Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 05 Décembre 2024

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DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT

26, Place Rosa Parks

BP 83618

44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [V] [G], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDERESSES :

Association CONFLUENCE SOCIALE

30/32 boulevard Vincent Gâche

BP 66537

44265 NANTES CEDEX 2

curatrice

Madame [O] [J] veuve [B]

Logement 10 Etage 2

91 Boulevard du Doulon

44000 NANTES

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale du 23 août 2024 No C-44109-2024-005427

représentées par Maître Clémentine VENDE, avocate au barreau de NANTES

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Stéphanie ZARIFFA

GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 15 février 2024

date des débats : 03 octobre 2024

délibéré au : 05 décembre 2024

RG N° N° RG 23/02749 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MOVI

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT

CCC à Maître Clémentine VENDE + préfecture

Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing-privé en date du 31 août 2018, pour une durée d’un an renouvelable, Nantes Métropole Habitat a donné à bail à Madame [O] [B] un local à usage d’habitation au deuxième étage numéro 10 sis 91 boulevard de Doulon à Nantes (44000), moyennant un loyer mensuel révisable de 496.25 euros, outre une provision sur charges de 59.59 euros et le versement d’un dépôt de garantie de 368.47 euros.

Par jugement du 24 juillet 2014, le Tribunal d’Instance de Nantes, après avoir constaté l''acquisition de la clause résolutoire d’un bail en date du premier mai 2000 signé des mêmes parties, a accordé des délais de paiement à Madame [B] sur 36 mois.

Des loyers restant impayés, par acte du 21 mars 2023, Nantes Métropole Habitat lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Par acte de commissaire de justice du 29 août 2023, Nantes Métropole Habitat a assigné Madame [O] [B] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, aux fins de voir :

— déclarer la demande recevable et bien fondée ;

— constater la résiliation du bail signé le 31 août 2018 entre les parties ;

— à titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande tendant à constater la résiliation du contrat de bail en application de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire du bail signé le 31 août 2018 entre les parties ;

— ordonner l’expulsion de Madame [O] [B] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi ;

— autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais et risques de la locataire selon les dispositions prévues par la loi ;

— condamner Madame [O] [B] à payer :

— la somme de 6 806.02 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 17 août 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience ;

— une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours, outre les charges, soit la somme mensuelle de 524.12 euros et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle indemnité suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation sur les HLM et de la convention passé entre le bailleur et l’Etat ;

— la somme de 700 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens y compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la Préfecture ;

— ordonner l’exécution provisoire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 février 2024 et renvoyée à deux reprises, une mesure de protection dans l’intérêt de Madame [B] étant à l’étude puis à la demande de son conseil.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Nantes Métropole Habitat, représenté par Madame [V] [G], munie d’un pouvoir régulier à cet effet, a soutenu oralement ses conclusions actualisées fixant sa créance à la somme de 14 037.59 euros arrêtée au 30 septembre 2024. Elle a précisé que le dernier versement est intervenu en septembre 2024 et s’est opposée à tout délais.

Régulièrement assigné à étude, Madame [O] [B], représentée par son conseil, a soutenu oralement ses conclusions aux termes desquelles elle a sollicité un délai de trois ans pour apurer sa dette locative proposant de verser la somme de 50 euros par mois en sus du loyer et des charges. A titre infiniment subsidiaire, elle a demandé des délais pour quitter les lieux et, en toute état de cause, les plus larges délais de paiement et de voir débouter Nantes Métropole Habitat de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a actualisé sa situation personnelle et financière déclarant être retraitée et percevoir 1 176.88 euros au titre de sa pension mensuelle, bénéficier d’une mesure de curatelle renforcée prononcée le 28 mars 2024, notifiée le 23 mai à Confluence Sociale.

L’enquête sociale réalisée par la Préfecture de Loire-Atlantique, conformément aux dispositions de l’article 114 de la loi du 28 juillet 1998, a été communiquée aux parties présentes.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 décembre 2024, les parties présentes étant avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 31 août 2023, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, il est justifié que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la caisse d’allocations familiales le 26 juin 2023 par le bailleur, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 29 août 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande sera déclarée recevable.

Sur la demande en paiement

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement.

En l’espèce, Madame [O] [B] reconnaît la dette.

Il résulte des pièces produites que Madame [O] [B] n’a pas réglé avec régularité le montant des loyers et des charges et des indemnités d’occupation du local d’habitation. En effet, le décompte actualisé versé fait apparaître un solde débiteur de 14 317.59 euros au 30 septembre 2024. Il convient de déduire de cette somme celle de 280 euros au titre des frais contentieux relevant des dépens.

La créance étant justifiée pour un montant de 14 037.59 euros, il convient en conséquence de condamner Madame [O] [B] au paiement de cette somme selon les modalités décrites dans le dispositif ci-dessous.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 6806.02 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et ses effets

En application de l’article 24- I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »

Cependant, cette loi ne comprend pas de disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. Dès lors, le délai de six semaines accordé au locataire pour apurer sa dette ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d’entraîner leur réfaction.

En l’espèce, le contrat signé par les parties prévoit, en son article 4.7.1., une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement de tout ou partie d’un seul terme de loyer ou du montant des accessoires et des charges à leur échéance deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2023, le bailleur a fait délivrer à Madame [O] [B] un commandement de payer, régulier en la forme, pour un montant principal de 3 851.17 euros au titre des loyers et charges impayés.

Il ressort des pièces du dossier que les sommes visées au commandement n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois, il y a lieu donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 22 mai 2023.

