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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 6, 19 mars 2025, n° 25/00046 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00046 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
N° de minute : 25/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[11]
JUGEMENT RENDU LE 19 Mars 2025
N° RG 25/00046 – N° Portalis DB22-W-B7J-SNY6
DEMANDERESSE :
Madame [X] [W] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 10] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Chez Madame [J] [I],
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentée par Me Anna LAUV, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 327
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-92050-2024-006085 du 03/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [T]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 8]
représenté par Me Pascale TOUATI, avocat au barreau du VAL D’OISE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat :
Madame Marion RICHARD
Greffier :
Monsieur Marc ALIPS
Copie exécutoire à : Me Anna LAUV Me Pascale TOUATI
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe ;
DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;
Vu l’assignation en divorce en date 31 décembre 2024 ;
Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sous seing privé signée par les époux, contresignée par leurs avocats le 10 février 2025 et annexée à la présente décision ;
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
[K] [T]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] (MAROC)
de nationalité française,
Et de :
[X] [W]
née le [Date naissance 5] 2002 à [Localité 10] (MAROC)
de nationalité marocaine,
mariés le [Date mariage 6] 2021 devant l’officier d’état-civil de [Localité 10] (MAROC) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
FIXE au 31 mai 2024 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;
RAPPELLE qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort accordées par l’un des époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT n’y avoir lieu à la liquidation des intérêts patrimoniaux respectifs des époux ;
ATTRIBUE à [K] [T], sous réserve des droits du propriétaire, le droit au bail du logement sis [Adresse 4] à charge pour lui d’en acquitter le loyer et les autres frais afférents ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024 par Marion RICHARD, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Marc ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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