Tribunal Judiciaire d'Alès, Civil 10000 eur, 6 octobre 2025, n° 25/00602

TJ Alès 6 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité de l'accord à l'ordre public
Le tribunal a jugé que l'accord était conforme à l'ordre public et que les parties avaient la capacité de disposer des droits en question.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Alès, civil 10000 eur, 6 oct. 2025, n° 25/00602
Numéro(s) :	25/00602
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	11 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française

Au nom du Peuple Français

MINUTE N°:

JUGEMENT DU : 06 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00602 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVPW

JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION

D’UN CONSTAT D’ACCORD

Contentieux inférieur à 10 000 €

PARTIES :

DEMANDEUR :

FRANCE TRAVAIL

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Madame [W] [Y], munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [X]

né le 05 Septembre 1988 à [Localité 5] (EGYPTE)

[Adresse 3]

[Localité 2] (GARD)

comparant en personne

******

Nous, Claire SARODE, Juge au tribunal judiciaire d’Alès, assistée de Charline ROMERO, greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit:

Vu les articles 1543 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’article 1545 du code de procédure civile selon lequel la demande et formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge compétent pour en connaître ;

Vu l’opposition à contrainte UN462500706-9156630J effectuée par Monsieur [Z] [X] en date du18 Février 2025.

Vu le constat d’accord, dressé par M. [F] [G], conciliateur de justice, et signé par les parties, soumis à l’homologation du juge près le tribunal judiciaire d’ALES à l’audience du 06 Octobre 2025;

Vu la demande des parties tendant à l’homologation de leur accord par le juge près le tribunal judiciaire d’ALES statuant à juge unique ;

Cet accord étant conforme à l’ordre public et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il y a lieu d’homologuer l’accord des parties tel qu’il résulte du constat d’accord susvisé, annexé à la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe ;

HOMOLOGUONS le constat d’accord, dressé par M. [F] [G], conciliateur de justice, et signé par les parties, FRANCE TRAVAIL représentée par Mme [W] [Y] et Monsieur [Z] [X] et lui DONNONS force exécutoire ;

ANNEXONS à la présente décision ledit constat d’accord ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Ainsi fait à ALES, le 06 Octobre 2025

Le Greffier Le Juge

Charline ROMERO Claire SARODE