Tribunal Judiciaire d'Amiens, Reglemt liquid judiciaire, 3 mars 2026, n° 26/00001

TJ Amiens 3 mars 2026

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la débitrice était effectivement en état de cessation des paiements, ce qui justifie l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, reglemt liquid judiciaire, 3 mars 2026, n° 26/00001
Numéro(s) :	26/00001
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ouvre la procédure de redressement
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Texte intégral

DU : 03 Mars 2026

_____________________

JUGEMENT CIVIL

procédures collectives

AFFAIRE :

[M] [G]

Répertoire Général

N° RG 26/00001 -

N° Portalis DB26-W-B7K-IUYT

_____________________

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

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[I]

PICARDIE LA GAZETTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

___________________________________________________________________

J U G E M E N T

TROIS MARS DEUX MIL VINGT SIX

_______________________________________________________________________

Dans l’affaire :

Madame [M] [G],

demeurant [Adresse 1]

Comparante en personne

Le TRIBUNAL a rendu le jugement contradictoire suivant en audience publique après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 3 Février 2026 devant :

— Dominique de SURIREY, Premier vice-président

— Rachel LALOST, Vice-présidente

— Bénédicte JEANSON, Juge

Assistés de Madame Chantal LEMETAYER, cadre-greffier

Et après qu’il en a été délibéré par Dominique de SURIREY, Rachel LALOST et Bénédicte JEANSON

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant après débats en chambre du conseil par jugement public, mis à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire par provision ;

Constate que Mme [M] [G] est en état de cessation des paiements ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19 janvier 2026, date de la requête ;

Ordonne au bénéfice de Mme [G] l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire qui sera régie par les articles L. 631-9, L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce ;

Dit que les effets de la procédure s’appliqueront au patrimoine professionnel et au patrimoine personnel de Mme [G] ;

Désigne la SELAS [1], en la personne de Me [B] [Z], mandataire judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire ;

Désigne M. [K] [O] en qualité de juge commissaire et M^me Corinne Desmazières en qualité de juge commissaire suppléante ;

Invite Mme [G] à remettre au mandataire judiciaire, dans les huit jours suivant la présente décision, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et à l’informer des instances en cours auxquelles elle est partie ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer cette liste au greffe dans le délai de six mois à compter de la publication de la présente décision ;

Fixe à 6 mois la durée de la période d’observation et renvoie l’affaire pour qu’il soit statué sur la poursuite de cette période à l’audience du mardi 5 mai 2026 à 14h00, (salle 108) au vu du rapport établi par le débiteur, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne la notification de ce jugement à Mme [G] dans les huit jours conformément à l’article R. 631-12 du code de commerce ;

Ordonne la communication de ce jugement au mandataire désigné, au procureur de la République et à la Direction générale des Finances publiques de la Somme ;

Ordonne les mesures de publicité à la diligence du greffe ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT