Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, 4e ch. cab 1re ch. famille, 18 juin 2025, n° 25/01195 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01195 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT
DU : 18 Juin 2025
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 1
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[V]
C/
[K]
Répertoire Général
N° RG 25/01195 – N° Portalis DB26-W-B7J-IIT3
Expédition exécutoire le :
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
à : Expert
à : Enquêteur Social
Notification AR
le :
[12]
Notification LRAR
expédition exécutoire
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
— --------------------------------------------------------------------------------------------
J U G E M E N T
du
DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
— -----------------------------------------------------------------------------------------
Dans l’affaire opposant :
Madame [J] [P] [R] [V], sous curatelle exercée par l’U.D.A.F. de la Somme
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9] (SOMME)
[Adresse 5]
[Localité 8]
Association [14], agissante en qualité de curatrice de Madame [J] [V] épouse [K]
[Adresse 4]
[Adresse 10]
[Localité 7]
Comparant et concluant par Me Laurence LERAILLE, avocate au barreau d’AMIENS
DEMANDEURS
— A -
Monsieur [L] [W] [D] [K]
né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 13] (PAS-DE-[Localité 11])
domicilié : chez Monsieur [G] [A]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Défaillant
DÉFENDEUR
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 7 mai 2025 devant :
— Madame Shaenaz BELMON, Vice Présidente, Juge aux Affaires Familiales assistée de
— Isaline LAFITTE, cadre greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
S. BELMON, Juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, déléguée aux affaires familiales, statuant par décision réputée contradictoire par mise à disposition au greffe, en premier ressort et après débats en chambre du Conseil,
CONSTATE que les époux vivent séparés depuis plus d’un an,
Sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,
PRONONCE le divorce de
Madame [J] [P] [R] [V]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9]
Monsieur [L] Monsieur [C] [N] [U] [W] [D] [K] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 13]
mariés le [Date mariage 6] 2017 par devant l’officier d’état civil d’ [Localité 9] et ce sans contrat préalable
DIT que la mention du présent divorce sera retranscrite en marge de leur acte de mariage dressé sur les registres de l’état civil tenus en la commune d’ [Localité 9], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la séparation effective des époux, soit le 22 février 2021 ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire par l’un des époux au profit de l’autre époux ;
DIT n’y avoir lieu à procéder amiablement aux opérations de compte liquidation et partage de la communauté ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse ;
La présente décision ayant été rendue par mise à disposition au Greffe et étant signée par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Identifiants ·
- Décision implicite ·
- Maladie ·
- Rejet ·
- Pouvoir du juge ·
- Saisie
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Signification ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Contribution
- Société par actions ·
- Mutuelle ·
- Société d'assurances ·
- Expertise ·
- Société anonyme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pierre ·
- Responsabilité limitée ·
- Expert ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Algérie ·
- Air ·
- Vol ·
- Règlement ·
- Protection des passagers ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Information ·
- Obligation ·
- Annulation
- Enseigne ·
- Épouse ·
- Dommages et intérêts ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Taux légal ·
- Commissaire de justice ·
- Commande ·
- Procédure civile
- Tribunal judiciaire ·
- Béton ·
- Mise en état ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Siège social ·
- Injonction de payer ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Bail commercial ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Référé
- Ouvrage ·
- Plan ·
- Résolution ·
- Maîtrise d'oeuvre ·
- Architecte ·
- Commande ·
- Acompte ·
- Commissaire de justice ·
- Architecture ·
- Contrats
- Arrêt de travail ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- État de santé, ·
- Traitement ·
- Examen ·
- Video ·
- Activité professionnelle ·
- Cliniques
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Droit social ·
- Procédure accélérée ·
- Cliniques ·
- Vieux ·
- Demande ·
- Route ·
- Rachat
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyers, charges ·
- Intérêt ·
- Juge des référés ·
- Commandement de payer ·
- Commandement ·
- Demande ·
- Clause pénale
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Garde à vue ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Examen ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.