Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jcp amiens, 16 juin 2025, n° 25/00321

TJ Amiens 16 juin 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que la locataire avait des impayés significatifs, permettant ainsi l'application de la clause résolutoire et justifiant l'expulsion.
Accepté
Contrat légalement formé
La cour a jugé que la locataire devait payer les sommes dues conformément au contrat, n'ayant pas contesté les allégations du bailleur.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a estimé que la locataire, étant occupante sans droit ni titre, devait payer une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux.
Accepté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a jugé que, compte tenu de la situation économique des parties et des démarches judiciaires, il était équitable d'accorder une somme au bailleur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, jcp amiens, 16 juin 2025, n° 25/00321
Numéro(s) :	25/00321
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie NAYROLLES
Cabinet(s) :	CHIVOT-SOUFFLET
Parties :	Société COALLIA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 4]

80027AMIENS

JCP [Localité 6]

N° RG 25/00321 – N° Portalis DB26-W-B7J-IJKF

JUGEMENT

16 Juin 2025

Société COALLIA

[Y] [X]

Expédition délivrée le 16.06.2025

à M^e Sophie NAYROLLES

Préfecture

Exécutoire délivré le 16.06.2025

à M^e Sophie NAYROLLES

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 28 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Société COALLIA

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par, M^e Sophie NAYROLLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Maître Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [Y] [X]

[Adresse 8]

[Adresse 7]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DES FAITS

Madame [Y] [X] a pris à bail le 8 mars 2023 un logement situé à [Localité 6] au [Adresse 1] moyennant une redevance de 542,35 euros, appartenant à l’association COALLIA.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 novembre 2024, l’association COALLIA a mis en demeure Madame [Y] [X] d’avoir à régler la somme de 3.025,26 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 janvier 2025, la société COALLIA a prononcé la résiliation du contrat.

Par acte en date du 21 mars 2025 COALLIA a donné assignation à Madame [Y] [X] à comparaître devant le Tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de voir constater à titre principal la résolution du contrat par l’effet de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation du contrat pour défaut de paiement des redevances. Elle sollicite l’expulsion de Madame [Y] [X] et sa condamnation au paiement de la somme de 4.589,07 euros au titre des redevances impayées au 13 mars 2025 et d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération complète des lieux.

Enfin, elle sollicite la condamnation de Madame [Y] [X] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 28 avril 2025, l’association COALLIA, représentée par son avocat, réitère ses demandes et fixe sa créance à la somme de 5.077,62 euros au 22 avril 2025.

Madame [Y] [X] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile prévoient que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

SUR LA DEMANDE D’EXPULSION

Il résulte de l’article L.633-2 du Code de la construction et de l’habitation que le contrat est conclu pour une durée d’un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :

— inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;

— cessation totale d’activité de l’établissement ;

— cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré.

Selon l’article R.33-3 dudit code le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L.633-2 sous réserve d’un délai de préavis :

a) D’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur.

La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.

b) De trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement telles qu’elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l’établissement cesse son activité.

III.-La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

IV.-Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d’occupation effective des lieux. Si la résiliation émane de la personne logée ou de son représentant, celle-ci est redevable des sommes correspondant à toute la durée du préavis.

En l’espèce, constatant des impayés, l’association COALLIA a adressé le 20 novembre 2024 à Madame [Y] [X] une mise en demeure d’avoir à payer la somme 3.025,26 euros correspondant aux redevances impayées à cette date.

Lors de la résiliation du contrat le 15 janvier 2025, Madame [Y] [X] restait redevable de la somme de 4.072,54 euros, soit une somme au moins égale à trois le montant à acquitter pour le logement et les charges. Ses conditions étant réunies, la clause résolutoire figurant au contrat (article 11) et reprenant les dispositions précitées s’est trouvée acquise le 21 décembre 2024.

Madame [Y] [X] étant occupante sans droit ni titre du logement, son expulsion sera ordonnée. Elle sera en outre condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation correspondant au montant de la redevance actualisée jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur la demande en paiement

En application de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’association verse aux débats un décompte des sommes dues, Madame [Y] [X] ne formule aucune observation même par courrier et n’a pas donné suite à la mise en demeure qui lui a été adressée par le bailleur le 20 novembre 2024.

Madame [Y] [X] ne se présente pas pour contester les allégations de l’association et le décompte des sommes réclamées.

Il y a donc lieu de la condamner à payer à l’association COALLIA la somme de 5.077,62 euros suivant décompte arrêté au 22 avril 2025, déduisant le dépôt de garantie et cela, conformément à la demande du bailleur avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure sur la somme de 3.025,26 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur les demandes accessoires

Madame [Y] [X] partie perdante au principal, supportera les dépens qui comprendront notamment les frais de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dues accomplir le bailleur, il ne paraît pas inéquitable de la condamner au paiement de la somme de 300 euros de ce chef.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence conclut entre l’association COALLIA d’une part et Madame [Y] [X] d’autre part le 8 mars 2023 ;

ORDONNE en conséquence à Madame [Y] [X] et à tous occupants de son chef de libérer l’appartement dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Madame [Y] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’association COALLIA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu’il lui plaira aux frais et risques des personnes expulsées ;

CONDAMNE Madame [Y] [X] à payer à l’association COALLIA une indemnité mensuelle d’occupation correspondant au montant de la redevance actualisée à compter du 1er mai 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

CONDAMNE Madame [Y] [X] à payer à l’association COALLIA la somme de 5.077,62 euros suivant décompte arrêté au 22 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure sur la somme de 3.025,26 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [Y] [X] à payer à l’association COALLIA la somme de 300 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [Y] [X] aux entiers dépens qui comprendront le coût des lettres recommandées de mise en demeure et de résiliation.

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.

La GREFFIERE La PRESIDENTE