Tribunal Judiciaire d'Amiens, Chambre 9 referes, 9 avril 2025, n° 24/00509

TJ Amiens 9 avril 2025

Arguments

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Autre
Non-paiement des honoraires
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison du sursis à statuer.
Accepté
Demande de facture et attestation de garantie
La cour a ordonné à la S.A.S. NOVECOLOGY de fournir les documents demandés, n'ayant pas contesté cette demande.
Accepté
Attente d'un rapport d'expertise
La cour a jugé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de suspendre l'instance jusqu'à l'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, ch. 9 réf., 9 avr. 2025, n° 24/00509
Numéro(s) :	24/00509
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à une autre audience
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu VAZSteve OUTMEZGUINE
Cabinet(s) :	SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG
Parties :	S.A.S. NOVECOLOGY

Texte intégral

DU : 09 Avril 2025

__________________

ORDONNANCE DE REFERE

Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Sans procédure particulière

AFFAIRE :

S.A.S. NOVECOLOGY

[D]

Répertoire Général

N° RG 24/00509 – N° Portalis DB26-W-B7I-IFEN

__________________

Expédition exécutoire le : 09 Avril 2025

à : M^e Brochard

à : M^e Vaz

à :

Expédition le :

à :

à : Expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

_____________________________________________________________

ORDONNANCE DE REFERE

NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

_____________________________________________________________

Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint principal ff de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.A.S. NOVECOLOGY (RCS DE [Localité 6] 849 947 809) représentée par NS PRESIDENT agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président elle-même représentée par M.[I] [M] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Florence BROCHARD BEDIER de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat postulant au barreau d’AMIENS, M^e Steve OUTMEZGUINE, avocat plaidant au barreau de PARIS

— DEMANDEUR(S) -

ET :

Madame [W] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Matthieu VAZ, avocat au barreau D’AMIENS

— DÉFENDEUR(S) -

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé en date du 13 décembre 2024 délivrée par la SAS NOVECOLOGY à Madame [W] [D] aux fins de :

Déclarer recevables et bien fondées les demandes de la société NOVECOLOGY ; Condamner à titre provisionnel Madame [W] [D] à payer à la société NOVECOLOGY la somme de 11.000 euros ;Condamner Madame [W] [D] au paiement des intérêts légaux ; Condamner Madame [W] [D] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre du préjudice moral subi par la société NOVECOLOGY ; Condamner Madame [W] [D] à verser à la société NOVECOLOGY la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Madame [W] [D] aux entiers dépens ;

L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet de renvois contradictoires réalisés à la demande des parties, à l’audience du 26 mars 2025.

La SAS NOVECOLOGY a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.

Madame [W] [D] a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :

A titre liminaire et avant-dire droit : Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise contradictoire amiable qui doit être établi par le Cabinet SARETEC [Localité 5] ; Enjoindre la société NOVECOLOGY de communiquer la facture du ballon thermodynamique THALEOS 2 PERFORMER 200L ; Enjoindre la société NOVECOLOGY de communiquer une attestation de garantie décennale couvrant la période des travaux ;Sur le fond :Débouter la société NOVECOLOGY de sa demande de provision ; Débouter la société NOVECOLOGY de sa demande indemnitaire formulée au titre d’un préjudice moral ; Débouter la société NOVECOLOGY de l’intégralité de ses demandes ; Condamner la société NOVECOLOGY à verser à Madame [W] [D] une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société NOVECOLOGY aux entiers dépens ;

Vu les dernières écritures déposées par les parties ;

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 2 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande de communication de pièces :

Au cas précis, Madame [W] [D] sollicite du juge des référés qu’il enjoigne la SAS NOVECOLOGY de communiquer la facture du ballon thermodynamique THALEOS 2 PERFORMER 200L, ainsi qu’une attestation de garantie décennale couvrant la période des travaux.

Dans la mesure où la SAS NOVECOLOGY ne produit pas spontanément les documents sollicités et ne formule aucun moyen pour contredire cette demande, il y sera fait droit dans son intégralité.

Il y a donc lieu d’enjoindre la SAS NOVECOLOGY de communiquer à Madame [W] [D] la facture du ballon thermodynamique THALEOS 2 PERFORMER 200L et une attestation de garantie décennale couvrant la période des travaux.

Sur la demande de sursis à statuer :

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.

L’article 379 du code de procédure civile prévoit que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

Au cas précis, Madame [W] [D] sollicite du juge des référés qu’il sursoit à statuer dans l’attente du rapport d’expertise amiable qui sera rédigé à la suite de la réunion du jeudi 27 mars 2025 et mettra probablement en exergue les défauts de conformités allégués à l’endroit de sa chaudière, permettant ainsi au juge de se déterminer sur l’une des contestations sérieuses formulées à l’encontre de la demande de provision de la SAS NOVECOLOGY et à Madame [W] [D] de former des demandes reconventionnelles.

Dès lors que les conclusions de cette expertise peuvent avoir une incidence sur le présent litige, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de l’expertise amiable.

La présente instance sera suspendue jusqu’au dépôt des conclusions de l’expertise amiable, à charge pour la partie la plus diligente d’en informer le greffe aux fins de reprise de l’instance. Dès lors, il n’y a pas lieu de se prononcer sur le restant des demandes.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Ils seront réservés tenant le sursis à statuer.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ENJOINT la SAS NOVECOLOGY de communiquer à Madame [W] [D] la facture du ballon thermodynamique THALEOS 2 PERFORMER 200L et une attestation de garantie décennale couvrant la période des travaux ;

ORDONNE un sursis à statuer dans l’attente des conclusions de l’expertise amiable en cours ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de référé du 4 juin 2025 ;

FAIT injonction aux parties d’informer le greffe du tribunal judiciaire d’AMIENS des suites données à ladite expertise, sous peine de radiation impérative du dossier ;

RESERVE l’ensemble des demandes ;

RESERVE les dépens et les frais irrépétibles ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT