DU : 25 Juin 2025

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ORDONNANCE DE REFERE

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

Sans procédure particulière

AFFAIRE :

S.C.I. SCI DE L’ETUDIANT

C/

S.A.S.U. BSA, S.A.R.L. 5M MAITRISE D’OEUVRE

Répertoire Général

N° RG 25/00210 – N° Portalis DB26-W-B7J-IL3D

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Expédition exécutoire le : 25 Juin 2025

à : M^e Canal

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Expédition le :

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à : Expert X2

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 10]

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ORDONNANCE DE REFERE

du

VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

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Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint principal ff de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

SCI DE L’ETUDIANT (RCS D'[Localité 10] 382 801 538) agissant poursuites et diligences de son Gérant Mr [I] [R]

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par M^e Antoine CANAL, avocat au barreau d’AMIENS

— DEMANDEUR(S) -

ET :

S.A.S.U. BSA (RCS DE [Localité 12] 912 162 021)

[Adresse 5]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

S.A.R.L. 5M MAITRISE D’OEUVRE (RCS DE [Localité 12] 815 348 966)

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

— DÉFENDEUR(S) -

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé en date des 19 et 20 mai 2025 délivrées par la SCI DE L’ETUDIANT à la SAS BSA et la SARL 5M MAITRISE D’OEUVRE, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :

Dire et juger la SCI DE L’ETUDIANT tant recevable que bien fondée en ses prétentions ; Ordonner une mesure d’expertise ; Condamner la Société BSA à communiquer à la SCI DE L’ETUDIANT ses attestations d’assurance de responsabilité décennale et de responsabilité civile professionnelle, valables à l’ouverture du chantier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, courant à l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la signification de la décision à intervenir ; Condamner la Société 5M MAITRISE D’OEUVRE à communiquer à la SCI DE L’ETUDIANT ses attestations d’assurance de responsabilité décennale et de responsabilité civile professionnelle, valables à l’ouverture du chantier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, courant à l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la signification de la décision à intervenir ;Réserver les dépens ;

L’affaire a été entendue à l’audience du 11 juin 2025.

La SCI DE L’ETUDIANT a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.

La SAS BSA et la SARL 5M MAITRISE D’OEUVRE, bien que régulièrement citées, n’ont pas comparu.

Vu les dernières écritures déposées par les parties ;

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 25 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise :

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.

Il résulte en définitive des pièces versées aux débats et notamment de :

Attestation d’achat du 13 janvier 2023 ;Devis BSA n°22198 du 14 avril 2023 ;Facture BSA d’acompte n°1 + justificatifs de règlement ;Facture BSA d’acompte n°2 + justificatif de règlement ;Facture BSA d’acompte n°3 + justificatif de règlement ;Facture BSA d’acompte n°4 + justificatif de règlement ;Devis BSA n°22199 du 22 mai 2023 ;Facture BSA d’acompte n°1 +justificatif de règlement ;Facture BSA de solde n°046/23 + justificatif de règlement ;Premier devis BSA n°22302 du 13 juillet 2023 (4.586,09 euros) ;Facture BSA d’acompte n°1 + justificatif de règlement ;Facture BSA de solde + justificatif de règlement ;Second devis BSA n°22302 du 13 juillet 2023 (l.358,54 euros) + justificatif de règlement ;Troisième devis BSA n°22302 du 13 juillet 2023 (9.319,42 euros) ;Facture BSA d’acompte n°40 + justificatif de règlement ;Facture BSA de solde n°047/23 + justificatif de règlement ;Devis BSA n°22303 + justificatif de règlement ;Facture BSA n°49 du 19 octobre 2023 ;Facture SM MAITRISE D°0EUVRE n°0207 du 2 janvier 2024 + justificatif de règlement ;Constat de Maître MACQUET du 3 novembre 2023 ;Mail de 5M MAITRISE D’OEUVRE du 9 novembre 2023 ;Mail de SM MAITRISE D'0EUVRE du 29 novembre 2023 ;Attestation de Madame [L] [D] du 18 février 2025 + annexe ;Contrat de bail de Madame [D] ;Photographies réalisées par Madame [L] [D] ;Qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif.

Sur la demande de communication de pièces :

La SCI DE L’ETUDIANT sollicite du juge des référés qu’il condamne la société BSA et la société 5M MAITRISE D’OEUVRE à lui communiquer leurs attestations d’assurance de responsabilité décennale et de responsabilité civile professionnelle, valables à l’ouverture du chantier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, courant à l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la signification de la décision à intervenir.

