N° RG 26/00033 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C2OT

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 26/00033 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C2OT

LE TREIZE MAI DEUX MIL VINGT SIX

PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.

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DEMANDEUR

Monsieur [R] [J], demeurant [Adresse 1]

Comparant

DÉFENDEURS

S.A. CETELEM BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante ni représentée

Madame [M] [P], demeurant [Adresse 3]

Comparante

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL POITIERS ALIENOR, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Non comparante ni représentée

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PROCÉDURE

Date de la saisine : 20 Janvier 2026

Première audience : 03 Avril 2026

DÉBATS

Audience publique du 03 Avril 2026.

ORDONNANCE

Nature : réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

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Copie exécutoire délivrée le :

à :

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EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 6 septembre 2024, ce juge a accordé à Monsieur [R] [J] un report pendant 18 mois du paiement des échéances du crédit immobilier consenti par le crédit mutuel, d’un autre crédit consenti par le crédit mutuel ainsi que d’un crédit consenti par la SA Cetelem BNP Paribas Personal Finance.

Par requête reçue au greffe le 22 janvier 2026, Monsieur [R] [J] a sollicité auprès de ce juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’Alençon l’obtention d’un délai de grâce supplémentaire de six mois concernant les échéances de trois crédits souscrits auprès de la SA CETELEM BNP PARIBAS PERSONAL et du CREDIT MUTUEL POITIERS ALIENOR (prêt immobilier et prêt toiture). Il fait valoir que le moratoire n’a pas permis de vendre le bien immobilier qu’il possède avec Madame [M] [P].

Ce juge a demandé à Madame le Greffier de convoquer les parties en audience publique afin qu’elles puissent débattre contradictoirement.

A l’audience, Monsieur [R] [J] soutient qu’ils sont divorcés depuis le 6 mai 2025. Il ajoute que le prix de vente a été réduit de 125 000 € à 108 000 €. Il expose qu’un acheteur a été trouvé à 108.000 € et s’est désisté. Il maintient donc sa suspension des échéances pendant 6 mois. Il précise avoir déposé un dossier de surendettement non encore déclarer recevable.

Madame [M] [P] fait valoir qu’elle bénéficie d’un moratoire de 24 mois pour vendre sa maison. Elle soutient qu’elle verse chaque mois une mensualité auprès de Cetelem dont le crédit sera remboursé en juillet 2026. Elle ne demande pas de délai de grâce car elle bénéficie d’un dossier de surendettement.

La SA CETELEM BNP PARIBAS PERSONAL et le CREDIT MUTUEL POITIERS ALIENOR n’ont pas comparu et n’ont pas formé d’observation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’en application de l’article L 314-20 du Code de la consommation, Monsieur [R] [J] demande un délai de grâce avec suspension des échéances mensuelles en faisant valoir qu’il souhaite vendre leur maison ;

Attendu qu’il ressort des pièces produites par le débiteur qu’il est en difficultés financières du fait de la charge liée aux frais de cette maison ; que le délai de grâce de 18 mois a été insuffisant pour vendre la maison ;

Que la demande de délais de paiement est recevable ;

Attendu que Monsieur [R] [J] justifie d’une situation financière délicate liée à la nécessité de se reloger suite à la mise en vente de sa maison ;

Que ces délais de grâce supplémentaires permettront à Monsieur [R] [J] de vendre sa maison dans de bonnes conditions ;

Qu’en conséquence et en application des articles L 314-20 du Code de la consommation et 1343-5 du Code civil, il sera fait droit à sa demande de report de paiement pour une durée de 6 mois comme sollicité par Monsieur [R] [J] et comme indiqué dans le dispositif; que pendant ce délai les sommes dues produiront intérêt au taux contractuel ;

Attendu que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [R] [J];

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PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance réputé contradictoire rendue en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

ACCORDE à Monsieur [R] [J] un report de six mois du paiement des sommes dues :

— à la SA CETELEM BNP PARIBAS PERSONAL (numéro 42 62 630 376 9006),

— au CREDIT MUTUEL POITIERS ALIENOR (numéro 1278 36 417 00011576202 et numéro 10 978 36 417 00011576210) afin de permettre à Monsieur [R] [J] de vendre sa maison dans de bonnes conditions,

JUGE que Monsieur [R] [J] continuera à payer la cotisation d’assurance mensuelle de ce prêt pendant la durée de ces délais,

DIT que pendant le cours de ce délai les sommes dues produiront intérêt au taux contractuel,

JUGE que le terme de ces prêts de la SA CETELEM BNP PARIBAS PERSONAL et du CREDIT MUTUEL POITIERS ALIENOR sera reporté de 6 mois,

CONDAMNE Monsieur [R] [J] à payer les dépens,

AINSI jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER, LE JUGE,