Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 29 avril 2025, n° 22/01368

TJ Paris 29 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement d'action
Le tribunal a constaté que le désistement est parfait car les défendeurs n'avaient pas conclu au fond, ce qui permet d'accepter le désistement sans nécessiter leur accord.
Accepté
Dépens
Le tribunal a rappelé que, sauf convention contraire, les dépens restent à la charge des parties qui se désistent, ce qui a été appliqué dans cette décision.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6e ch. 1re sect., 29 avr. 2025, n° 22/01368
Numéro(s) :	22/01368
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François BILLEBEAUChantal MALARDEStéphanie BOYERVirginie FRENKIANSandrine DRAGHI ALONSO
Cabinet(s) :	LARRIEU ET ASSOCIESARIANEFRENKIAN AVOCATSBILLEBEAU-MARINACCESELARL CABINET DRAGHI-ALONSO
Parties :	S.A. AXA FRANCE, S.A. BUREAU VERITAS, S.A.S. BTP CONSULTANTS, S.A.S. DELTA FROID c/ S.A.M.C.V. MAF ES-QUALITE D' ASSUREUR de la société AGENCE FRANC, S.A.R.L. ETABLISSEMENTS DELIQUE, S.A.R.L. BET CONCEPT ELEC, S.A. MMA IARD assureur du BET CONCEPT ELEC, S.A.GENERALI ES-QUALITE D' ASSUREUR DE ETABLISSEMENTS DELIQUE, S.A. EUROMAF

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 22/01368 – N° Portalis 352J-W-B7F-CV2BP

N° MINUTE :

Assignation du :

07 Janvier 2022

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 29 Avril 2025

DEMANDERESSES

S.A.S. DELTA FROID

ZAC DE VAUCANSSON 30-40 rue des frères Lumière

93370 Montfermeil

S.A. AXA FRANCE

313 terrasses de l’arche

92727 NATERRE CEDEX

représentées par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1538

DEFENDERESSES

S.A.M. C.V. MAF ES-QUALITE D’ASSUREUR de la société AGENCE FRANC

189 BD MALHESHERBES

75017 PARIS

défaillant

S.A.R.L. BET CONCEPT ELEC

22 B RUE DE LA CHARTREUSE

38120 SAINT-EGREVE

défaillant

S.A. MMA IARD assureur du BET CONCEPT ELEC

14 Bld Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS / FRANCE

représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS DELIQUE

10 RUE DE LA GARE

60420 MAGNELAY MONTIGNY

défaillant

S.A.GENERALI ES-QUALITE D’ASSUREUR DE ETABLISSEMENTS DELIQUE

2 RUE PILLET WILL

75009 PARIS

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043

S.A. BUREAU VERITAS

40-52 boulevard du Parc

92200 NEUILLY SUR SEINE

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

S.A.S. BTP CONSULTANTS

1 place Charles de Gaulle

78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.A. EUROMAF

189 BD MALHESHERBES

75017 PARIS

défaillant

S.A.S. ENTREPRISE DEMOUSELLE

140 RUE DU CHATEAU

80100 ABBEVILLE

défaillant

S.A.S. ENTREPRISE D’ELECTRICITE DE PICARDIE EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE SEDD

ZI AVENUE ROBERT SCHUMANN

80100 ABBEVILLE

défaillant

S.A.M. C.V. SMA ES-QUALITES D’ASSUREUR DE EEP

8, rue Louis Armand – CS 71201

75738 PARIS CEDEX 15

défaillant

S.A.S. AGENCE FRANC

4 RUE BAYARD

75008 PARIS

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MECHIN, Vice-président

assistée de Madame BLANCHO Lénaig, Greffier, lors des débats et de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 03 mars 2025 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 Avril 2025.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SCI LA COURNEUVE, en qualité de maître d’ouvrage, a fait procéder à des travaux d’aménagement des locaux qu’elle a donné à bail commercial à la société FRAIS COURNEUVE.

Sont notamment intervenues aux opérations de construction :

l’AGENCE FRANC au titre de la maitrise d’œuvre,la société BET CONCEPT-ELEC en qualité de bureau d’étude technique,la société ETABLISSEMENTS DELIQUE au titre de la réalisation des travaux,la société DELTA FROID au titre de la réalisation des travaux,la société ENTREPRISE DEMOUSELLE au titre de la réalisation des travaux,l’ENTREPRISE D’ELECTRICITE DE PICARDIE au titre de la réalisation des travaux,la société BTP CONSULTANTS en qualité de contrôleur technique, la société BUREAU VERITAS en qualité de bureau de contrôle.

Pour cette opération, des polices d’assurance ont été souscrites par :

la société DELTA FROID auprès d’AXA FRANCE IARD,les sociétés ENTREPRISE DEMOUSELLE et ENTREPRISE D’ELECTRICITE DE PICARDIE auprès de la SMA SA,la société BET CONCEPT-ELEC auprès de la MMA IARD,la société AGENCE FRANC auprès de la MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS,la société BTP CONSULTANTS auprès de EUROMAF,les ETABLISSEMENTS DELIQUE auprès de la GENERALI IARD

La réception du lot génie civil a été effectuée en octobre 2014 et celle du lot électricité le 28 novembre 2014.

Le 5 septembre 2016, un incendie s’est déclaré dans le magasin FRAIS COURNEUVE.

A la demande des sociétés FRAIS COURNEUVE, SCI LA COURNEUVE et GENERALI IARD, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande instance judiciaire de Bobigny le 23 septembre 2016. L’expert judiciaire a clos son rapport le 15 avril 2022.

Suivant actes d’huissier délivrés les 7, 10, 11, 13, 20 et 21 janvier 2022, DELTA FROID et AXA FRANCE IARD ont fait assigner les sociétés BUREAU VERITAS, BTP CONSULTANTS et son assureur EUROMAF, l’ENTREPRISE DEMOUSELLE et l’ENTREPRISE D’ELECTRICITE DE PICARDIE ainsi que leur assureur la SMA SA, l’AGENCE FRANC ainsi que son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société BET CONCEPT-ELEC et son assureur la MMA IARD, les ETABLISSEMENTS DELIQUE et son assureur la société GENERALI IARD aux fins de la relever et garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 octobre 2024, les sociétés DELTA FROID et AXA FRANCE IARD sollicitent de :

« DONNER ACTE à la société DELTA FROID et la Compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de la société DELTA FROID de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de :

— La société BUREAU VERITAS ;

— La société BTP CONSULTANTS

— La société EUROMAF, assureur de la société BTP CONSULTANTS ;

— La société ENTREPRISE DEMOUSELLE ;

— L’ENTREPRISE D’ELECTRICITE DE PICARDIE (EEP) ;

— La SMA, assureur de la société ENTREPRISE D’ELECTRICITE DE PICARDIE et ENTREPRISE DEMOUSELLE ;

— La Société AGENCE FRANC

— La société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, assureur de la société AGENCE FRANC ;

— La société BET CONCEPT ELEC ;

— La MMA IARD, assureur de la société BET CONCEPT ELEC

— La société ETABLISSEMENTS DELIQUE ;

— La Société GENERALI IARD, assureur de la société ETABLISSEMENTS DELIQUE,

CONSTATER que ce désistement est parfait, les défendeurs n’ayant pas conclu au fond dans la présente procédure ;

DIRE que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance. »

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 février 2025, les sociétés MMA IARD SA et BET CONCEPT-ELEC sollicitent de :

« JUGER que la société DELTA FROID et la Compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de la société DELTA FROID, se désistent à la fois de leur instance et de leur action à l’égard des sociétés BET CONCEPT ELEC ; et des MMA IARD, assureur de la société BET CONCEPT ELEC CONSTATER que ce désistement est parfait, les défendeurs n’ayant pas conclu au fond dans la présente procédure ;

DIRE que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance »

Aucunes autres conclusions d’incident n’ont été notifiées.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Motivation

Sur le désistement

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu’au moment où il est donné il n’appelle pas l’acceptation de la partie adverse (Civ. 2e, 17 mars 1983, n°81-16.263).

Les sociétés DELTA FROID et AXA FRANCE IARD ont indiqué se désister de leur action et de leur instance à l’égard de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, les ETABLISSEMENTS DELIQUE, la société EUROMAF, l’ENTREPRISE DEMOUSELLE, l’ENTREPRISE D’ELECTRICITE DE PICARDIE, la société SMA SA, l’AGENCE FRANC qui n’ont pas constitué avocat.

Les sociétés DELTA FROID et AXA FRANCE IARD ont également indiqué se désister de leur action et de leur instance à l’égard de la société GENERALI IARD, la société BUREAU VERITAS, la société BTP CONSULTANTS, la société MMA IARD SA et la société BET CONCEPT-ELEC qui n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Ce désistement est donc parfait et met fin à l’instance.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

En l’espèce, l’ensemble des parties n’ayant pas donné leur accord pour qu’il en soit autrement, les dépens resteront à la charge, in solidum, de DELTA FROID et AXA FRANCE IARD.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constatons que le désistement d’instance et d’action de DELTA FROID et AXA FRANCE IARD à l’égard de la société MMA IARD SA, la société BET CONCEPT-ELEC, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, les ETABLISSEMENTS DELIQUE, la société EUROMAF, l’ENTREPRISE DEMOUSELLE, l’ENTREPRISE D’ELECTRICITE DE PICARDIE, la société SMA SA, l’AGENCE FRANC, la société GENERALI IARD, la société BUREAU VERITAS et la société BTP CONSULTANTS est parfait ;

Constatons que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure ;

Condamnons in solidum les sociétés DELTA FROID et AXA FRANCE IARD aux dépens de l’instance ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 29 Avril 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état