TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française

Au nom du Peuple Français

MINUTE N°:

JUGEMENT DU : 15 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00274 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CUPL

JUGEMENT CIVIL

Contentieux inférieur à 5 000 €

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [V] [I]

né le 07 Avril 1951 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 2]

comparant en personne

DÉFENDEUR :

S.A.S. MARBRERIE COLLELLMIR

[Localité 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Les débats ont eu lieu en audience publique le 19 Mai 2025 devant Jean-François GOUNOT, magistrat à titre temporaire, exerçant les fonction de juge du tribunal judiciaire, assistée de Christine TREBIER, Greffier, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le quinze Septembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Le 5 juin 2023, la SAS MARBRERIE COLLELLMIR établissait au bénéfice de Monsieur [Z] [I] une facture pour l’enlèvement d’une pierre tombale, travaux de terrassement, remise en place sur barre stabilisatrice, gravure et rénovation du bronze dans un délai de six mois pour une somme de 610,00 €.

Monsieur [I] constatait que, malgré l’intervention de la SAS MARBRERIE COLLELLMIR, le monument funéraire n’était pas remis d’aplomb et que la dalle n’était plus dans l’axe du monument

Le 3 janvier 2025, le conciliateur de justice établissait un constat de carence.

Le 29 janvier 2025, Monsieur [I] déposait une requête afin de voir condamner la SAS MARBRERIE COLLELLMIR à lui rembourser la somme de 610,00 € versée.

La SAS MARBRERIE COLLELLMIR n’ayant pas retiré la convocation adressée en lettre recommandée avec accusé de réception par le Greffe, Monsieur [Z] [I] faisait procéder à sa citation le 28 mars 2025.

A l’audience du 19 mai 2025, Monsieur [I], présent, maintient ses demandes et dépose ses pièces. Il explique qu’il avait une entière confiance dans cette entreprise qu’il connaissait depuis des nombreuses années, qu’il avait des contacts avec elle, puis plus aucune.

La SAS MARBRERIE COLLELLMIR n’est ni présente, ni représentée.

L’affaire est clôturée et mise en délibéré au 15 septembre 2025.

MOTIFS :

I/ Sur l’exécution contractuelle :

En application de l’article 1103 du code civil, Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

En application de l’article 1153 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d’un autre acte équivalent telle une lettre missive s’il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Monsieur [Z] [I] produit la facture établis par la SAS MARBRERIE COLLELLMIR, ainsi que des photos qui montrent d’une part avec l’aide d’un niveau de maçon que le monument n’est pas d’aplomb et d’autre part, visible à l’œil nu, que la pierre tombale n’est plus dans l’axe du monument funéraire.

L’absence de la SAS MARBRERIE COLLELLMIR à l’audience laisse présumer qu’elle n’a aucun moyen à faire valoir pour s’opposer à la demande de restitution présentée par le requérant, ce dernier produisant par ailleurs un devis de la SARL POMPES FUNEBRES GIRARD du montant de la somme demandée pour exécuter les travaux de reprise.

Elle sera donc condamnée à payer cette somme.

II/ Sur les demandes annexes :

Aux termes des articles 696 et 700 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, il peut, même d’office dispenser la partie perdante de tout paiement.

En l’espèce, la SAS MARBRERIE COLLELLMIR sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe par jugement par défaut et en dernier ressort.

Vu les articles 1103, 1104 et 1153 du code civil.

Constate les désordres affectant la prestation de service de la SAS MARBRERIE COLLELLMIR.

En conséquence,

Condamne la SAS MARBRERIE COLLELLMIR à payer à la somme de 610,00 € en réparation de son préjudice.

Rejette toute autre demande.

Condamne La SAS MARBRERIE COLLELLMIR aux dépens de l’instance.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5], les jour, mois et an que dessus.

La Greffière Le Président

Christine TREBIER Jean-François GOUNOT