En conséquence, à défaut de départ volontaire, il convient d’ordonner l’expulsion de Madame [O] [B] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étant réunies, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Madame [O] [B]

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Il résulte des dispositions de l’article 1240 du code civil que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail étant résilié depuis le 22 mai 2023, Madame [O] [B] est sans droit ni titre depuis cette date.

Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter du 22 mai 2023, augmentée des charges locatives en cours et ce, jusqu’à libération effective des lieux, et de condamner Madame [O] [B] à son paiement.

Elle se trouve partiellement liquidée à la condamnation principale jusqu’au terme de septembre 2024 inclus. La condamnation au paiement des indemnités d’occupation prendra donc effet au 1er octobre 2024.

Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire sollicitée par Madame [O] [B]

L’article 24-V de la loi précitée dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (…) »

L’article 24-VII précise que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues » au V du présent article. »

Madame [O] [B] sollicite des délais de paiement afin de voir suspendre la clause résolutoire proposant de verser la somme de 50 euros en sus du loyer et des charges afin d’apurer sa dette. Le bailleur s’y oppose.

Il ressort des pièces versées que Mme [B] bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée prononcée le 28 mars 2024 ; que le budget établi le 24 mai 2024 par Confluence sociale, mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné, fait apparaître que l’intéressée perçoit une pension de 1 126.88 euros tandis que ses charges s’élèvent à la somme de 918.18 euros, sachant que tous les postes de dépenses n’ont pas été évalués à cette date, et notamment les frais de bouche et d’habillement ; que des demandes en EHPAD via trajectoire ont été formulées ; que Madame [B] a porté plainte contre son voisin le 8 juin 2021 pour des injures notamment, ce qui est confirmé par des attestations produites.

Il ressort du décompte versé que la reprise du paiement du loyer au jour de l’audience est effective, la somme de 611.43 euros ayant été versée par confluence sociale le 24 septembre 2024, s’agissant du loyer de septembre.

La gestion du budget par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs permet aujourd’hui de s’assurer du versement régulier du loyer et des charges et de l’apurement.

Au vu de ces éléments, et malgré le montant de la dette, il convient d’autoriser Madame [O] [B] à se libérer de sa dette locative selon les modalités décrites dans le dispositif ci-dessous.

Il importe, en outre, de souligner que tout paiement intervenu dans le cours du délibéré vient s’imputer sur la dette locative et qu’un trop perçu ouvre droit à une action en répétition et oblige celui qui a reçu en trop à restituer les sommes excédentaires.

Sur la suspension de la clause résolutoire

Des délais de remboursement ayant été accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si Madame [O] [B] se libère dans le délai et selon les modalités fixés ci-dessus, en sus du paiement du loyer courant, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.

Dans le cas contraire :

la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,la locataire sera tenue au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi,la clause résolutoire reprendra son plein effet,il pourra être procédé à son expulsion selon les modalités prévues au dispositif ci-après,le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Les demandes principales de la défenderesse ayant été accueillies, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires.

Sur les demandes accessoires et l’exécution provisoire

Madame [O] [B], qui succombe supportera les dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la Préfecture, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité et de la situation économique des parties commandent de ne pas faire droit à la demande formée par la requérante au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La nature du litige justifie que le prononcé de l’exécution provisoire de droit ne soit pas écarté, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu 31 août 2018 entre Nantes Métropole Habitat et Madame [O] [B] portant sur un local à usage d’habitation au deuxième étage numéro 10 sis 91 boulevard de Doulon à Nantes (44000), sont réunies à la date du 22 mai 2023 ;

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;

CONDAMNE Madame [O] [B] à payer à Nantes Métropole Habitat la somme de 14 037.59 euros au titre des loyers et charges échus et impayés arrêtée au 30 septembre 2024;

DIT que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 6 806.02 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;

RAPPELLE que toute somme versée sera déduite ;

AUTORISE Madame [O] [B] à s’acquitter de sa dette par 35 mensualités de 50 euros le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement, en sus des loyers courants, étant rappelé que la 36ème mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette, intérêts et frais, sauf meilleur accord des parties, possibilité de paiement par anticipation ou entrée en vigueur d’un plan de surendettement ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, laquelle sera réputée n’avoir jamais joué si Madame [O] [B] se libère dans les délais et modalités ainsi fixés en sus du paiement du loyer courant ;

DIT qu’à défaut d’un seul paiement non honoré par Madame [O] [B] à son échéance et non régularisé suite à l’envoi par le bailleur d’une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 15 jours francs à compter de sa réception, la totalité des sommes restant dues deviendrait immédiatement exigible avec intérêt au taux légal à compter de la date de la défaillance, la clause résolutoire serait acquise et le bail se trouverait automatiquement résilié ;

Dans cette seule dernière hypothèse :

AUTORISE, faute de départ volontaire des lieux loués, Nantes Métropole Habitat à procéder à l’expulsion de Madame [O] [B] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que dans ce cas, le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux serait régi par les dispositions prévues par les articles L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPELLE les dispositions de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution;

CONDAMNE dans ce cas Madame [O] [B] à payer à Nantes Métropole Habitat une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, laquelle indemnité suivra les conditions contractuelles, à compter de la défaillance et jusqu’à la libération définitive des lieux caractérisée soit par l’expulsion, soit par la restitution volontaire des clefs en mains propres au bailleur ;

DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

CONDAMNE Madame [O] [B] aux dépens en ce compris le commandement de payer de l’assignation et de la notification à la Préfecture.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jour, mois et an susdits,

Le Greffier La Présidente

M. HORTAIS S. ZARIFFA