AFFAIRE :

Madame [N] [J]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

CONTRE :

Société LISI-MEDICAL ORTHOPEADICS

Activité :

N° RG 15/00674 – N° Portalis DBW5-W-B67-GXRP

Minute n°

EL

JUGEMENT DU 09 MARS 2026

Demandeur : Madame [N] [J]

4, Impasse Raymond Queneau

14740 BRETEVILLE L’ ORGUEILLEUSE

Représentée par M^e VIELPEAU, Avocat au Barreau de Caen .

Défendeurs : – Société LISI-MEDICAL ORTHOPEADICS

203, Boulevard de la Grande Delle

14201 HEROUVILLE SAINT CLAIR

Représentée par M^e AKPAKI, substituant M^e LESTAVEL, Avocat au Barreau de Paris ;

— Société AZ EQUIPEMENTS

13, Rue Denis Papin

ZAC des Garennes

78130 LES MUREAUX

Non représentée ;

Mises en cause : -CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU

CALVADOS

108 Boulevard Jean Moulin

CS 10001

14031 CAEN CEDEX 9

Représentée par Mme [C], munie d’un pouvoir régulier .

— S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS

Liquidateur judiciaire de la Sté AZ EQUIPEMENTS

26, Rue Hoche

78000 VERSAILLES

— Société ABEILLE IARD SANTE

13 Rue du Moulin Bailly

92270 BOIS COLOMBES

Représentées pa M^e TESSON substituant M^e LEGLOAHEC, Avocat au Barreau de Rouen ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : M^me ACHARIAN Claire 1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseurs :

M. CHAUSSAVOINE Jean-Luc Assesseur Employeur assermenté,

M^me GIMENEZ Mathilde Assesseur Salarié assermenté,

Qui ont délibéré,

Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, M^me LAMARE Edwige qui a signé le jugement avec le Président,

DEBATS

A l’audience publique du 02 Mars 2026, l’affaire était mise en délibéré au 09 Mars 2026,

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Vu les convocations reconnues régulières adressées par la greffière,

Notifications faites

aux parties le :

à

— Madame [N] [J]

— Maître Aurélie VIELPEAU

— Société LISI-MEDICAL ORTHOPEADICS

— M^e Thomas LESTAVEL

— CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS

— S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS

— Société ABAILLE IARD SANTE

— M^e LEGLOAHEC

Exposé du litige

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 Septembre, Madame [N] [J] a régulièrement saisi, par son avocat M^e AGNES, le tribunal judiciaire de Caen (pôle social) d’un recours en reconnaissance de la faute inexcusale de son employeur concernant l’accident du travail du 12 Septembre 2014.

A l’audience du 2 Mars Madame [N] [J], représentée par son conseil, a sollicité qu’il soit sursis à statuer jusqu’à ce que soit rendue une décision civile définitive statuant sur l’indemnisation des préjudices subis par Madame [N] [J].

Les parties, représentées par leur conseil, s’accordent pour que le tribunal de céans ordonne le sursis a statuer en attente de la décision civile.

Motivation

Vu l’article 378 du code de procédure civile qui dispose que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Vu les demandes des parties,

En conséquence, il sera sursis à statuer sur le recours de Madame [N] [J] relatif à la faute inexcusable de l’employeur concernant l’accident du travail du 12 Septembre 2014 dans l’attente de la décision civile définitive statuant sur l’indemnisation des préjudices.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,

Sursoit à statuer sur le recours de Madame [N] [J] relatif à la faute inexcusable de l’employeur concernant l’accident du travail du 12 Septembre 2014 dans l’attente de la décision civile définitive statuant sur l’indemnisation des préjudices.

Invite la partie la plus diligente à poursuivre l’instance lorsque le jugement susvisé sera rendu,

Réserve le sort des dépens.

La Greffière La Présidente

E. LAMARE C. ACHARIAN