Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jcp amiens, 16 juillet 2025, n° 25/00276

TJ Amiens 16 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des échéances
La cour a constaté que la mise en demeure avait été adressée et était restée sans effet, ce qui justifie la demande de paiement.
Accepté
Déchéance du terme
La cour a confirmé que la déchéance du terme était acquise, permettant ainsi la demande de paiement des sommes dues.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que Monsieur [Y] [M] succombant, il devait être condamné aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, jcp amiens, 16 juil. 2025, n° 25/00276
Numéro(s) :	25/00276
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Franck DELAHOUSSE
Cabinet(s) :	SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIES
Parties :	S.A. BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 5]

80027AMIENS

JCP [Localité 7]

N° RG 25/00276 – N° Portalis DB26-W-B7J-IITJ

JUGEMENT

16 Juillet 2025

S.A. BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE

[Y] [B] [M]

Expédition délivrée le 16.07.25

— M^e Franck DELAHOUSSE

Exécutoire délivré le 16.07.25

— M^e Franck DELAHOUSSE

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 02 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 16 Juillet 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [B] [M]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée le 6 juillet 2022, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [Y] [M] un prêt personnel de 12.000 euros, au taux contractuel de 4,82 % l’an.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Monsieur [Y] [M] par lettre du 27 janvier 2025 une mise en demeure de régler la somme de 924,70 euros dans le délai de 15 jours.

Suivant assignation du 28 février 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a attrait Monsieur [Y] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de condamnation au paiement de la somme de 12.280,70 euros majoré des intérêts de retard au taux de 4,82 % à compter de la délivrance de l’assignation, outre la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

A l’audience du 31 mars 2025, l’affaire a été renvoyée à la demande de Monsieur [Y] [M] faisant état dans un courriel de son hospitalisation.

Préalablement à l’audience du 2 juin 2025, Monsieur [Y] [M] a sollicité un renvoi à l’automne pour raison de santé.

La demanderesse s’est opposée à cette demande compte tenu du délai sollicité par le défendeur.

Monsieur [Y] [M] n’a jamais justifié des problèmes invoqués et a sollicité un renvoi à plusieurs mois, la deuxième demande de renvoi a été rejetée et l’affaire retenue.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE soutient à titre principal que les sommes réclamées sont dues suite à la déchéance du terme consécutive à la mise en demeure restée sans effet et subsidiairement, sollicite du juge qu’il prononce la résiliation du contrat de crédit.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2025.

Par courriel du 4 juin 2025, le juge a sollicité de la partie demanderesse la production de la preuve de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et ses observations sur l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts découlant de sa carence.

Par courriel du 28 mars 2025, le conseil de la demanderesse a fait connaître l’impossibilité de transmettre ces pièces et a indiqué que le juge disposait du pouvoir de modérer la sanction en l’absence notamment de griefs pour l’emprunteur.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de la procédure

Aux termes des dispositions de l’article L. 311-52 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé date du 20 juillet 2023. L’action est donc recevable.

Sur la demande en paiement

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article L.312-16 du Code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par le dernier au prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L.751-1 (…).

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE justifie avoir adressé une mise en demeure à Monsieur [Y] [M] le 27 janvier 2025 laquelle est demeurée infructueuse pendant plus de quinze jours. La déchéance du terme est donc acquise depuis le 12 février 2025.

Cependant, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne justifie pas avoir consulté le Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers préalablement à la mise à disposition des fonds.

Le prêt a été très rapidement en situation d’impayé. La sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne s’apprécie pas à l’aune du préjudice subi par le débiteur. La modulation de la déchéance du droit aux intérêts n’aurait, dans les circonstances de l’espèce que peu d’incidence pour le créancier ,qui ne peut justifier du respect de ses obligations légales, au regard des modestes mensualités remboursées.

Monsieur [Y] [M] sera condamné au paiement de la somme de 10.303,23 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [Y] [M] succombant sera tenu aux dépens de l’instance.

Il sera également condamné à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Condamne Monsieur [Y] [M] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 10.303,23 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

Condamne Monsieur [Y] [M] aux dépens,

Condamne Monsieur [Y] [M] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le greffier, La Présidente,