Décision 16/03/2026 RG 25/00423

DU SEIZE MARS DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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[T] [Y]

C/

MDPH DE LA SOMME, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SOMME

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N° RG 25/00423

N° Portalis DB26-W-B7J-ITL5

BJ/OC

Minute n°26/00130

Grosse le

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AMIENS

POLE SOCIAL

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J U G E M E N T

Rendu par :

M^me Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,

M. David JOLLY, assesseur représentant les travailleurs salariés

Madame Brigitte DENAMPS, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE:

Madame [T] [Y]

23 rue Ringois

80100 ABBEVILLE

NON COMPARANTE

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

MDPH DE LA SOMME

Centre administratif départemental Simone Veil

49 boulevard Châteaudun

80000 AMIENS

Représentée par M. [O] [W],

muni d’un pouvoir en date du 06/03/2026

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SOMME

Direction des Affaires Juridiques

43 rue de la République B.P. 2615

80026 AMIENS CEDEX 1

Représenté par M^me Vanessa RACINE,

munie d’un pouvoir en date du 09/03/2026

Jugement contradictoire et susceptible de relevé de caducité

Après avoir entendu les parties présentes à l’audience du 16 mars 2026, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M^me Bénédicte JEANSON, présidente, et M. Olivier CHEVALIER, greffier

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [T] [Y] a demandé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Somme le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la délivrance de la carte mobilité inclusion mention “priorité” et de la carte inclusion mention “stationnement”.

Ces demandes ont été rejetées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Saisie du recours administratif préalable formé par Mme [Y], la CDAPH a confirmé le 15 octobre 2025 ces décisions initiales.

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 8 décembre 2025, Mme [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de demandes tendant à l’attribution de l’AAH, de la carte inclusion mention “priorité” et la carte inclusion mention “stationnement”.

L’affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, Mme [Y], bien que régulièrement avisée de la date d’audience, n’était ni présente ni représentée par l’une des personnes figurant à l’article L.142-9 du code de la sécurité sociale ; elle n’a pas davantage sollicité de dispense de comparution à l’audience.

Ni la MDPH de la Somme, ni le conseil départemental de la Somme, tous deux régulièrement représentés, n’ont requis de jugement sur le fond.

MOTIVATION

Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

En l’espèce, en l’absence de comparution de Mme [Y], il convient d’ordonner la caducité de l’affaire.

Sur les dépens

Succombant à l’instance, Mme [Y] sera condamnée aux éventuels dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, susceptible de rapport dans les quinze jours de la notification,

Vu l’article 468 du code de procédure civile,

Déclare la demande caduque,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile,

Condamne Madame [T] [Y] aux éventuels dépens.

Le Greffier, La Présidente,

Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson