Tribunal Judiciaire

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[Adresse 2]

[Localité 5]

tel : [XXXXXXXX01]

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N° RG 24/01694 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76A3P

JUGEMENT

DU : 06 Mars 2025

S.A. COFIDIS

C/

[C] [P]

REPUBLIQUE FRANCAISE

Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 06 Mars 2025

Jugement rendu le 06 Mars 2025 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie JOIGNEAUX, greffier, et en présence à l’audience d’Anne CHRISTIEN, auditrice de justice ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Maxime HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par M^e Romain BRONGNIART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [C] [P]

né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 4]

non comparant

DÉBATS : 09 Janvier 2025

PROCÉDURE : l’affaire a été mise au rôle sous le N° RG 24/01694 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76A3P et plaidée à l’audience publique du 09 Janvier 2025 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 06 Mars 2025, les parties étant avisées

Et après délibéré :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre acceptée n°28952001283745 du 1er novembre 2021, la société anonyme (SA) COFIDIS a accordé à Monsieur [C] [P] un prêt personnel de type « regroupement de crédits » d’un montant de 21 500,00 euros au taux d’intérêt annuel débiteur fixe de 4,86% et au taux annuel effectif global de 4,76%, remboursable sur une durée de 60 mois selon 59 échéances de 462,40 euros et une échéance de 462,33 euros, assurance comprise.

Par courrier recommandé daté du 10 juillet 2024 avec avis de réception le 12 juillet 2024, la SA COFIDIS a mis en demeure Monsieur [P] de régler sous 8 jours la somme de 833,89 euros au titre d’échéances impayées, et l’a informé qu’à défaut, la déchéance du terme serait prononcée.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 20 juillet 2024, la SA COFIDIS a notifié la déchéance du terme à Monsieur [P] et l’a mis en demeure de régler la somme de 19 114,84 euros.

Par acte du commissaire de justice en date du 18 novembre 2024, la SA COFIDIS a fait assigner Monsieur [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en paiement du prêt personnel.

A l’audience du 9 janvier 2025, la SA COFIDIS, représentée par son conseil, se rapportant à son assignation, sollicite du juge des contentieux de la protection de :

— condamner Monsieur [P] à lui payer les sommes suivantes :

au principal, de 17 921,30 euros avec intérêts au taux de 4,86% à compter du 20 juillet 2024 ;s’agissant de l’indemnité légale, de 1 403,82 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2024 ;- subsidiairement :

prononcer la résolution du contrat de crédit ;condamner Monsieur [P] à lui payer les sommes suivantes :au principal, de 17 921,30 euros avec intérêts au taux de 4,86% à compter du jugement ;s’agissant de l’indemnité légale, de 1 403,82 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;- en tout état de cause :

condamner Monsieur [P] aux dépens ;condamner Monsieur [P] à lui payer la somme de 850,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, la SA COFIDIS fait valoir que des échéances ont successivement été impayées à compter du 6 mai 2023.

Cité par remise de l’acte du commissaire de justice à personne, Monsieur [P] n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter et n’a fait valoir aucune demande.

A l’audience du 9 janvier 2025, le juge a soulevé d’office les moyens relatifs à la forclusion de l’action et à la déchéance du droit aux intérêts, notamment le défaut de remise de la FIPEN.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité de l’action

Aux termes de l’article 2241, alinéa 1er, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir. Par application de l’article 125 du même code, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification de l’historique de compte fourni en demande que l’action a été introduite le 18 novembre 2024, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé en date du 5 juin 2023.

L’action en paiement est donc recevable et sera déclarée comme telle.

Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment, conformément à l’article 1217 du code civil, provoquer la résolution du contrat.

En application de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Lorsqu’une mise en demeure, adressée par la banque à l’emprunteur et précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification.

En l’espèce, le contrat signé entre les parties prévoit que le contrat pourra être résolu par le prêteur en cas d’impayés après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Par ailleurs, la SA COFIDIS justifie avoir adressé à Monsieur [P] une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception en date du 12 juillet 2024 aux fins d’obtenir la régularisation des impayés dans un délai de 8 jours avant déchéance du terme.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 20 juillet 2024, la SA COFIDIS a notifié la déchéance du terme à Monsieur [P].

