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Sur la décision
| Référence : | TJ Alès, 1re ch., 3 mars 2026, n° 24/01190 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01190 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
DÉCISION : 03 mars 2026
DOSSIER : N° RG 24/01190 – N° Portalis DBXZ-W-B7I-CSIZ / 01ère Chambre civile
AFFAIRE : [S] C/ S.A. MAAF ASSURANCES
DÉBATS : 03 mars 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
INCIDENT DE MISE EN ÉTAT
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
DU 03 MARS 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Claire SARODE, Juge
GREFFIERE : Céline ABRIAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [A] [S]
née le 10 janvier 1987
de nationalité française
demeruant 06 Avenue de la Gibertine – 30100 ALÈS
représentée par Me Emmanuelle ETIENNE, avocat au barreau d’ALES,
DÉFENDEUR :
S.A. MAAF ASSURANCES
siège social : Chaban – 79180 CHAURAY
immatriculée au RCS de Niort sous le n° 542 073 580, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
représentée par Maître Géraldine ATTHENONT de la SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau d’ALES,
***
PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2024, Madame [A] [S] a assigné la SA MAAF ASSURANCES devant le tribunal judiciaire d’Alès aux fins d’indemnisation des préjudices subis.
Un protocole d’accord a été signé entre les parties le 03 novembre 2025.
Madame [A] [S] a demandé l’homologation du protocole d’accord par conclusions aux fins d’homologation notifiées par RPVA le 23 décembre 2025.
Par conclusions responsives du 30 janvier 2026, la SA MAAF ASSURANCES a demandé également l’homologation dudit protocole d’accord.
L’affaire a été fixée à l’audience d’incident de la mise en état du 03 mars 2026.
MOTIVATION
Selon l’article 785-1 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l’accord que les parties lui soumettent. ».
Aux termes de l’article 1543 du code de procédure civile : « Sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section. »
En l’espèce, la demande d’homologation est recevable et bien fondée et il convient donc d’y faire droit.
En conséquence, le protocole d’accord ci-après annexé, doit être homologué.
Il convient par ailleurs de rappeler que, par cette homologation, l’accord recevra force exécutoire et qu’à défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Vu l’article 785-1 du code de procédure civile ;
Vu les articles 1543 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le protocole d’accord signé le 03 novembre 2025 ;
HOMOLOGUE ledit protocole, qui demeura annexé aux présentes, et lui confère force exécutoire ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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