Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jcp amiens, 5 décembre 2025, n° 25/00780

TJ Amiens 5 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution des parties
Le tribunal a constaté que, conformément à l'article 1419 du Code de procédure civile, l'absence des parties à l'audience entraîne l'extinction de l'instance.
Accepté
Conséquence de l'extinction de l'instance
Le tribunal a jugé que l'extinction de l'instance entraîne la nullité de l'ordonnance d'injonction de payer, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a décidé que les dépens seraient supportés par le demandeur, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, jcp amiens, 5 déc. 2025, n° 25/00780
Numéro(s) :	25/00780
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. [ 8 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 3]

80027AMIENS

JCP [Localité 6]

N° RG 25/00780 – N° Portalis DB26-W-B7J-IPXW

Minute n° :

JUGEMENT

05 Décembre 2025

S.A.R.L. [8]

[K] [B]

Exécutoire délivrée le 05.12.25

— [K] [B]

Expédition délivrée le 05.12.25

— [K] [B]

— S.A.R.L. [8]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 13 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.R.L. [8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [B]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 4 août 2025, Monsieur [K] [B] a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer du 31 juillet 2019.

Monsieur [K] [B] et la SARL [7], créancier, ont été convoqués à l’audience du 13 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe.

A l’audience, les parties, qui ont signé le recommandé valant convocation n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 décembre 2025.

MOTIVATION

Selon l’article 1419 du Code de procédure civile, devant le tribunal judiciaire , la juridiction constate l’extinction de l’instance si aucune des parties ne comparaît.

L’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer.

En l’espèce, ni le créancier, ni le débiteur n’ont comparu malgré la réception de la convocation à l’audience. Il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance et de déclarer l’ordonnance portant injonction de payer du 31 juillet 2019 non avenue.

Les dépens seront supportés par le demandeur, la SARL [7].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Constate l’extinction de l’instance,

Dit que l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue,

Condamne la SARL [7] aux dépens de l’instance.

La greffière La Présidente