Tribunal Judiciaire de Mâcon, Jcp, 12 janvier 2026, n° 25/01178

TJ Mâcon 12 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Mâcon, jcp, 12 janv. 2026, n° 25/01178
Numéro(s) :	25/01178
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	3 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal DURY

Texte intégral

minute n°:

N° RG 25/01178 – N° Portalis DB2M-W-B7J-D6IV

Code : 70C,

[T], [B] épouse, [O],, [N], [O]

c/,

[C], [R]

copie certifiée conforme délivrée le 12/01/2026

— M^e Pascal DURY, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

+ exécutoire

— , [C], [R]

— Préfecture

+ 1 copie au dossier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON

contentieux de la protection

JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame, [T], [B] épouse, [O]

née le, [Date naissance 1] 1961 à, [Localité 1],

demeurant, [Adresse 1]

Monsieur, [N], [O]

né le, [Date naissance 2] 1956 à, [Localité 2],

demeurant, [Adresse 1]

représentés par M^e Pascal DURY, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur, [C], [R],

né le, [Date naissance 3] 1974 à, [Localité 3] (38)

demeurant, [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurent BROCHARD, Vice-Président.

L. WALASIK, Greffier.

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 novembre 2025

Le Président a, à l’issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 12 JANVIER 2026.

JUGEMENT :

Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026 par Laurent BROCHARD, Vice-Président, chargé des contentieux de la protection, qui a signé le jugement avec la greffière.

N° RG 25/01178 – N° Portalis DB2M-W-B7J-D6IV

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte du 1er juillet 2025 dressé par Maître, [D], [U], Notaire à, [Localité 4], Monsieur, [N], [O] et Madame, [T], [O] née, [B] sont devenus pleinement propriétaires d’un bien immobilier au sein d’un ensemble en copropriété situé, [Adresse 3] cadastré Section BE n,°[Cadastre 1], composé des lots n°19,20 et 30, dont l’adresse postale est, [Adresse 4].

Monsieur, [N], [O] et Madame, [T], [O] née, [B] ont fait constater selon procès-verbal de commissaire de justice du 06 juin 2024 que le bien immobilier dont ils sont propriétaires est occupé par Monsieur, [C], [R] lequel a déclaré être propriétaire d’une partie des meubles meublant l’appartement.

Le conseil de Monsieur, [N], [O] et Madame, [T], [O] née, [B] a vainement mis en demeure Monsieur, [C], [R] par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée le 23 juillet 2025 de libérer les lieux occupés.

C’est dans ce contexte que, selon acte de commissaire de justice délivré selon procès-verbal de remise à étude le 09 septembre 2025, Monsieur, [N], [O] et Madame, [T], [O] née, [B] ont fait assigner Monsieur, [C], [R], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mâcon, aux fins de :

— ordonner l’expulsion de Monsieur, [C], [R] et de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique,

— le condamner à leur payer une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 650 euros par mois, à compter du 1er juillet 2025, et ce jusqu’à complète et effective libération des lieux,

— le condamner à leur payer une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— le condamner aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2025.

Lors de l’audience, en demande, Monsieur, [N], [O] et Madame, [T], [O] née, [B] étaient régulièrement représentés par leur Conseil, lequel a déposé son dossier de plaidoirie en prenant soin de se référer expressément aux prétentions et moyens de son acte introductif d’instance. Leur demande est fondée sur leur droit de propriété ainsi que sur l’occupation sans droit ni titre du défendeur.

Monsieur, [C], [R] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article L.213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

Sur l’occupation sans droit ni titre

L’article 544 du code civil dispose que : la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

En l’espèce, Monsieur, [N], [O] et Madame, [T], [O] née, [B] versent aux débats l’acte du 1er juillet 2025 dressé par Maître, [D], [U], Notaire à, [Localité 4], démontrant qu’ils sont devenus pleinement propriétaires d’un bien immobilier au sein d’un ensemble en copropriété situé, [Adresse 3] cadastré Section BE n,°[Cadastre 1], composé des lots n°19,20 et 30, dont l’adresse postale est, [Adresse 4].

Ils démontrent encore que l’immeuble dont ils sont devenus propriétaires est occupé par Monsieur, [C], [R], selon procès-verbal dressé par Maître, [A], commissaire de justice, le 06 juin 2024, ce qui est encore confirmé par la présence du nom du défendeur sur la boîte aux lettres de l’immeuble, constatée par procès-verbal de Maître, [L] du 16 juillet 2025.

Ils justifient en outre avoir notifié au défendeur une sommation de quitter les lieux le 23 juillet 2025.

Monsieur, [C], [R] n’ayant pas déféré à cette sommation, il doit être considéré comme occupant sans droit ni titre du bien immobilier au sein d’un ensemble en copropriété situé, [Adresse 3] cadastré Section BE n,°[Cadastre 1], composé des lots n°19,20 et 30, dont l’adresse postale est, [Adresse 4].

En conséquence, son expulsion sera ordonnée selon les modalités énoncées au dispositif de la présente décision.

Sur l’indemnité d’occupation

Monsieur, [C], [R], en sa qualité d’occupant sans droit ni titre, est redevable d’une indemnité d’occupation à compter du 1er juillet 2025, date à laquelle les demandeurs sont devenus propriétaires du bien immobilier.

Compte-tenu de la superficie habitable du bien (77,88 m²) d’une part et de l’estimation de sa valeur locative émanant de la société Immo de France versée aux débats d’autre part, le juge est en mesure d’apprécier souverainement et de fixer à la somme de 650 euros par mois, le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation à laquelle Monsieur, [C], [R] sera déclaré redevable à l’égard des demandeurs.

Monsieur, [C], [R] sera donc condamné à payer la somme de 650 euros par mois à Monsieur, [N], [O] et Madame, [T], [O] née, [B], depuis le 1er juillet 2025, et ce jusqu’à la libération complète et effective des lieux occupés.

Sur les demandes accessoires

Monsieur, [C], [R], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

Enfin, il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur, [N], [O] et Madame, [T], [O] née, [B] les frais qu’ils ont dû avancer dans le cadre de la présente instance, non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer à ce titre la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au paiement de laquelle Monsieur, [C], [R] sera condamné.

La présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE que Monsieur, [C], [R] est occupant sans droit ni titre d’un bien immobilier au sein d’un ensemble en copropriété situé, [Adresse 3] cadastré Section BE n,°[Cadastre 1], composé des lots n°19,20 et 30, dont l’adresse postale est, [Adresse 4] appartenant à Monsieur, [N], [O] et Madame, [T], [O] née, [B] ;

EN CONSÉQUENCE,

ORDONNE Monsieur, [C], [R] et à tout occupant de son chef de libérer le logement dans le mois de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur, [C], [R] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Monsieur, [N], [O] et Madame, [T], [O] née, [B] pourront faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution;

DIT que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et suivants et R433-1 et suivants dudit code ;

CONDAMNE Monsieur, [C], [R] à verser à Monsieur, [N], [O] et Madame, [T], [O] née, [B] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant mensuel de 650 €, à compter du 1er juillet 2025, et ce jusqu’à la date de libération effective et complète des lieux ;

CONDAMNE Monsieur, [C], [R] à payer à Monsieur, [N], [O] et Madame, [T], [O] née, [B] la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur, [C], [R] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du Greffe au Représentant de l’Etat dans le Département, en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026.

Le Greffier, Le juge,

Laurent BROCHARD