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Sur la décision
| Référence : | TJ Alès, jcp, 17 mars 2026, n° 25/00036 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00036 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le rétablissement personnel sans LJ |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Pôle Surendettement c/ Société ASF-VINCI AUTOROUTES, Société RME ST QUIRC fact imp, Société SAVERDUN AUTOMOBILES Facture imp C104324/F323350 + frais, Société MACIF GESTION CONTRAT 010449818 Créance 137.10 € |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ALÈS
3, PLACE HENRI BARBUSSE
30100 ALÈS
☎ : 04.66.56.22.50
Références : N° RG 25/00036 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWSJ
N° minute :
JUGEMENT
DU : 17 Mars 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire d’ALES le 17 Mars 2026
Sous la présidence de Natacha BACH, Vice Président en charge des fonctions de Juge des Contentieux de la Protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire d’ALES, assisté de Cendrine CLEMENTE, Greffier ;
Après débat à l’audience du 20 Janvier 2026 le jugement suivant a été rendu
Sur la contestation formée par ( ) à l’encontre des mesures recommandées par la Commission de Surendettement des Particuliers du Gard pour traiter les surendettement de
Monsieur, [N], [O]
né le 27 Juin 1985 à
Profession : Salarié
10 rue de l’Allée
RESIDENCE LA MERCI
31420 AURIGNAC
non comparant
Madame, [D], [G]
née le 10 Août 2002 à
Profession : Chômage
10 rue de l’Allée
RESIDENCE LA MERCI
31420 AURIGNAC
non comparante
envers
Société SAVERDUN AUTOMOBILES Facture imp C104324/F323350+frais
Auteur du recours
Activité :
GARAGE
ZA DE LA LAURE
09700 SAVERDUN
non comparante
Société RME ST QUIRC fact imp
Activité :
BP 18
6 Rue du MOULIN
09700 SAVERDUN
non comparante
Société ASF-VINCI AUTOROUTES CHEZ INTRUM JUSTITIA 5039001780
Activité :
Pôle Surendettement
97 Allée A. BORODINE
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante
S.C.P. VETERINAIRE ARMAS DI23105054/7194 ou réf F3473
Activité :
ROUTE D’ALAN
31420 AURIGNAC
non comparante
Société MACIF GESTION CONTRAT 010449818 Créance 137.10€
Activité :
CS 50000
79079 NIORT CEDEX 9
non comparante
Société CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO) 15237735
Activité :
5 Avenue de POUMEYROL
69300 CALUIRE ET CUIRE
non comparante
Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTICIA 004047207534
Activité :
Pôle Surendettement
97 Allée A. BORODINE
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante
Société CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES DEPARTEMENT JURIDIQUEET CONTENTIEUX 0004131350008004236057694
Activité :
10 AVENUE MAXWELL
BP 22 306
31023 TOULOUSE CEDEX 1
non comparante
Monsieur, [A], [W] anciens loyers et charges imp
3 CHEMIN DE DORUS
31190 MAURESSAC
non comparant
Société BPCE FINANCEMENT CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 41504328152100
Activité :
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante
S.A. BPCE ASSURANCES 5388434 5388436
Activité :
07 Promenade Germaine Sablon
75013 PARIS
non comparante
Société CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 41504328159004
Activité :
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante
Société ORANGE CONTENTIEUX CHEZ IQERA SERVICES ADV 032412003086/V027801052
Activité :
Service Surendettement
186 avenue de GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante
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