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Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, reglemt liquid judiciaire, 19 nov. 2024, n° 24/00019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00019 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
DU : 19 Novembre 2024
_____________________
ORDONNANCE
procédures collectives
AFFAIRE :
[I] [G]
C/
S.C.I. [4]
Répertoire Général
N° RG 24/00019 – N° Portalis DB26-W-B7I-IAVS
_____________________
ordonnance
juge-commissaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 3]
___________________________________________________________________
ORDONNANCE
du
DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
_______________________________________________________________________
Dans l’affaire :
Madame [I] [G]
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Valérie BOREK-CHRETIEN, avocat au barreau d’AMIENS
— DEMANDERESSE -
— A -
S.C.I. [4]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [S] [X], ès qualités de gérant
— DÉFENDERESSE -
En présence de Me Guillaume RANDOUX (SELARL [5])
Mandataire judiciaire
Nous, Aurélien PETIT, Juge au Tribunal judiciaire d’AMIENS, statuant en qualité de Juge Commissaire, assisté de Chantal LEMETAYER, greffière
Après avoir entendu en leurs plaidoiries le 15 octobre 2024 les parties, avons rendu, ce jour, l’ordonnance dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge-commissaire :
REJETTE définitivement la créance de Mme [I] [G] déclarée au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SCI [4] pour un montant de 60.000 euros à titre chirographaire ;
ORDONNE que mention de la présente décision soit portée sur l’état des créances de la SCI [4] par les soins du greffe,
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective,
DIT que la présente décision sera notifiée à la diligence de la greffière à la créancière et à la débitrice dans un délai de huit jours à compter de sa date, et communiquée à la mandataire judiciaire.
L’ordonnance est signée par le juge-commissaire et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE-COMMISSAIRE
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