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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 8 avr. 2025, n° 22/07270 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/07270 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Mutuelle UNEO, CPAM DU PUY DE DOME, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE |
Texte intégral
RG n° N° RG 22/07270 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XAYL
Minute n°
DU : 08 Avril 2025
AFFAIRE :
[G] [L] [T], [B] [J] [S] [T], [M] [I] [G] [T], [Y] [R] [X] [D]
C/
Mutuelle UNEO, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, CPAM DU PUY DE DOME
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL BARDET & ASSOCIES
la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS
la SELARL CABINET RÉMY LE BONNOIS
la SELARL RACINE [Localité 21]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 21]
6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
LE HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [G] [L] [T]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 20]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 9]
Madame [B] [J] [S] [T]
née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 22]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 16]
Madame [M] [I] [G] [T]
née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 22]
de nationalité Française
[Adresse 14]
[Localité 8]
Madame [Y] [R] [X] [D]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 23]
de nationalité Française
[Adresse 15]
[Localité 9]
tous représentés par Maître Fabienne PELLE de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Frédéric LE BONNOIS de la SELARL CABINET RÉMY LE BONNOIS, avocats au barreau de PARIS
D’UNE PART
ET :
Mutuelle UNEO prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
Activité :
[Adresse 12]
[Localité 18]
défaillante
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
Activité :
[Adresse 7]
[Localité 19]
représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
Activité :
[Adresse 5]
[Localité 17]
représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
CPAM DU PUY DE DOME prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
Activité :
[Adresse 11]
[Localité 13]
défaillante
D’AUTRE PART
Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet :
du désistement d’action des demandeurs
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal,
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffier.
Fait à [Localité 21], le 08 Avril 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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