Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s1, 26 septembre 2025, n° 23/07504

TJ Strasbourg 26 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que la créance était établie dans son principe et son montant, la locataire n'ayant pas justifié d'un paiement libératoire.
Accepté
Résiliation du contrat pour non-paiement
La cour a jugé que la résiliation était justifiée et que l'indemnité de résiliation était due conformément aux stipulations contractuelles.
Accepté
Non restitution du matériel loué
La cour a constaté que l'indemnité de non restitution était due, le bailleur ayant produit les preuves nécessaires.
Accepté
Prévision contractuelle d'une indemnité de recouvrement
La cour a jugé que cette indemnité était prévue par les conditions générales et était donc due.
Accepté
Frais engagés pour la procédure
La cour a estimé qu'il était inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais engagés, d'où la condamnation de la locataire à verser cette somme.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s1, 26 sept. 2025, n° 23/07504
Numéro(s) :	23/07504
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle-Anne ARMANDAlexandre DIETRICHClarisse DE BAILLIENCOURT DIT COURCOL
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION c/ S.A.R.L. ESPACE LUMIERE

Texte intégral

N° RG 23/07504 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MF5O

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE STRASBOURG

Site :

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° RG 23/07504

N° Portalis DB2E-W-B7H-MF5O

Minute n°25/

Copie exec. à :

— M^e Isabelle ARMAND

— M^e Alexandre DIETRICH

Le Greffier

Isabelle ARMAND

M^e Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

26 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

Immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° B 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Alexandre DIETRICH, substitué par M^e Clarisse DE BAILLIENCOURT, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. ESPACE LUMIERE

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 309 931 830

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante, non représentée

ayant pour avocat M^e Isabelle ARMAND, avocat au barreau de PARIS

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Gussun KARATAS,Vice-Présidente

Greffier : Maryline KIRCH

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 26 Septembre 2025.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat numéro 058/39688 signé par la SARL ESPACE LUMIERE et accepté le par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel – en l’espèce « 1 TG 582N (n°CP1640C28D2) + 2 POSTE PRO VVX400 + 3 POSTE SANS FIL + 1 MUSIQUE + 1 PRE-DECROCHE + 1 MESSAGERIE VOCALE + 1 LICENCE EVM » – fourni par la société EUROSYS TELECOM, moyennant le versement de 36 loyers mensuels de 423 euros mensuel HT, payables mensuellement et d’avance le 1er de chaque trimestre.

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 4 mai 2020 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SARL ESPACE LUMIERE devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 14 août 2023, aux fins de la voir condamnée, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

3 045,60 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 4 mai 2020 sur la somme de 507,60 euros, 2 juin 2020 sur la somme de 507,60 euros, 1er juillet 2020 sur la somme de 507,60 euros, 2 août 2020 sur la somme de 507,60 euros, 1er septembre 2020 sur la somme de 507,60 euros et 2 octobre 2020 sur la somme de 507,60 euros,1 861,20 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 13 octobre 2020 ;1 620,69 euros au titre de l’indemnité de non restitution, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 octobre 2020 ;40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 13 octobre 2020,180 euros au titre des frais de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur.

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre la condamnation aux frais et dépens.

Par courrier électronique du 27 novembre 2023, Maître Isabelle ARMAND s’est constituée pour la SARL ESPACE LUMIERE et a sollicité le renvoi de l’affaire précisant que des pourparlers étaient en cours.

L’affaire a été appelée pour la première fois le 28 novembre 2023. A cette audience, la SAS GRENKE LOCATION représentée par son conseil a soutenu la demande de renvoi. La SARL ESPACE LUMIERE n’a pas comparu ni personne pour elle. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 12 mars 2024, à cette audience le conseil de la SAS GRENKE LOCATION a demandé le renvoi de l’affaire pour permettre au conseil de la défenderesse de conclure. L’affaire a été renvoyée au 28 mai 2024.

Par courriel du 27 mai 2024, le conseil de la SARL ESPACE LUMIERE a transmis ses écritures au greffe de la juridiction.

A l’audience du 28 mai 2024 à laquelle seule la SAS GRENKE LOCATION a comparu par l’intermédiaire de son conseil, le tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience du 22 octobre 2024 pour permettre à la demanderesse de répliquer.

Par courriel du 21 octobre 2024, le conseil de la SARL ESPACE LUMIERE a indiqué qu’elle sollicitait le renvoi de l’affaire pour répliquer aux dernières écritures de la demanderesse en date du 21 octobre 2024.

A l’audience du 22 octobre 2024 à laquelle seule la SAS GRENKE LOCATION a comparu par l’intermédiaire de son conseil, cette dernière a indiqué s’en remettre sur les clauses pénales afférentes à la majoration de 10 % de l’indemnité de résiliation et de 5 points du taux des intérêts de retard, le tribunal renvoyé l’affaire à l’audience du 14 janvier 2025 pour réplique de la SARL ESPACE LUMIERE.

Le 13 janvier 2025 le tribunal a réceptionné par courrier recommandé les écritures de la défenderesse datées du 27 mai 2024 ainsi que ses pièces.

A l’audience du 14 janvier 2025 où seule la SAS GRENKE LOCATION a comparu par l’intermédiaire de son conseil, le tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience du 25 mars 2025 pour réplique du défendeur, la SAS GRENKE LOCATION a indiqué être en attente des conclusions adverses. A l’audience du 25 mars 2025 où seule la SAS GRENKE LOCATION a comparu, le tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience du 24 juin 2025 en faisant injonction à la société ESPACE LUMIERE de conclure.

L’affaire a été retenue à l’audience du 24 juin 2025.

A cette audience, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, se réfère à ses dernières écritures du 21 octobre 2024 aux termes desquelles elle maintient l’ensemble de ses demandes initiales et sollicite que la défenderesse soit déboutée de l’ensemble de ses fins, moyens et conclusions. Elle précise qu’elle n’a réceptionné aucune conclusion en réplique de la part de la société défenderesse.

La SARL ESPACE LUMIERE, citée à étude, ne comparait pas ni personne pour elle.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’irrecevabilité des conclusions de la SARL ESPACE LUMIERE

Selon les articles 440 et 446-3 du code de procédure civile, le président dirige les débats et peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige ; d’autre part, la procédure sans représentation obligatoire applicable aux litiges en matière civile et commerciale en Alsace-Moselle dont la valeur n’excède pas 10 000 euros étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l’audience des débats, saisissent valablement le juge.

En l’espèce, la SARL ESPACE LUMIERE a été assignée à étude le 14 août 2023 pour l’audience du 28 novembre 2023, la veille elle a constitué avocat qui s’est manifesté auprès du greffe pour signaler sa constitution et solliciter le renvoi de l’affaire. Malgré de multiples renvois dont le conseil de la SARL ESPACE LUMIERE a été informé, ni la SARL ESPACE LUMIERE ni son conseil n’ont comparu à l’audience pour soutenir oralement les écritures du 27 mai 2024 envoyées par courriel et par courrier recommandé. A l’appel du dossier après injonction de conclure à l’encontre de la société défenderesse qui ne l’a pas respectée, seule la SAS GRENKE LOCATION a comparu par l’intermédiaire de son conseil pour solliciter la mise en délibéré.

Dans ces conditions, et faute d’avoir été dispensée de soutenir oralement lors des débats ses conclusions écrites, il y a lieu de relever qua la SARL ESPACE LUMIERE n’a pas régulièrement saisi le tribunal de ses moyens et prétentions.

Sur les demandes principales

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :

— le contrat de location précité,

— la confirmation de livraison du matériel loué en date du 9 février 2018, signée par la locataire,

— la facture en date du 12 février 2018 adressée à GRENKE LOCATION par la société EUROSYS TELECOM pour un prix de 13 260,19 euros HT,

— la lettre de mise en demeure en date du 8 juillet 2020 de payer le solde débiteur du compte au plus tard pour le 23 juillet 2020 sous peine de résiliation du contrat, dont l’avis de réception a été signé le 10 juillet 2020,

— la lettre recommandée de résiliation du contrat du 13 octobre 2020, dont l’avis de réception a été signé le 22 octobre 2020, accompagnée d’un extrait de compte au 13 octobre 2020 visant les loyers échus impayés du 4 mai 2020 au 2 octobre 2020 inclus (3 045,60euros), l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er novembre 2020 au 1er février 2021 (1 692euros HT) et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

L’article 10 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié de plein droit par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au vu des pièces produites, la créance est établie dans son principe et son montant.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la société GRENKE LOCATION, des articles 10 et 11 des conditions générales précisant, respectivement, les sommes dues dans un tel cas et le montant de l’indemnité de non restitution du matériel, ainsi que de l’extrait de compte précité, il y a lieu de condamner la SARL ESPACE LUMIERE à verser à la SAS GRENKE LOCATION les sommes suivantes :

3 045,60 euros au titre des loyers échus impayés du 4 mai 2020 au 2 octobre 2020 (507,60 X 6), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2020 sur la somme de 507,60 euros, 2 juin 2020 sur la somme de 507,60 euros, 1er juillet 2020 sur la somme de 507,60 euros, 2 août 2020 sur la somme de 507,60 euros, 1er septembre 2020 sur la somme de 507,60 euros et 2 octobre 2020 sur la somme de 507,60 euros, conformément à l’article 4.3 des conditions générales (intérêt de retard courant dès la date d’exigibilité de tout loyer impayé),1 692 euros au titre de l’indemnité composée des loyers HT restant à échoir du 1er novembre 2020 au 1er février 2021 (423 euros HT X 4), outre intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2020, date de notification de la résiliation1 620,69 euros au titre de l’indemnité de non restitution du matériel dont le calcul est conforme à l’article 13 des conditions générales de location et n’est pas contesté, majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, première date de sa réclamation, soit du 14 août 2023,40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article 17 des conditions générales.

En application de l’article 1343-2 du code civil, il convient de dire que les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts au taux légal, à la condition qu’il s’agisse d’intérêts dus pour une année entière.

En revanche, la demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir sera rejetée, l’indemnité de résiliation égale à ces loyers étant déjà une clause pénale, de sorte que cette majoration constitue une clause pénale sur une clause pénale et que, dès lors, elle est manifestement excessive.

Sera également rejetée la demande en paiement de la somme de 180 euros au titre des frais de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur, faisant double emploi avec l’indemnité de résiliation déjà allouée.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENKE LOCATION les frais engagés par elle à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens. La défenderesse sera donc condamnée à verser à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE la SARL ESPACE LUMIERE à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 3 045,60 euros au titre des arriérés de loyers, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2020 sur la somme de 507,60 euros, 2 juin 2020 sur la somme de 507,60 euros, 1er juillet 2020 sur la somme de 507,60 euros, 2 août 2020 sur la somme de 507,60 euros, 1er septembre 2020 sur la somme de 507,60 euros et 2 octobre 2020 sur la somme de 507,60 euros ;

CONDAMNE la SARL ESPACE LUMIERE à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1 692 euros, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2020 ;

CONDAMNE la SARL ESPACE LUMIERE à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1 620,69 euros au titre de l’indemnité de non restitution, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 août 2023 ;

CONDAMNE la SARL ESPACE LUMIERE à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

DIT que les intérêts échus dus pour une année complète seront capitalisés ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION du surplus de sa demande ;

CONDAMNE la SARL ESPACE LUMIERE à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL ESPACE LUMIERE aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente

Maryline KIRCH Gussun KARATAS