REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/00884 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IP6V

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 17 FEVRIER 2025

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [N] [X] épouse [K]

née le 21 Juin 1976 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 3]

ET :

Etablissement public DEPARTEMENT DE LA LOIRE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Virginie FARINET

assistée de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par le Département de la Loire en date du 03/09/2024 concernant la demande de CMI mention stationnement effectuée par Mme [K] [N].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

— CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier électronique du 10 décembre 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

— CONSTATE que la demande de désistement du demandeur est intervenue avant toute présentation par le défendeur d’une défense au fond ou d’une fin de non-recevoir, conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile;

— DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à : Madame [N] [X] épouse [K], Etablissement public DEPARTEMENT DE LA LOIRE

Le