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme en date du 20 juillet 2024 du contrat n°28952001283745 et de considérer le solde du prêt comme exigible.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

En application de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il appartient au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation.

La directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 précise que le prêteur a la charge de délivrer des informations et des explications afin que l’emprunteur puisse effectuer un choix éclairé lors de la souscription du crédit. Elle oblige également le prêteur à délivrer au consommateur une fiche d’informations européennes normalisées (FIPEN).

Les dispositions de cette directive s’opposent à ce qu’une réglementation nationale mette la charge de la preuve de la non-exécution des obligations prescrites à l’article 5 repose sur le consommateur. Elles s’opposent également à ce que, en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, une telle clause renversant la charge de la preuve de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive.

Plus précisément, il est constant qu’en application de ces textes, la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la FIPEN, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 est déchu du droit aux intérêts.

En l’espèce, le contrat de regroupement de crédits signé par Monsieur [P] contient une clause par laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu et pris connaissance de la FIPEN.

Par ailleurs, l’établissement bancaire produit un exemplaire de la FIPEN comportant la description des principales caractéristiques du crédit et du coût du crédit.

Toutefois, ce document émanant de la seule banque n’est ni paraphé ni signé par le défendeur et ne comporte ni l’identité de l’emprunteur ni la référence du contrat de prêt.

Ainsi, la S.A COFIDIS n’apporte aucun élément de nature à corroborer la clause de reconnaissance et ne rapporte pas la preuve que Monsieur [P] a bien eu en sa possession la FIPEN.

En conséquence, il convient de déchoir intégralement la SA COFIDIS de son droit aux intérêts conventionnels pour le contrat n°28952001283745 à compter du 1er novembre 2021, date de la conclusion du contrat.

Sur les intérêts légaux

Conformément à l’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de prévoir qu’en application de l’arrêt CJUE du 27 mars 2014, C-565/12, la condamnation ne sera pas assortie d’intérêts au taux légal. En effet, le taux contractuel est de 4,86% et le taux d’intérêts au taux légal au premier semestre 2025 est de 3,71% et le taux d’intérêts au taux légal majoré est de 8,71%. Dès lors, si le taux légal était appliqué, le prêteur percevrait des intérêts quasiment équivalents à ceux contractuellement prévus et dont il a été déchu. Dans pareil cas, la déchéance du droit aux intérêts ne présenterait aucun caractère effectif et dissuasif.

Sur les échéances d’assurance

Les échéances d’assurance ne seront pas retenues, dès lors que la S.A COFIDIS ne justifie pas d’un pouvoir de l’ACM VIE SA et de l’ACM IARD SA pour recouvrer ses sommes.

Sur le montant de la créance principale

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En application des dispositions de l’article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-39 du code de la consommation du code de la consommation.

En l’espèce, il ressort des éléments produits par la SA COFIDIS, notamment de l’offre de regroupement de crédits et l’historique des paiements, que la créance du demandeur s’établit donc comme suit :

Capital emprunté : 21 500 euros

Sous déduction des versements depuis l’origine : 7 646,54 euros

TOTAL : 13 853,46 euros

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [P] à payer à la SA COFIDIS la somme de 13 853,46 euros, sans que cette condamnation soit assortie d’intérêts au taux légal – même non majoré.

Sur les frais du procès

Sur les dépens

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Monsieur [P], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût de l’assignation.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Eu égard à la situation respective des parties et au nom de l’équité, la S.A COFIDIS sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition du greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE l’action en paiement recevable ;

CONSTATE en date du 20 juillet 2024 la déchéance du terme du contrat de prêt n°28952001283745 signé en date du 1er novembre 2021 entre la société anonyme COFIDIS et Monsieur [C] [P];

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société anonyme COFIDIS pour le contrat de prêt n°28952001283745 à compter du 1er novembre 2021, date de la conclusion du contrat;

CONDAMNE Monsieur [C] [P] à payer à la société anonyme COFIDIS la somme de 13 853,46 euros (treize mille huit cent cinquante-trois euros et quarante-six centimes) au titre du capital restant du contrat de prêt n°28952001283745, sans que cette condamnation soit assortie d’intérêts au taux légal ;

CONDAMNE Monsieur [C] [P] aux dépens ;

DEBOUTE la société anonyme COFIDIS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La greffière, Le juge des contentieux de la protection,