Tribunal Judiciaire d'Amiens, Ctx protection sociale, 15 septembre 2025, n° 24/00430

TJ Amiens 15 septembre 2025

Arguments

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Autre
Taux d'IPP prévisible
La cour a constaté l'absence de comparution de la demandeuse, entraînant la caducité de la demande, sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, ctx protection soc., 15 sept. 2025, n° 24/00430
Numéro(s) :	24/00430
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL c/ CPAM DE LA SOMME

Texte intégral

Décision 15/09/2025 RG 24/00430

DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

__________________

POLE SOCIAL

__________________

[U] [W]

CPAM DE LA SOMME

__________________

N° RG 24/00430

N°Portalis DB26-W-B7I-IDLH

Minute n°

Grosse le

à :

Expédition le :

à :

Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AMIENS

POLE SOCIAL

J U G E M E N T

Rendu par :

M^me Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,

M. Marcel CATEL, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Fabrice KLEIN, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE:

Madame [U] [W]

15 rue de Nesle

80400 QUIVIERES

Non comparante

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME

8 Place Louis Sellier

80021 AMIENS CEDEX

Représentée par Mme [V] [X]

Munie d’un pouvoir en date du 15/07/2025

Jugement contradictoire et susceptible de relevé de caducité

Après avoir entendu la partie défenderesse présente à l’audience du 15 septembre 2025, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M^me Bénédicte JEANSON, présidente, et M. David CREQUIT, greffier

*****

EXPOSE DU LITIGE

Le 2 mai 2024, Madame [U] [W] a établi auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une arthrose acromio-claviculaire et d’une bursite sous-acromiale, à laquelle était joint un certificat médical initial en date du 5 mai 2024 faisant état d’une “arthrose acromio-claviculaire et d’une bursite sous-acromiale épaule droite RG57".

Les deux pathologies ont été instruites distinctement par la CPAM.

La bursite sous-acromiale de l’épaule droite ne figurant dans aucun tableau des maladies professionnelles, la pathologie a été instruite dans le cadre du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles.

Par courrier du 23 mai 2024, la CPAM a informé l’assurée sociale du refus de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle, aux motifs que la maladie n’était pas référencée dans un tableau des maladies professionnelles et que le médecin conseil avait estimé que la pathologie n’entraînait pas un taux d’IPP au moins égal à 25 %, la demande ne pouvant dès lors être transmise pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Saisie par [U] [W] dans le cadre du recours gracieux obligatoire, la commission médicale de recours amiable n’a pas statué dans le délai qui lui était imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 18 octobre 2024, [U] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens d’un recours tendant à la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la bursite sous-acromiale de l’épaule droite déclarée le 2 mai 2024, motif pris notamment que son taux d’IPP prévisible était au moins égal à 25 %.

Par courriers en date du 10 juillet 2025, les parties ont été convoquées à l’audience du 15 septembre 2025. L’avis de réception du pli recommandé comportant la convocation de [U] [W] a été cependant retourné au greffe avec la mention “pli avisé et non réclamé”.

A l’audience de ce jour, [U] [W] n’était ni présente ni représentée par l’une des personnes figurant à l’article L.142-9 du code de la sécurité sociale ; elle n’a pas davantage sollicité de dispense de comparution à l’audience.

La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, s’en est rapportée à justice.

MOTIVATION

Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

En l’espèce, en l’absence de comparution de [U] [W], il convient d’ordonner la caducité de l’affaire.

Sur les dépens

Succombant à l’instance, [U] [W] sera condamnée aux éventuels dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, susceptible de rapport dans les quinze jours de la notification,

Vu l’article 468 du code de procédure civile,

Déclare la demande caduque,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si [U] [W] fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile,

Condamne [U] [W] aux éventuels dépens.

Le greffier, La présidente,

David Créquit Bénédicte Jeanson