pour 5.042,58 euros, loyer de novembre 2025 prorata temporis inclus, réparations locatives de 50 euros avec déduction du dépôt de garantie de 276,11 euros et d’une régularisation de charges,

— un commandement de payer du 18 juin 2025,

— un état des indemnités dues dans le cadre des réparations locatives avec le chiffrage des réparations locatives,

— le contrat de bail ;

Que le bail est résilié depuis le 19 août 2025 date de l’acquisition des effets de la clause résolutoire et le locataire a quitté les lieux le 13 novembre 2025 ;

Qu’il résulte de l’ensemble des pièces visées ci-dessus que l’obligation dont l’exécution est demandée est établie à hauteur de la somme figurant dans le décompte sus-visé ; que les réparations locatives d’un montant de 50 euros seront déduites de la sommes due s’agissant d’une demande nouvelle non contenue dans l’assignation et non soumise au principe du contradictoire ; que Monsieur [H] [K], non comparant, ne conteste pas devoir cette somme à l’audience et ne justifie pas de son paiement ; que Monsieur [H] [K] sera condamné à payer la somme de 4.992,58 euros à la SA LOGISSIA;

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Attendu qu’aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens; que Monsieur [H] [K] supportera ainsi les dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et des dénonciations à la Préfecture ;

Que l’équité commande que Monsieur [H] [K] ne soit pas condamné sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

CONDAMNE Monsieur [H] [K] à payer à La SA LOGISSIA 4.992,58 euros (quatre mille neuf cent quatre vingt douze euros et cinquante huit centimes) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2026,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire,

CONDAMNE Monsieur [H] [K] au paiement des entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et des dénonciations à la Préfecture,

DEBOUTE La SA LOGISSIA du surplus de ses demandes,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le GREFFIER, Le JUGE,