N° RG 25/00481 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CZHK

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 25/00481 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CZHK

LE DOUZE MARS DEUX MIL VINGT SIX

PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.

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DEMANDEUR

Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Mme [B], munie d’un pouvoir écrit

DÉFENDEURS

Monsieur [I] [N], demeurant [Adresse 2] Chez M. [N] [Adresse 3]

Madame [G] [N], demeurant [Adresse 2] Chez M. [N] [E] – [Localité 1]

Non comparants, ni représentés

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PROCÉDURE

Date de la saisine : 02 Octobre 2025

Première audience : 05 Décembre 2025

DÉBATS

Audience publique du 06 Février 2026.

JUGEMENT

Nature : réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

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Copie exécutoire délivrée le :

à :

N° RG 25/00481 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CZHK

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail d’habitation en date du 30 octobre 2013, la SA SAGIM, aux droits de laquelle vient la SA LOGISSIA a donné à bail à Monsieur [I] [N] et Madame [G] [N], solidairement entre eux, un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 4] à [Localité 2] pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. Le loyer mensuel s’élevait à 361,61 euros et le dépôt de garantie a été fixé à 361,61 euros.

Le 12 décembre 2025, Monsieur [I] [N] et Madame [G] [N] quittaient définitivement les lieux.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2025, la SA LOGISSIA a fait assigner Monsieur [I] [N] et Madame [G] [N] devant ce Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d’ALENCON pour obtenir le constat de la résiliation du bail et leur expulsion et aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer:

—  4.467,53 € à titre des loyers et charges dûs au 26 septembre 2025,

— les indemnités d’occupation mensuelles jusqu’à la libération des lieux et subissant les mêmes augmentations que le loyer,

—  500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— les voir condamner solidairement aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la dénonciation à la DDCSPP.

A l’audience du 6 février 2026, la SA LOGISSIA se désiste de ses demandes de résiliation du bail d’expulsion et sollicite désormais la condamnation de Monsieur [I] [N] et Madame [G] [N] à lui payer 6.367,96 euros au titre des loyers et charges impayés déduction faite du dépôt de garantie et après régularisation de charges.

Monsieur et Madame [N], assignés à étude, n’a pas comparu, le jugement rendu en premier ressort sera réputé contradictoire.

DISCUSSION

Sur les loyers et les charges dûs ainsi que les réparations locatives :

Attendu que l’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver; que réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation;

Attendu que La SA LOGISSIA verse aux débats:

— le décompte des sommes dues du 31 décembre 2025 pour 6.367,96 euros, loyer de décembre 2025 inclus prorata temporis et sans déduction du dépôt de garantie de 361,61 euros et et déduction faite d’une régularisation de charges,

— un commandement de payer du 6 février 2025,

— le contrat de bail ;

Que le bail est résilié depuis le 7 avril 2025 date de l’acquisition des effets de la clause résolutoire et les locataires ont quitté les lieux le 12 décembre 2025 ;

Qu’il résulte de l’ensemble des pièces visées ci-dessus que l’obligation dont l’exécution est demandée est établie à hauteur de la somme figurant dans le décompte sus-visé ; que Monsieur et Madame [N] n’ont pas comparu pour contester devoir cette somme et ne justifient pas de son paiement; qu’il y a lieu de déduire le dépôt de garantie de 361,61 euros que Monsieur [I] [N] et Madame [G] [N] seront condamnées solidairement à payer la somme de 6.006,35 euros à la SA LOGISSIA;

Attendu qu’aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens; que Monsieur [I] [N] et Madame [G] [N] supporteront ainsi solidairement les dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et des dénonciations à la Préfecture ;

Que l’équité commande que Monsieur [I] [N] et Madame [G] [N] ne soient pas condamnés sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [N] et Madame [G] [N] à payer à La SA LOGISSIA 6.006,35 euros (six mille six euros et trente cinq centimes) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2026,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire,

CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [N] et Madame [G] [N] au paiement des entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et des dénonciations à la Préfecture,

DEBOUTE La SA LOGISSIA du surplus de ses demandes,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le GREFFIER, Le JUGE,