TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

8 Rue Pierre Dubois

80027AMIENS

JCP Amiens

N° RG 25/00736 – N° Portalis DB26-W-B7J-IOYX

Minute n° :

JUGEMENT

DU

13 Novembre 2025

[P] [B]

C/

[W] [T]

Expédition délivrée le 13/11/25

— [P] [B]

— Préfecture

Exécutoire délivrée le 13/11/25

— [P] [B]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 22 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [B]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [T]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat du 26 août 2023, Monsieur [P] [B] a consenti à Monsieur [W] [T] un bail portant sur un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à Amiens (80) moyennant un loyer de 590 euros outre 95 euros de provision sur charges.

Constatant des impayés, Monsieur [P] [B] a fait délivrer le 28 avril 2025 à Monsieur [W] [T] un commandement de payer pour la somme en principal de 1.152 euros.

Par exploit de commissaire de justice du 16 juillet 2025, Monsieur [P] [B] a attrait le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de voir :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire,Prononcer en conséquence l’expulsion de Monsieur [W] [T],Condamner Monsieur [W] [T] au paiement de la somme principale de 1.954 euros représentant les loyers dus à la date du 3 juillet 2025 avec intérêts,Condamner Monsieur [W] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation,Condamner Monsieur [W] [T] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner Monsieur [W] [T] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, la notification à la CCAPEX, l’assignation et sa dénonciation à la préfecture.A l’audience du 22 septembre 2025, Monsieur [P] [B] maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 1.722 euros.

Monsieur [W] [T] n’a pas comparu et n’a pas collaboré à l’élaboration du Diagnostic Social et Financier.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.

MOTIVATION

I. SUR LA RÉSILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 16 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, Monsieur [P] [B] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 24 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au contrat prévoit que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ».

L’article 7 de cette même loi prévoit que “Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa”

En l’espèce, le bail conclu le 26 août 2023 entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement du loyer et des charges, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Le 28 avril 2025, Monsieur [P] [B] a fait signifier à son locataire un commandement d’avoir à payer la somme de 1.152 euros dans un délai de deux mois.

La dette locative n’a pas été réglée dans le délai de deux mois à compter de la signification du commandement de payer de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 29 juin 2025.

Il convient d’en tirer les conséquences et de relever que depuis cette date :

— Monsieur [W] [T] occupe sans droit ni titre les lieux : il y a donc lieu de lui ordonner de libérer le logement dans les conditions précisées au dispositif, faute de quoi, il y aura lieu de l’expulser avec l’assistance de la force publique et d’autoriser la séquestration de ses meubles selon les modalités précisées au dispositif ;

— Monsieur [W] [T] est débiteur envers Monsieur [P] [B] d’une indemnité d’occupation dont le montant doit être fixé à celui du loyer applicable à la date de la résiliation : il y a lieu de le condamner au paiement, du montant des indemnités d’occupation correspondant à la période entre la date de la résiliation du bail et la date de sortie effective des lieux.

Il convient de prévoir que cette indemnité d’occupation fera l’objet d’une indexation dans les mêmes conditions que celles prévues pour le loyer si le bail s’était poursuivi.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

Monsieur [P] [B] produit un décompte démontrant que Monsieur [W] [T] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1.722 euros, loyer de septembre 2025 inclus.

Monsieur [W] [T], non comparant, ne conteste par définition pas le principe et le montant de la dette.

Il sera donc condamné à verser à Monsieur [P] [B] cette somme de 1.722 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

III.SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [W] [T], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [P] [B] il sera également condamné à lui verser une somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à la disposition des parties au greffe ;

CONSTATE la recevabilité des demandes de Monsieur [P] [B];

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 août 2023 entre Monsieur [P] [B] et Monsieur [W] [T]concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à Amiens (80) sont réunies à la date du 29 juin 2025 pour non paiement des loyers;

DIT n’y avoir lieu à accorder à Monsieur [W] [T] des délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire contenue au contrat de bail ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [W] [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [W] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [P] [B] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu’il leur plaira aux frais et risques des personnes expulsées ;

CONDAMNE Monsieur [W] [T] à payer à Monsieur [P] [B] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNE Monsieur [W] [T] à payer à Monsieur [P] [B] la somme de 1.722 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation;

CONDAMNE Monsieur [W] [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

CONDAMNE Monsieur [W] [T] à verser à Monsieur [P] [B] une somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet de la Somme.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

La Greffière, La Vice-Présidente