TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS

[Adresse 8]

[Localité 6]

Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00022 – N° Portalis DB26-W-B7J-IHF2

Jugement du 29 Avril 2025

Minute n°

[D] [M]

C/

[G] [Z]

Expédition délivrée aux parties par LRAR

le

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assisté de Agnès LEROY, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 11 mars 2025 , le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2025;

Sur la demande en vérification de créances présentée par :

Monsieur [D] [M]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Présent

à l’encontre des mesures imposées élaborées par la [7] à l’égard de :

Créanciers :

Monsieur [G] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Absent

EXPOSE DE LA SITUATION

Monsieur [D] [M] a saisi le 8 août 2024 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 15 octobre 2024.

Par courrier du 31 décembre 2024, réceptionné le 10 février suivant, ladite commission a adressé au juge du surendettement la demande de vérification de la créance de Monsieur [G] [Z], bailleur du débiteur.

L’affaire a été retenue à l’audience du 11 mars 2025 à laquelle Monsieur [D] [M] a contesté les sommes figurant dans l’état détaillé des dettes après avoir effectué des règlements partiels diminuant son endettement locatif. Il précise que sa dette s’élève à la somme de 3.066,03 euros en tenant compte des paiements effectués jusqu’en mars 2025.

Monsieur [G] [Z] n’a pas comparu mais a transmis un courrier en date du 24 février 2025 aux termes duquel il s’associe à la demande de vérification de créance formulée par son locataire.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2025.

MOTIVATION

La vérification de la validité du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain de la créance ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

En l’espèce, lors du dépôt de son dossier de surendettement, Monsieur [D] [M] a déclaré une dette locative de 3.360 euros. Le bailleur a perçu en juillet 2024 une somme de 171,97 euros à titre de rappel d’aide au logement. Monsieur [D] [M] a également payé en plus de son loyer courant une somme de 20 euros en novembre et décembre 2024, une somme de 40 euros en janvier 2025 puis 21 euros en février et mars 2025. Il reste donc devoir une somme de 3.066,03 euros à son bailleur. Cette somme sera retenue pour les besoins de la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le juge du surendettement, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Fixe la créance de Monsieur [G] [Z] à la procédure du surendettement de Monsieur [D] [M] à la somme de 3.066,03 euros,

Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision,

Renvoie le dossier de Monsieur [D] [M] à la commission de surendettement pour la poursuite de ses opérations,

Dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens.

La greffière, La juge,