TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 5]

80027AMIENS

JCP [Localité 8] Référé

N° RG 25/00075 – N° Portalis DB26-W-B7J-IIJJ

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 02 Juin 2025

[W] [F],

[X] [T] veuve [W]

C/

[K] [O]

AJ du

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

A l’audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 05 Mai 2025 ;

PRESIDENT : Madame Isabelle RAMEAU

GREFFIÈRE : Madame Agnès LEROY

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [F] [W]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Madame [T] [X] veuve [W]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 7]

représentés par le Cabinet WACQUET et Associés, avocats au barreau d’Amiens

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [O] [K]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

Date des débats : 05 Mai 2025

Vu la citation introductive d’instance en date du 05 Mars 2025 et entre les parties susvisées.

expédition délivrée le 02.06.25

à Cabinet WACQUET

Préfecture

Exécutoire délivré le 02.06.2025

à Cabinet WACQUET

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RAPPEL DES FAITS

Par un contrat daté du 4 septembre 2017 prenant effet le 1 septembre 2017, Monsieur [F] [W] et Madame [T] [X] veuve [W] ont donné à bail à Monsieur [O] [K] un appartement sis [Adresse 2] avec un loyer mensuel de 390 €, outre le remboursement des factures d’eau.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 décembre 2022, Monsieur [F] [W] et Madame [T] [X] veuve [W] ont fait délivrer à Monsieur [O] [K] un congé pour reprise.

Par assignation en date du 21 février 2025, Monsieur [F] [W] et Madame [T] [X] veuve [W] ont saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre Monsieur [O] [K].

A l’audience du 5 mai 2025, Monsieur [F] [W] et Madame [T] [X] veuve [W], représentés par leur conseil, demandent au juge des référés, avec exécution provisoire, de :

*Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties;

* Condamner Monsieur [O] [K] à payer la somme de 1321 euros correspondants aux loyers et frais impayés arrêtés à la fin du mois de juin 2023, montant actualisé à la somme de 2696 euros (mois de septembre 2024 inclus) ;

*Condamner Monsieur [O] [K] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique;

*Condamner Monsieur [O] [K] à verser aux propriétaires une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter de la date de la résiliation du bien et jusqu’à son départ effectif du logement;

*Condamner Monsieur [O] [K] aux entiers frais et dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [F] [W] et Madame [T] [X] veuve [W] font valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet du congé signifié le 20 décembre 2022. Ils ajoutent qu’en conséquence, ils sont fondés à obtenir l’expulsion de Monsieur [O] [K].

Bien que régulièrement cité selon acte déposé en étude, Monsieur [O] [K] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Aucun Diagnostic Social et Financier n’a pu être établi, faute pour l’intéressé d’avoir donné suite aux tentatives de prise de contact des intervenants sociaux.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

Attendu que Monsieur [F] [W] et Madame [T] [X] veuve [W] ont fait signifier à Monsieur [O] [K] un congé pour reprise du logement, conformément aux conditions imposées par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, soit au moins six mois avant la date de reprise du logement, à savoir le 28 juin 2023 ;

Attendu que Monsieur [O] [K] se maintient dans les lieux malgré la résiliation du bail en date du 28 juin 2023, par l’effet du dit congé ;

2

Attendu qu’il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [K] ainsi que de tous occupants de son chef ;

Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;

Attendu que Monsieur [F] [W] et Madame [T] [X] veuve [W] produisent un décompte démontrant que Monsieur [O] [K] reste leur devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2696 euros (mois de septembre 2024 inclus) ; et que Monsieur [O] [K] , non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Monsieur [O] [K] sera donc condamné à verser à Monsieur [F] [W] et Madame [T] [X] veuve [W] cette somme de 2696 euros, à titre provisionnel, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Attendu qu’il est fait droit à la demande de Monsieur [F] [W] et Madame [T] [X] veuve [W], il convient de condamner Monsieur [O] [K] à leur payer la somme de 350 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

La Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Amiens, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent et vu l’urgence

CONSTATE que le bail liant Monsieur [F] [W] et Madame [T] [X] veuve [W] d’une part, et Monsieur Monsieur [O] [K] d’autre part, concernant l’appartement à usage d’habitation sis [Adresse 3], a été résilié à la date du 28 juin 2023 ;

ORDONNE à Monsieur [O] [K] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous les occupants de son chef l’appartement situé [Adresse 3] dans un délai de deux mois suivant la notification d’un commandement de quitter les lieux ;

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de Monsieur [O] [K] et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique qui devra être requise selon les normes légales et réglementaires applicables;

CONDAMNE Monsieur [O] [K] à payer à Monsieur [F] [W] et Madame [T] [X] veuve [W] à titre provisionnel la somme de 2696 euros (mois de septembre 2024 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

CONDAMNE Monsieur [O] [K] à payer à Monsieur [F] [W] et Madame [T] [X] veuve [W] la somme de 350 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

CONDAMNE Monsieur [O] [K] aux entiers frais et dépens ;

CONSTATE que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;

3

DIT que la présente ordonnance sera transmise par les soins du greffe au préfet de la Somme.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

La Greffière, La Vice-Présidente,

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