DOSSIER N° RG 25/02845 – N° Portalis DB2H-W-B7I-26NK

Jugement du :

24/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S3

GRAND [Localité 2] HABITAT

C/

[R] [N]

Copie exécutoire délivrée

à : GLH

Expédition délivrée

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt quatre Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

Etablissement public [Localité 3] [Localité 2] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Mme [Z] [Q], munie d’un pouvoir écrit

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [R] [N]

né le 27 Mai 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 17 Septembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 07 octobre 2025

Date de la mise en délibéré : 15 décembre 2025

Exposé du litige

Par assignation en date du 17/09/2024, l’établissement public [Localité 3] [Localité 2] Habitat a fait citer Monsieur [R] [N] aux fins d’obtenir :

sa condamnation au paiement au de sommes dues au titre d’impayés locatifs,la constatation ou le prononcé de résiliation du bail,l’expulsion de l’occupant avec le concours de la force publique si nécessaire,sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation,sa condamnation aux frais et dépens de l’instance.En cours d’instance, la dette locative a fait l’objet d’une régularisation totale et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en en maintenant ses demandes quant aux frais et dépens de l’instance.

La présente décision étant susceptible d’appel en raison des demandes initiales et le défendeur n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

Motifs du jugement

Selon l’article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».

Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d’instance.

En l’espèce, le requérant fait valoir que le litige a fait l’objet d’une régularisation partielle en cours d’instance.

Il apparaît ainsi que la dette locative a été régularisée le 11/12/2025 .

Il n’en demeure pas moins que la régularisation opérée intervient à la suite de l’acte introductif d’instance et que la présente procédure a donc été nécessaire.

Il convient par conséquent de condamner le défendeur aux dépens et il apparaît inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais irrépétibles qu’il a engagés.

L’indemnité due par Monsieur [R] [N] qui perd le procès, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 300,00 €.

Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Le juge du contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au Greffe,

Constate le désistement partiel du requérant et la régularisation de la dette locative en cours d’instance ;

Condamne Monsieur [R] [N] à payer à l’établissement public [Localité 3] [Localité 2] Habitat la somme de 300,00 € (trois cents euros) en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Monsieur [R] [N] aux dépens ;

Déboute les parties de leurs plus amples demandes ;

Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président