Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 13 janvier 2026, n° 25/01913

TJ Toulouse 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Application de la clause résolutoire
La cour a constaté que la clause résolutoire a été correctement appliquée, entraînant la résiliation du bail commercial.
Accepté
Créance de loyers et charges
La cour a jugé que la SAS LE TERMINAL était redevable de la somme demandée, qui était justifiée et non contestée.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a ordonné l'expulsion de la SAS LE TERMINAL, considérant qu'elle n'avait plus de droit d'occupation après la résiliation du bail.
Accepté
Indemnité d'occupation due
La cour a fixé l'indemnité d'occupation à un montant correspondant aux loyers mensuels, jusqu'à la libération effective des lieux.
Accepté
Frais irrépétibles engagés
La cour a accordé une somme au titre des frais irrépétibles, considérant l'équité de la situation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, réf., 13 janv. 2026, n° 25/01913
Numéro(s) :	25/01913
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	8 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal GORRIAS
Cabinet(s) :	BOYER & GORRIAS
Parties :	SARL SKIOUROS c/ SAS LE TERMINAL

Texte intégral

N° RG 25/01913 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UP3V

MINUTE N° : 26/

DOSSIER : N° RG 25/01913 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UP3V

NAC: 30B

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à la SCP BOYER & GORRIAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JANVIER 2026

DEMANDERESSE

SARL SKIOUROS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

SAS LE TERMINAL, dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 09 décembre 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte authentique du 09 octobre 2020, la SCI EUROP, aux droits de laquelle vient la SARL SKIOUROS, a donné à bail commercial à la SAS LE TERMINAL un local situé [Adresse 3].

Estimant que le compte locatif de la SAS LE TERMINAL était débiteur, la SARL SKIOUROS lui a fait délivrer par commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire daté du 26 août 2025, pour un montant de 12.123,96 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 08 octobre 2025, la SARL SKIOUROS a assigné la SAS LE TERMINAL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 09 décembre 2025.

Lors de l’audience, par l’intermédiaire de son avocat, la SARL SKIOUROS, demande au juge des référés de :

constater la résiliation de plein droit du bail par l’effet de la clause résolutoire prévue dans le contrat de bail commercial 09 octobre 2020, à la date du 26 août 2025 ;condamner solidairement et par provision la SAS LE TERMINAL à payer à la SARL SKIOUROS la somme de 16.369,28 euros, montant de la créance de loyers et d’occupation impayés au 31 octobre 2025 ;ordonner l’expulsion de la SAS LE TERMINAL ainsi que tous occupants de son chef, des locaux qu’elle loue à la SARL SKIOUROS situés [Adresse 5], à défaut de départ volontaire dans le délai de huit jours suivant la signification de la décision à intervenir, avec au besoin le concours de la force publique ;juger que la SAS LE TERMINAL est tenue d’une indemnité d’occupation de 4.683,99 euros par mois à compter du 1er novembre 2025 jusqu’au jour de la reprise effective des lieux par commissaire de justice ;condamner la SAS LE TERMINAL et Monsieur [S] [O] au paiement de la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.

De son côté, bien que régulièrement assignée en l’étude du commissaire de justice, la SAS LE TERMINAL n’a pas comparu.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la demanderesse, il sera renvoyé à l’assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la clause résolutoire

L’article L.145-41 du code de commerce énonce que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. ».

En l’espèce, le contrat liant les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

La partie demanderesse produit un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 26 août 2025 faisant état d’un solde restant dû de 12.123,96 euros au titre des arriérés de loyers arrêtés au mois d’août 2025 inclus.

Elle produit également un décompte, faisant état d’un solde restant dû de 16.369,28 euros, échéance du mois d’octobre 2025 inclus.

Le fait que la SAS LE TERMINAL n’ait pas payé l’intégralité des sommes réclamées dans le délai d’un mois à compter du commandement de payer, soit le 26 septembre 2025 traduit la défaillance du débiteur, entraîne la résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire et autorise que soit ordonnée son expulsion.

La SAS LE TERMINAL, du fait de sa non-comparution à l’audience, ne formule aucune demande de délai de paiement.

La SAS LE TERMINAL ne démontrant pas être en mesure de s’acquitter de la dette locative dans un délai raisonnable, ces circonstances justifient qu’il ne lui soit pas accordé de délai supplémentaire de remboursement.

En conséquence, il y a lieu de :

constater la résiliation du bail commercial à compter du 26 septembre 2025 ;dire qu’à compter de cette date, la preneuse est devenue occupante sans droit ni titre et qu’il convient d’ordonner son expulsion ainsi que celle de ses biens et de tous occupants de son chef ;fixer l’indemnité d’occupation à la somme égale aux loyers et charges mensuels normalement exigibles, soit la somme de 3.122,66 euros, au prorata temporis et jusqu’à libération effective des lieux, caractérisée soit par la mise en œuvre de la procédure d’expulsion, soit par la remise spontanée des clefs en mains propres à un représentant de la SARL SKIOUROS.

Il n’y a pas lieu, en effet, de faire droit à la demande visant à ce que l’indemnité d’occupation soit fixée au loyer mensuel majoré de 50% conformement aux dispositions contractuelles, une telle stipulation étant susceptible de s’analyser en une clause pénale.

Or, le juge des référés n’a pas le pouvoir pour statuer sur l’existence aussi bien que sur le contenu de telles clauses.

* Sur la demande en paiement d’une provision

L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

La partie demanderesse produit un décompte,faisant état d’un solde restant dû de 16.369,28 euros, échéance du mois d’octobre 2025 inclus.

Ainsi, il résulte des débats, ainsi que de l’examen de ces documents que la SAS LE TERMINAL est redevable envers la SARL SKIOUROS de la somme provisionnelle de 16.369,28 euros au titre des impayés de loyers et de charges (échéance d’octobre 2025 comprise).

Ce montant, qui est parfaitement justifié, et qui n’est pas contesté par la SAS LE TERMINAL, doit donc être payé par la société défenderesse au requérant.

* Sur les dépens de l’instance

L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

La SAS LE TERMINAL qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

S’agissant de la demande visant à ce que Monsieur [S] [O] soit condamné aux dépens et frais irrépétibles avec la SAS LE TERMINAL, il convient de constater que celui-ci n’a pas été assigné.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur cette demande.

* Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

En l’espèce, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit du requérant qui a été contraint d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance pour faire valoir ses droits en justice.

Il lui sera accordé à ce titre la somme de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Monsieur Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :

CONSTATONS la résiliation de plein droit à compter du 26 septembre 2025, du bail daté du 09 octobre 2020, consenti par la SARL SKIOUROS à la SAS LE TERMINAL, portant des locaux à usage commercial situés [Adresse 2] à [Localité 6] ;

ORDONNONS à défaut de libération volontaire préalable des lieux, l’expulsion de la SAS LE TERMINAL et celle de tous biens et occupants de son chef, dans les formes et délais légaux avec le concours éventuel de la force publique ;

DISONS que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régit par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS la SAS LE TERMINAL à payer à la SARL SKIOUROS une somme provisionnelle de 16.369,28 euros (SEIZE MILLE TROIS CENT SOIXANTE NEUF EUROS ET VINGT HUIT CENTIMES) au titre des créances de loyers, de charges, de taxes et aux indemnités d’occupation impayées, afférent au bail résilié, (échéance du mois d’octobre 2025 comprise) ;

CONDAMNONS la SAS LE TERMINAL au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 3.122,66 euros (TROIS MILLE CENT VINGT DEUX EUROS ET SOIXANTE SIX CENTIMES) au prorata temporis de son occupation, à compter du 01 novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée soit par l’expulsion, soit par la restitution volontaire préalable des clefs en mains propres à un représentant de la SARL SKIOUROS ;

CONDAMNONS la SAS LE TERMINAL à payer à la SARL SKIOUROS la somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toutes autres ou surplus de demandes ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;

CONDAMNONS la SAS LE TERMINAL aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

Ainsi jugé et mis à disposition le 13 janvier 2026.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,