Tribunal Judiciaire d'Amiens, 4e chambre cab 1re chambre famille, 18 juin 2025, n° 25/01195
TJ Amiens 18 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Séparation des époux

    Le tribunal a constaté que les époux vivent séparés depuis plus d'un an, ce qui constitue un motif légitime pour prononcer le divorce.

  • Accepté
    Absence de besoin d'une prestation compensatoire

    Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu au versement d'une prestation compensatoire, considérant les circonstances de la séparation.

  • Accepté
    Absence de nécessité de liquidation amiable

    Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu à procéder amiablement aux opérations de compte liquidation et partage de la communauté.

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Sur la décision

Référence :
TJ Amiens, 4e ch. cab 1re ch. famille, 18 juin 2025, n° 25/01195
Numéro(s) : 25/01195
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour : 15 juillet 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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