DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

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POLE SOCIAL

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CAISSE AUTONOME DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES VETERINAIRES

C/

[S] [P]

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N° RG 24/00469

N° Portalis DB26-W-B7I-IEYX

EVD/OC

Minute n°25/00043

Grosse le

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL

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J U G E M E N T

Rendu par :

M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social,

M. Didier BARDET, assesseur représentant les travailleurs salariés

M Samuel BRICOUT, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. Olivier CHEVALIER, greffier,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE:

CAISSE AUTONOME DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES VETERINAIRES

64 avenue Raymond Poincaré

75016 PARIS

DISPENSEE DE COMPARUTION

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [S] [P]

7 rue Rembehem

80390 NIBAS

NON COMPARANT

Jugement réputé contradictoire et en dernier ressort

A l’audience du 27 janvier 2025, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président, et M. Olivier CHEVALIER, greffier,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 2 décembre 2024, [S] [P] a formé opposition à deux contraintes décernées le 8 octobre 2024 par la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires (la CARPV) et signifiées à lui les :

28 octobre 2024 pour obtenir paiement de la somme de 766,45 euros représentant les cotisations et majorations de retard dues au titre de l’année 2020,26 novembre 2024 pour obtenir paiement de la somme de 1.031,84 euros représentant les cotisations et majorations de retard dues au titre de l’année 2021,

Par lettre du 11 décembre 2024, la CARPV, régulièrement dispensée de comparution, déclare se désister de l’instance car elle renonce à sa créance dans le cadre d’un accord amiable passé avec [S] [P].

Décision du 27/01/2025 RG 24/00469

Bien que régulièrement convoqué, [S] [P] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience par l’une des personnes figurant à l’article L.142-9 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En matière d’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui ont été délivrées.

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

La CARPV déclare se désister purement et simplement de la procédure, il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, la CARPV succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires de son désistement d’instance,

Déclare le désistement de l’instance et Constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires aux éventuels dépens.

Le greffier Le président

Olivier Chevalier Emeric Velliet-Dhotel