Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Alès, civil 5000 eur, 19 mai 2025, n° 24/01679 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01679 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ G ] AUTO 30 |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française
Au nom du Peuple Français
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 19 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01679 – N° Portalis DBXZ-W-B7I-CTPG
JUGEMENT CIVIL
Contentieux inférieur à 5 000 €
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [J] [F]
né le 03 Juillet 1957 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant en personne
DÉFENDEUR :
Société [G] AUTO 30
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Les débats ont eu lieu en audience publique le 17 Février 2025 devant Jean-François GOUNOT, Magistrat à titre temporaire exerçant la fonction de Juge au tribunal judiciaire d’Alès, assistée de Christine TREBIER, Greffier, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le dix neuf Mai deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort.
Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil et l’article 9 du code de procédure civile, les articles L 217-3 et suivant du code de la consommation,
Condamne Monsieur [G] [I], à l’enseigne [G] AUTO 30, à payer à Monsieur [K] [F] la somme de 710,53 € au titre de la réparation du véhicule vendu.
Rejette toute autre demande.
Condamne Monsieur [G] [I], à l’enseigne [G] AUTO 30, aux dépens de l’instance.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5], les jour, mois et an que dessus.
La Greffière Le Président
Christine TREBIER Jean-François GOUNOT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Délais ·
- Terme ·
- Condamnation solidaire
- Méditerranée ·
- Autobus ·
- Véhicule ·
- Mutuelle ·
- Implication ·
- Assureur ·
- Transport en commun ·
- Préjudice corporel ·
- Société d'assurances ·
- Siège
- Pension d'invalidité ·
- Capacité ·
- Médecin ·
- Consultant ·
- Travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Usure ·
- Profession ·
- Attribution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Désistement ·
- Nationalité française ·
- Cabinet ·
- Militaire ·
- Audit ·
- Activité ·
- Compagnie d'assurances ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire
- Compagnie d'assurances ·
- Tierce personne ·
- Dépense de santé ·
- Consolidation ·
- Prothése ·
- Expertise ·
- Victime ·
- Préjudice esthétique ·
- Souffrances endurées ·
- Souffrance
- Tribunal judiciaire ·
- Prévoyance ·
- Retraite ·
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Procédures particulières ·
- Personnel ·
- Enfant ·
- Ordonnance ·
- Siège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Tribunal judiciaire ·
- Idée ·
- Certificat ·
- Surveillance ·
- Cancer ·
- Liberté individuelle
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Référé ·
- Épouse ·
- Contentieux ·
- Titre ·
- Protection ·
- Adresses ·
- In limine litis
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Personnes ·
- Langue ·
- Personne concernée
- Cadastre ·
- Expropriation ·
- Biens ·
- Commune ·
- Prix ·
- Droit de préemption ·
- Loi carrez ·
- Valeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire du gouvernement
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Frais irrépétibles ·
- Décret ·
- In solidum ·
- Désistement d'instance ·
- Exécution provisoire ·
- Dessaisissement ·
- Assemblée générale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.