DU DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

__________________

POLE SOCIAL

__________________

[J] [P]

C/

CPAM DE LA SOMME

__________________

N° RG 24/00159

N°Portalis DB26-W-B7I-H44R

Minute n°24/00495

Grosse le

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL

_

J U G E M E N T

Rendu par :

M. Emeric VELLIET DHOTEL vice-président du tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social,

Madame Christiane MANTEN, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. François DESERABLE, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [J] [P]

3 allée des Hêtres

80480 PONT DE METZ

Représentant : Maître Vincent MALLEVAYS de la SELARL 3S AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

Non comparants

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME

8 Place Louis Sellier

80021 AMIENS CEDEX

Représentée par Mme [M] [U]

Munie d’un pouvoir en date du 08/10/2024

Jugement contradictoire et en premier ressort

Après avoir entendu la représentante de la partie défenderesse présente à l’audience du 2 décembre 2024, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, Président, et M. David CREQUIT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 15 avril 2024, Monsieur [J] [P] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Amiens d’un recours tendant à la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, du fait accidentel dont il a été victime le 21 juin 2023.

Préalablement saisie par [J] [P] par courrier du 6 décembre 2023 dans le cadre du recours administratif obligatoire, la commission de recours amiable n’a pas statué dans le délai qui lui était imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

Par courriers du 4 octobre 2024, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 2 décembre 2024.

Décision du 02/12/2024 RG 24/00159

Par courriel du 17 octobre 2024, le Conseil de [J] [P] a informé le tribunal que son client entendait se désister de l’instance et de l’action, motif pris que par décision du 16 mai 2024, la commission de recours amiable avait accueilli favorablement la demande de l’assuré social et ordonné la prise en charge au titre de la législation professionnelle de son accident du 21 juin 2023.

A l’audience de ce jour, [J] [P] et son Conseil n’ont pas comparu.

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme, régulièrement représentée, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 384 du code de procédure civile : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par décès d’une partie”.

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

[J] [P] déclare se désister purement et simplement de la procédure ; il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

La CPAM de la Somme accepte le désistement ; il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, [J] [P] succombe à la procédure et doit être condamné aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à [J] [P] de son désistement d’instance et d’action,

Donne acte à la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme de son acceptation,

Déclare le désistement de l’instance et de l’action parfait et constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne [J] [P] aux éventuels dépens.

Le greffier Le président

David Créquit Emeric Velliet Dhotel