Tribunal Judiciaire de Reims, Jcp, 25 août 2025, n° 25/01254

TJ Reims 25 août 2025

Arguments

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Accepté
Frais irrépétibles exposés pour faire valoir ses droits
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de la bailleresse les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits, condamnant ainsi la locataire à verser une indemnité.
Accepté
Condamnation aux dépens en raison du non-paiement des loyers
La cour a constaté que la locataire n'a réglé sa dette qu'après l'introduction de l'instance, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Reims, jcp, 25 août 2025, n° 25/01254
Numéro(s) :	25/01254
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clémence GIRAL-FLAYELLE
Parties :	S.A. PLURIAL NOVILIA agissant, son représentant légal

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGEMENT DU 25 AOUT 2025

_____________________________________________________________________________

N° RG 25/01254 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FCEH

Minute 25-

Jugement du :

25 août 2025

La présente décision est prononcée le 25 août 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Sous la présidence de Madame Valérie GUILLEMIN, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Nathalie WILD greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Date des débats : 23 juin 2025

DEMANDERESSE :

S.A. PLURIAL NOVILIA agissant en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Clémence GIRAL-FLAYELLE avocat au barreau de REIMS

DÉFENDERESSE :

Madame [P] [F]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante ni représentée

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous-seing privé en date du 27 novembre 2019, la société anonyme d’habitations à loyer modéré PLURIAL NOVILIA (ci-après dénommée PLURIAL NOVILIA), a donné en location à Madame [P] [F], un appartement à usage d’habitation sis [Adresse 4]) et moyennant un loyer mensuel révisable de 653,54 euros, outre les charges.

Les loyers n’étant pas scrupuleusement réglés, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer à la locataire par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2024 pour un montant en principal de 2075,91 euros.

Par acte signifié par commissaire de justice le 5 mars 2025, PLURIAL NOVILIA a fait délivrer assignation à Madame [P] [F] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS afin de :

— Constater la résiliation du bail conclu le 27 novembre 2019 par le jeu de la clause résolutoire et subsidiairement voir prononcer la résiliation du bail ;

— Ordonner l’expulsion de Madame [P] [F] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

— Condamner Madame [P] [F] au paiement de :

— la somme de 2444,17 euros correspondant aux loyers impayés outre les intérêts au taux légal ;

— une indemnité d’occupation d’un montant mensuel équivalent au loyer outre les intérêts au taux légal ;

— la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens au titre de l’article 696 du Code de procédure civile ;

— Rappeler le caractère exécutoire à titre provisoire de plein droit de la décision à intervenir au titre de l’article 514 du Code de procédure civile.

A l’audience du 23 juin 2025, la SA d’HLM PLURIAL NOVILIA, représentée par son conseil, indique que la dette est soldée et qu’elle ne maintient dans ces conditions que sa demande tendant à obtenir la condamnation de Madame [P] [F] à lui payer l’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Citée à étude, Madame [P] [F] n’est ni présente ni représentée.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 25 août 2025 par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

Dès lors que Madame [P] [F] n’a réglé sa dette que postérieurement à l’introduction de l’instance, elle sera condamnée aux dépens qui comprendront notamment le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation.

Par ailleurs, il apparaît inéquitable en l’espèce de laisser à la charge de PLURIAL NOVILIA, représentée par son avocat, les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer pour faire valoir ses droits. Il convient dès lors de condamner Madame [P] [F] à lui verser la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction, réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dette locative de Madame [P] [F] est soldée ;

CONDAMNE Madame [P] [F] à verser à la SA d’HLM PLURIAL NOVILIA la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [P] [F] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire, le 25 août 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Valérie GUILLEMIN, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Nathalie WILD, Greffière.

La Greffière La Juge