Cette demande peut à ce stade être rejetée puisque la mission de l’expert judiciaire comprendra un chef lui permettant de se faire communiquer ces documents utiles à l’accomplissement de sa mission et que le juge chargé du contrôle de l’expertise disposera le cas échéant, d’un pouvoir d’injonction à ce titre.

Sur les dépens :

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de la SCI DE L’ETUDIANT qui a intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder :

Monsieur [G] [N]

Bouygues batiment Grand ouest

[Adresse 1]

[Localité 8]

Port. : 06.61.90.04.99. Mèl. : [Courriel 13]

Avec mission de :

Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettres recommandées avec accusé de réception 15 jours au moins avant chaque accedit, le premier devant avoir lieu impérativement dans les 45 jours suivant l’avis de dépôt de consignation ;Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;Entendre les parties comme tout sachant dans leurs dires et explications, les instruire ;Se rendre sur les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 11] ; Préconiser les mesures de sauvegarde qui s’avéreraient urgentes en invitant le cas échéant les parties à saisir le juge des référés à cette fin sur la base d’un pré-rapport en ce sens émanant de l’expert ;Décrire les travaux réalisés par les défendeurs ou leurs sous-traitants ou toute autre personne étant intervenue au titre des contrats et factures visés aux motifs ;Etablir la chronologie des opérations de construction en recherchant notamment les dates de :Déclaration d’ouverture de chantier ;D’achèvement des travaux ;De prise de possession de l’ouvrage ;De réception : à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite, à défaut de réception expresse et tacite, dire si l’ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l’affirmative, fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée ;Déterminer si les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art, notamment au regard de la destination spécifique des lieux ;Décrire les désordres actuels, préciser leur importance et leur origine ; Indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non ;Dire si les désordres apparents ont fait l’objet de réserves, s’ils ressortent de la garantie de parfait achèvement, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les réserves ont été levées ;Indiquer pour chaque désordre s’il était caché ou apparent lors de la réception ;Préciser pour chaque désordre s’ils sont de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à sa destination, ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;Rechercher la cause des désordres en précisant pour chacun des désordres s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien ou toute autre cause telle qu’un abandon de chantier ou une impossibilité pour l’entrepreneur de poursuivre son chantier ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;Déterminer la part imputable aux différents intervenants par référence aux causes techniques décelées ;Dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté ;Proposer les travaux de reprise nécessaires, chiffrer leur coût, HT et TTC, désordre par désordre, et leur durée prévisible, à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ;Dire si pendant la durée des travaux de remise en état, l’immeuble pourra être en tout ou partie occupé ;Préciser la nature et l’importance des préjudices matériels, physiques ou moraux subis par la demanderesse et proposer une base d’évaluation coût à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ;Proposer un apurement des comptes ;Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas de nous en aviser ;Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise :

DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’Expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

DIT que l’Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;

DIT que l’Expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai aux parties le montant prévisible des opérations d’expertise en même temps que la nécessité d’une consignation complémentaire dont il adressera la demande immédiatement au juge chargé du contrôle de l’expertise avec copie aux parties en les invitant à faire valoir leurs observations au juge chargé du contrôle sous 15 jours ;

DIT que l’Expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;

DIT que l’Expert devra remettre un document de synthèse aux parties ;

Rappelle aux parties qu’à compter de la réception du document de synthèse :

Elles disposent d’un délai de trois semaines fixé par l’Expert pour adresser leurs dires et que ce délai est impératif ;Les dires doivent concerner les appréciations techniques et l’Expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ;

DIT que l’Expert devra déposer son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de six mois à compter de l’avis de dépôt de consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;

DIT que les parties disposeront d’un délai de quinze jours à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération ;

SUBORDONNE l’exécution de la présente décision en ce qui concerne l’expertise, à la consignation au greffe du Tribunal de judiciaire d’AMIENS par la SCI DE L’ETUDIANT d’une avance de 3.200 euros avant le 25 septembre 2025 étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque, sauf décision contraire du Juge en cas de motif légitime ;

COMMET Éric BRAMAT, Président, Juge chargé du contrôle des expertises, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

REJETTE la demande de communication de pièces ;

DIT que les dépens seront laissés en l’état à la charge de la SCI DE L’ETUDIANT sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d’une instance au fond ultérieure, au besoin l’y condamne ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 10] les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT